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Photo de André Reichardt

Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique


Les interventions d'André Reichardt


Les amendements de André Reichardt pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 3 juillet 2013 : 1ère réunion  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Nous soutenons également l'amendement du rapporteur, manière habile de résoudre la difficulté, même s'il est à craindre que la pratique des instructions particulières perdure.

Voir dans le contexte

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