Sécurisation de la vie des entreprises

Nous nous abstiendrons sur cet amendement du rapporteur comme sur les suivants. L'amendement n° LOIS 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 30.

Je suis totalement opposé à cet amendement. Pourquoi prendre une ordonnance si le délai fixé est de douze mois après la publication de la loi ? Où est l'urgence qui justifie le recours aux ordonnances ?

Je suis d'accord avec MM. Gélard et Zocchetto. Les arguments de M. Richard ne m'ont pas convaincu : le faible nombre de parlementaires censés examiner de tels textes ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Il conviendrait d'éviter ce genre d'arguments. Les projets de loi doivent être examinés en séance publique et nous avons été assez ...