Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 9 décembre 2013 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 202 (2013-2014) de la commission pour le projet de loi n° 28 (2013-2014) d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (procédure accélérée).
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Nous examinons d'abord les amendements du rapporteur.
Article 2
Nous nous abstiendrons sur cet amendement du rapporteur comme sur les suivants.
L'amendement n° LOIS 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 30.
Article 3
L'amendement n° LOIS 2 est adopté. Il devient l'amendement n° 31.
Article 9
L'amendement n° LOIS 3 est de précision et de cohérence.
L'amendement n° LOIS 3 est adopté. Il devient l'amendement n° 32.
Article 10
L'amendement n° LOIS 4 vise à préciser que la représentation des salariés dans les conseils des entreprises publiques ne doit pas être remise en cause.
L'amendement n° LOIS 4 est adopté. Il devient l'amendement n° 33.
Intitulé du projet de loi
Article 1er
L'amendement n° 3 rectifié supprime l'article 1er. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Avis également défavorable à l'amendement n° 6, déjà rejeté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Article 2
L'amendement n° 29 du Gouvernement précise le champ d'habilitation. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29.
Article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
Article 8 (supprimé)
L'article 8 a été délégué au fond à la commission du développement durable, qui statuera sur l'amendement n° 14.
Notre commission a décidé de déléguer certains articles au fond à d'autres commissions.
La commission s'en remet à l'avis de la commission du développement durable sur l'amendement n° 14.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.
En réécrivant une large partie de l'article 10, l'amendement n° 16 reviendrait sur le travail de clarification que nous avions opéré la semaine dernière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Article 12
L'article 12 a été délégué au fond à la commission des finances, qui donnera donc son avis sur l'amendement n° 5 rectifié.
La commission s'en remet à l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 5 rectifié.
Article 14 quater
L'amendement n° 23 va dans le bon sens : j'aurais pu moi-même proposer de supprimer cet alinéa.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.
Article 15
Article 16
L'article n° 16 a été délégué à la commission du développement durable.
La commission s'en remet à l'avis de la commission du développement durable sur les amendements n° 2 rectifié, 20, 19 rectifié, 22, 17, 18, 21 et 26.
Article additionnel après l'article 16
L'amendement n° 24 - comme les amendements n° 1, 27 et 28 - ajoute au texte une disposition additionnelle, qui modifie directement le droit applicable. La position de notre commission est de s'en tenir aux habilitations prévues par le texte. Il est difficile de changer de position maintenant. Je me suis moi-même abstenu d'introduire des dispositions nouvelles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Article 18
L'amendement n° 15 faisant suite à un amendement de la commission des finances adopté la semaine dernière par notre commission, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Je suis totalement opposé à cet amendement. Pourquoi prendre une ordonnance si le délai fixé est de douze mois après la publication de la loi ? Où est l'urgence qui justifie le recours aux ordonnances ?
Le délai de quinze mois a été réduit à huit mois par la commission des finances, le Gouvernement voudrait le porter à douze mois... Attendons les avis de la commission des finances et du Gouvernement, et remettons-nous en à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 15.
Article additionnel après l'article 20
La commission a déjà repoussé un amendement identique à l'amendement n° 1 la semaine dernière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Articles additionnels après l'article 21
J'ai déjà indiqué pourquoi j'étais défavorable à l'amendement n° 27 : il s'agit d'une disposition additionnelle.
La commission adopte les avis suivants :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
