Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
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Si le délai de prescription court à compter du dépôt de la plainte, à quoi peut-il encore bien servir ? Une telle mesure ne bat-elle pas en brèche le principe d'égalité devant la loi, en faisant dépendre de la mémoire de la victime, les poursuites judiciaires elles-mêmes ? Si je reste abasourdi, ensuite, devant le nombre d'infractions sexuelle...