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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à substituer à l’autorisation du procureur de la République une simple possibilité d’opposition de celui-ci à l’égard de la délibération du conseil municipal. Cet amendement, pour ses signataires, est une marque de confiance envers nos élus locaux. S’agissant d’une délibération, celle-ci bien entendu est transmise au...
Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que vous placiez ce problème sur le plan politique. Cet amendement n’a rien de politique, je puis vous l’assurer. Il est exclusivement technique. Peu importe les responsabilités des gouvernements successifs – même si j’accepte de balayer devant ma porte en ce qui concerne l’inflation normative, que j’a...
