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Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
1 amendement trouvé
31/03/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20142015-368 - Article 1er (Adopté)
MM. Reichardt, Danesi, Pillet, Mme Deromedi
Alinéa 2 Remplacer les mots : après autorisation du procureur de la République par les mots : sauf opposition du procureur de la République Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que l'autorisation du procureur de Procureur de la République n'embolisent les services du Procureur et créent des délais décisionnels très lo...
