Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne intégrée à la catégorie intitulée « Atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative ...