Convention fiscale avec le grand-duché de luxembourg première lecture

Comme l’a fort bien expliqué notre excellent rapporteur général, Albéric de Montgolfier, le quatrième avenant à la convention fiscale France-Luxembourg vient opportunément mettre un terme aux schémas d’optimisation fiscale pratiqués au préjudice de nos recettes fiscales, et donc de nos finances publiques, par des sociétés immobilières disposant...