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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
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Cet amendement a effectivement été repoussé lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIème siècle. Selon la Chancellerie, il était inconstitutionnel - ce que je conteste. J'y reviendrai en séance.
Il s'agit effectivement de répondre à l'incompréhension de l'opinion publique, qui ne peut pas accepter que des terroristes soient remis en liberté pour des questions de pure forme. Le grief doit être démontré et pas seulement présumé, quoi qu'en pense la Cour de cassation.
Il est incompréhensible que l'on puisse laisser un prévenu s'en aller entre la fin des débats et le prononcé de la peine.
Une telle mesure allongera les procédures avec ce nouveau délai d'un mois pour la formulation d'observations. Plusieurs centaines de milliers d'enquêtes seront concernées.
