Simplification clarification et actualisation du code de commerce

Déposée il y a près de deux ans, cette proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi est le prolongement des travaux qu'il a menés comme rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. En ma qualité de rapporteur de la loi de simplification du 20 décembre 2014 et d...

L'amendement COM-1 vise à supprimer une formalité lourde, peu utile et souvent omise en pratique lors des cessions de fonds de commerce. L'amendement COM-1 est adopté.

L'amendement COM-2 vise à supprimer l'article 2, satisfait par la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement COM-5 tend à supprimer la solidarité entre le loueur et le locataire pour le paiement des dettes fiscales contractées au titre des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds au-delà des six premiers mois du contrat de location-gérance. Il est en effet difficile de développer la location-gérance du fait de cette soli...

L'amendement COM-6 modifie l'intitulé d'une division afin que son contenu corresponde à la partie du code civil qu'elle modifie. L'amendement COM-6 est adopté.

L'amendement COM-10 apporte une précision rédactionnelle et vise à allonger de trois mois à un an le délai de mise en oeuvre de la procédure de régularisation de la prorogation de la société. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-12 vise à permettre la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l'instar de ce qui a été fait pour les sociétés à responsabilité limitée en 2014. L'amendement COM-12 est adopté.

L'amendement COM-13 vise à supprimer l'article 11, particulièrement critiqué lors des auditions, donnant la faculté aux sociétés de déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes seules habilitées à les représenter dans leurs relations avec des tiers. Or une telle liste court le risque de ne jamais être à jour, ce qui es...

L'amendement COM-14 vise à supprimer l'article 12, qui été repris par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, ensuite modifiée par la loi « Macron ». L'amendement COM-14 est adopté.

L'amendement COM-15 clarifie les conditions de remplacement de droit d'un gérant de société à responsabilité limitée, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit ou en cas de placement en tutelle ou curatelle. L'amendement COM-15 est adopté.

Dans le prolongement de l'intention de la proposition de loi, l'amendement COM-16 vise à clarifier les conditions dans lesquelles une société quelconque qui se transforme en société par actions doit désigner un commissaire à la transformation, pour corriger l'incohérence actuelle du code de commerce sur ce point et surmonter la jurisprudence qu...

L'amendement COM-17 vise à garantir, notamment vis-à-vis des tiers, la validité juridique des délibérations et décisions auxquelles a pris part un mandataire social réputé démissionnaire d'office. La démission d'office est également prévue en cas de dépassement de la limite d'âge, ainsi que la nullité de la nomination en cas de nomination au-de...

L'amendement COM-19 vise à permettre la prise de décision au sein du conseil d'administration selon une procédure de consultation écrite, sauf pour l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion et sauf disposition contraire des statuts. L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-22 est un amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16. L'amendement COM-22 est adopté.

L'amendement COM-60 vise à donner la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l'ensemble des informations qu'elles sont légalement tenues de publier, leur permettant également de remplir en une fois leurs formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés. L'amendement COM-60 est adopté.

L'amendement COM-23 vise à préciser que la dématérialisation des assemblées générales peut concerner, non seulement les assemblées générales ordinaires des sociétés non cotées, mais aussi les assemblées générales extraordinaires. Il précise également que la dématérialisation peut être prévue par les statuts, plutôt que laissée à l'appréciation ...

L'amendement COM-26 vise, d'une part, à ajuster le texte de la proposition de loi, celle-ci prévoyant la nullité relative de l'assemblée, alors qu'il y a lieu de s'en tenir à la nullité relative des délibérations elles-mêmes. D'autre part, il rétablit la nullité de l'assemblée générale ordinaire en l'absence de présentation par les commissaires...

L'amendement COM-28 vise à supprimer la sanction de suspension des droits de vote attachés à des actions émises en violation des règles applicables en matière d'augmentation de capital, compte tenu de la grave insécurité juridique qu'elle fait peser sur les délibérations adoptées ultérieurement avec ces droits de vote irréguliers et donc sur le...

L'amendement COM-30 vise à assouplir les modalités de calcul du plafond de 10 % du capital fixé pour le nombre des actions pouvant être attribuées gratuitement par une société à ses salariés. Par ailleurs il apporte des précisions concernant les périodes pendant lesquelles la cession d'actions attribuées gratuitement est interdite, aussi appelé...

L'amendement COM-31 tend à conserver la sanction de nullité relative des opérations de réduction de capital réalisées par le conseil d'administration par délégation de l'assemblée générale, en cas de défaut de publication du procès-verbal de ces opérations. En effet, outre que l'injonction de faire prévue par la proposition de loi en substituti...