Simplification du code de commerce

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, enfin ! Enfin, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture et à adopter, je l’espère définitivement, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés déposée par Thani Mohamed Soilihi le 4 août 2014, il y a bientôt c...

D’autres dispositions tendent à clarifier des mesures qui viennent tout juste d’être introduites dans notre droit, à l’occasion de la loi Pacte, par exemple les conditions dans lesquelles une minorité d’associés peut obtenir la nomination d’un commissaire aux comptes, à l’article 54 bis. Je veux dire un mot des dispositions relatives au...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je m’efforcerai d’être particulièrement bref, puisque, comme vous le savez, ce débat s’inscrit dans une niche parlementaire d’une durée limitée à quatre heures. Or j’entends bien, avec votre concours, faire enfin adopter cette proposition de loi, dont l...

Pour bon nombre d’amendements examinés cet après-midi, l’argumentaire sera le même : il s’agit ici d’actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de son article 1er dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 que nous évoquions précédemment, la loi Sapin II. Cet amendement vise également à procéder à deux coord...

Cet amendement de coordination, permettant d’actualiser la proposition de loi, a reçu un avis favorable de la commission.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 10, que nous allons examiner dans quelques instants. Le sujet concerné est la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.

Cet amendement de précision vise à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée, adoptée en son temps par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II. Il porte sur le mécanisme de régularisation, sur autorisation judiciaire, de la prorogation d’une société.

Malgré mon souhait de vous être agréable, monsieur le ministre, je rappelle que cet amendement de précision reprend une rédaction adoptée par notre Haute Assemblée et qu’à ce titre il serait bon que nous puissions le soutenir. Il s’agit simplement d’actualiser le texte au regard des dispositions de la loi Sapin II.

Le présent amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 7, que nous avons précédemment voté, vise aussi à actualiser la proposition de loi, en reprenant la rédaction améliorée adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi Sapin II. Il concerne la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles, r...

Le sous-amendement n° 16 tend à supprimer des mesures de simplification des obligations comptables et des obligations de publication applicables aux petites entreprises, pourtant permises par le droit européen. Dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II, le Sénat avait approuvé la prise de telles mesures par le biais d’ordonnances. Celles-ci...

Le présent amendement vise, comme beaucoup d’autres examinés cet après-midi, à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II. Cette actualisation concerne les modalités de remplacement du gérant d’une société à responsabilité limitée en cas de vacance ou de placement...

Cette rédaction avait été adoptée par le Sénat en son temps, monsieur le ministre, et ce – je suis obligé de le dire, même si ce n’était pas votre gouvernement – avec un accord du gouvernement de l’époque. Je vous fais donc la même proposition que celle que Thani Mohamed Soilihi a formulée il y a quelques instants : la navette parlementaire pou...

Même cause, même effet, madame la présidente ! Partageant l’explication donnée par M. Pierre-Yves Collombat, la commission propose également de supprimer l’article 16.

Cet amendement de précision vise à reprendre la rédaction adoptée en son temps par le Sénat, dans le cadre de la loi Sapin II. Il porte sur l’assouplissement des conditions d’octroi de la garantie d’une société mère à ses filiales contrôlées, par le conseil ou par le directeur général de la société. Nous y avons déjà fait allusion dans le cadre...

Comme cela vient d’être dit, cet amendement vise à actualiser la proposition de loi pour tenir compte de modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. La suppression de l’article 19 s’impose.

Pour la même raison que celle que vient d’indiquer M. Collombat, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement de suppression de l’article 20.

Il s’agit simplement d’un amendement de correction d’une erreur matérielle issue de l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Cette suppression s’impose puisque, comme indiqué par M. Pierre-Yves Collombat, la disposition a déjà été adoptée dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II.

Effectivement, cette suppression de l’article permet d’actualiser la proposition de loi afin de tenir compte de l’adoption de la disposition dans le cadre de l’ordonnance du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

L’article 23 tend à permettre la dématérialisation des assemblées générales dans les sociétés non cotées. S’il est effectivement satisfait par une disposition prise par ordonnance en 2017, cette disposition soulève une difficulté, que l’amendement suivant de M. Thani Mohamed Soilihi vise utilement à résoudre. Le code prévoit un droit d’opposit...