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Photo de André Reichardt

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée


Les interventions d'André Reichardt


Les amendements de André Reichardt pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 14 mars 2018 à 9h05  — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pourquoi devrait-on limiter l'effacement des données personnelles à certains types de non-lieu ou de décisions de classement sans suite ?

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