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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Comme vient de le dire à l’instant notre collègue Jacques Bigot, cet amendement vise à supprimer l’article 6. En effet, cet article supprime l’interdiction faite à l’assureur de protection juridique d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. Cette suppression est motivée, nous dit-on, par le fait ...
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous dites l’un et l’autre que, même si les avocats sont proposés par la compagnie d’assurance, l’assuré demeurera libre d’en choisir un autre ou de négocier les honoraires avec cet avocat indépendamment des accords conclus avec l’assureur. Mais pensez-vous réellement que c’est de cette manière que ce...
