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Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/11/2018 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20182019-097 - Article 6 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Keller
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 supprime l'interdiction faite à l'assureur de protection juridique d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit. Cette suppression est motivée par le fait que cette interdiction ne serait pas prévue par la directive 2009/138/CE du 25 novembre 20...
