Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, que nous examinons aujourd’hui, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre dernier. Elle était présentée par notr...

De même, la recrudescence des pratiques frauduleuses qui ne rentrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, mais qui sont perçues comme telles par les consommateurs, tend à renforcer le mécontentement de ceux-ci. Ces pratiques consistent à inciter un consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou ...

… à tuer les centres d’appels, avec ce que cela implique du point de vue de la destruction d’emplois. Compte tenu des enjeux que je viens de rappeler, vous comprendrez que ce n’est pas ma volonté, ce n’est pas ce que souhaite la commission. Il est néanmoins urgent, compte tenu de l’exaspération réelle et légitime des consommateurs, de renforce...

Peut-être pourrons-nous trouver une autre solution ? Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi me semble aller dans le bon sens ; je vous inviterai donc à l’adopter, en y intégrant certains amendements de nos collègues, qui peuvent encore, assurément, améliorer le dispositif.

Les amendements n° 24 rectifié et 3 rectifié bis visent à mettre en place le consentement préalable du consommateur à être démarché téléphoniquement, qualifié, pour faire simple et en bon français, monsieur Sueur, d’opt in. Ils tendent ainsi à revenir sur le système actuel fondé sur l’opposition expresse du consommateur au démarch...

La commission avait demandé un scrutin public sur l’amendement n° 3 rectifié bis. L’objectif recherché par les auteurs de cet amendement étant le même que celui qui motivait l’amendement que le Sénat vient de rejeter, on peut penser que le résultat du vote sera identique. C’est pourquoi je demande à M. Lefèvre, qui a présenté cet amendem...

L’amendement n° 26 rectifié tend à rétablir une mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir l’instauration d’une charte de bonnes pratiques que les professionnels du démarchage téléphonique devraient respecter sous peine de sanction administrative. Or le dispositif proposé par la commission des lois me semble plus opérationnel et rigoure...

Comme l’a dit Mme Vermeillet, le présent amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones cellulaires. Je commencerai – je ne sais si cette précision rassurera vraiment les auteurs de l’amendement – par rappeler que l’ensemble de la législation relative au démarchage téléphonique, que la proposition de loi tend à renfo...

Le présent amendement tend à supprimer l’obligation, introduite par la commission des lois, faite à l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique de rendre accessibles, sous un format ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité. Nous avons souhaité créer un régime ad hoc de pu...

Cet amendement tend à supprimer les règles de plafonnement introduites par la commission des lois en cas de cumul de sanctions. C’est un sujet sur lequel, madame la secrétaire d’État, nous ne partageons pas la même analyse. La commission a souhaité encadrer le régime des sanctions administratives à deux égards. En premier lieu, nous avons réta...

Les amendements identiques n° 14 rectifié bis et 32 visent à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant de « l’exception client », laquelle permet à un professionnel de démarcher un consommateur même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ces amendements visent à restreindre le cham...

Nous avons souhaité inscrire cette certification dans la loi de manière à garantir la fiabilité des signalements, notamment pour éviter les faux signalements par des concurrents – des exemples de ce type nous ont été signalés lors des auditions menées par la commission. Dans ces conditions, l’avis reste défavorable.

Je ne vois pas de raison de distinguer les personnes physiques et morales, d’autant qu’une telle disposition réduirait le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement tend à interdire les opérations promotionnelles hors soldes lors d’un démarchage téléphonique. En premier lieu, tout type de vente répondant aux critères édictés par l’article L. 310-3 du code de commerce régissant les soldes entre dans le champ d’application de cet article, y compris le démarchage téléphonique. Il ne peut donc ...

L’amendement tend à inverser la charge de la preuve en cas de méconnaissance de l’interdiction de démarchage téléphonique en matière d’obsèques. Au-delà du fait que cela me semble difficile à mettre en œuvre – comment le professionnel pourra-t-il prouver qu’il n’a pas fait de prospection commerciale ? –, je ne vois pas de raison particulière d...