Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Alinéa 2 Après le mot : prévenir supprimer les mots : un dommage Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 5 Après le mot : décret, insérer le mot : pris Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : A. – L’article L. 224-46 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés : « II. – Le contrat prévoit égal...

Alinéa 4 Après le mot : « disproportionné » Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 8 de la proposition de loi concernant la publication systématique des sanctions infligées par l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, en raison de la méconnaissanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de loi relatif à l’exception contractuelle qui permet aux professionnels de contacter un client pour lui vendre un nouveau produit ou service, alors que ce dernier est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 522-7, après le mot : « cumulativement », sont insérés les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » ; 2° Après l’article L. 522-7, il est inséré un article L....

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 223-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentiell...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le professionnel mentionné à l’alinéa précédent respecte des normes déontologiques fixées par décret, après consultation du Conseil national de la consommation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 1 er bis de la proposition de loi imposant le respect ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique : » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « indique », sont insérés les mots : « de manière claire, précise et compréhensible » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel informe également le consommateur qu’il peut s’inscrire grat...