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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la Caisse des dépôts et consignations a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants. Le présent...
Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la Caisse des dépôts et consignations a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants. Le présent...
J’ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, mais je vous propose ici un dispositif différent : il s’agirait de verser les allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est d’ores et déjà possible pour l’allocation de rentrée scolaire, afin de venir en aide au jeune confié à l’ASE une f...
J’ai bien compris ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, mais je vous propose ici un dispositif différent : il s’agirait de verser les allocations familiales sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, comme c’est d’ores et déjà possible pour l’allocation de rentrée scolaire, afin de venir en aide au jeune confié à l’ASE une f...
