Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/12/2021 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Reichardt, Mmes Sollogoub, Joseph, MM. Brisson, Frassa, Bonnus, Calvet, Mmes Frédérique Gerbaud, Schalck, MM. Lefè...
Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant » ; 2° Après la deuxième...
20/10/2021 — Amendement N° COM-2 5ème rectif. au texte N° 20202021-764 - Article 3 ter (Adopté)
MM. Burgoa, Iacovelli, Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Somon, Bonnus, Mme M...
I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 222-5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : III. – Après l’alinéa 4 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dern...
20/10/2021 — Amendement N° COM-1 5ème rectif. au texte N° 20202021-764 - Article 15 (Adopté)
MM. Burgoa, Iacovelli, Karoutchi, Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Somon, Bonnus, Mme M...
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d’évaluation à une structure du secteur public ou du secteur associatif, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d’évaluation pa...
