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Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/11/2023 — Amendement N° 92 4ème rectif. au texte N° 20232024-077 - Après l'article 40 sexies (Adopté)
Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Gatel, MM. Henno, Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Mor...
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents ...
