Amendement N° 92 4ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Gatel, MM. Henno, Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny, MM. Bleunven, Reichardt, Delcros.

Photo de Nathalie Goulet Photo de Nadia Sollogoub Photo de Françoise Gatel Photo de Olivier Henno Photo de Michel Canevet Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Annick Jacquemet 
Photo de Jean-François Longeot Photo de Hervé Maurey Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Dominique Vérien Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Yves BLEUNVEN Photo de André Reichardt Photo de Bernard Delcros 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 40 sexies

Après l'article 40 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ;

2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles ; ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales.

Dans le cadre du rapport de mission confiée par le Premier Ministre « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste répartition » remis en 2019, il avait été relevé que les départements étaient confrontés à de très grandes difficultés, d’autant plus que les départements limitrophes ne communiquent pas entre eux sur ces données.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion