Les amendements de André Rouvière pour ce dossier

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Madame la ministre, le projet de loi que vous nous présentez comporte des avancées. Elles ont été soulignées par vous-même, par le rapporteur, M. Dulait, et par plusieurs de mes collègues. Je ne le conteste pas et, pour faire court, je ne reviens pas sur ces avancées. En revanche, je souhaite évoquer quelques lacunes qui, si vous le vouliez, m...