Convention pénale sur la corruption

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoptée en 1999 sous l'égide du Conseil de l'Europe, la convention pénale sur la corruption est particulièrement ambitieuse et importante. En effet, comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, elle vise à incriminer de façon coordonnée à l'échelle internationale un large év...