Accord avec la suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la coopération judiciaire entre les Etats européens est fondée, depuis 1957, sur la convention relative aux modalités d'extradition entre les pays membres du Conseil de l'Europe. Les dispositions contenues dans cette convention ont longtemps suffi à faire face aux besoins mutuels ...