Défense

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°1 pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 1°) Aux conjoints, aux concubins, liés ou non par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Il s'agit de recentrer le bénéfice de l'accès aux emplois réservés à des pe...