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Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 1 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 15 avril 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 11 avril 2008 par : M. Trillard.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°1 pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
1°) Aux conjoints, aux concubins, liés ou non par un pacte civil de solidarité
Exposé Sommaire :
Il s'agit de recentrer le bénéfice de l'accès aux emplois réservés à des personnes ayant partagé ou partageant une communauté de vie avec les bénéficiaires de ces emplois énumérés à l'article 394, ce qui n'est pas obligatoirement le cas des personnes pacsées.
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