Questions d'André Trillard

Taux de majoration de la rente mutualiste par l'État

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'émotion du monde combattant à la suite de la parution du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Depuis le 4 août 1923, le monde combattant pouva...

Pensions de réversion des veuves de fonctionnaires civils, dans le cas d'enfants naturels

M. André Trillard expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que la nouvelle rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de l'État, résultant du vote de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour conséquence de pénaliser les veuves de fonctionnaires civils, dans le cas de plus en plus...

Plan de lutte contre la jussie

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dangers inhérents au développement exponentiel de la jussie qui gagne régulièrement du terrain dans les canaux et sur les prairies de Brière et constituent de fait une préoccupation majeure pour les organisations agricoles de la région. En effet, aujourd'hui, sur les 14 500 hect...

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la vive préoccupation des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers face à la hausse de la fiscalité, en particulier celle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée à la gestion des déchets ménagers. Alors...

Avenir de la presse spécialisée

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de la presse spécialisée, au travers d'une forte augmentation à venir des tarifs postaux d'une part, ainsi que d'une réorientation discriminante des aides de l'État à la presse, d'autre part. Concernant les tarifs postaux, le désengagement de l'État va imposer à ...

Filière porcine française

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière porcine française. Il lui rappelle, en particulier, que, le goût des produits se développant dès l'enfance, la diversité des produits proposés aux jeunes générations est essentielle. L'interprofession nationale porcine, qui regroupe tous les les métiers de la ...

Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le souci exprimé par la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) de permettre aux militaires et anciens militaires de bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) exposés à l'amiante. Cette association déplore, en effet, ...

Chambres de métiers et de l'artisanat

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réactions des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en particulier celle de la Loire-Atlantique, à la suite de la publication, en juillet 2013, d'un rapport « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en ...

Caisse maritime d'allocations familiales

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des administrateurs et allocataires de la caisse maritime d'allocations familiales. À l'heure où la caisse nationale d'allocations familiales s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, l'État envisage le transfert des allocataires marins vers les caisses d'allocatio...

Prévention du diabète

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète, première maladie chronique en France dont le grand public connaît pourtant peu de chose, notamment pas les graves risques qu'elle véhicule. L'ensemble des associations concernées - association française des diabétiques (AFD), société francophone du diabète (SFD) et l'aide ...

Stagiaires du domaine médico-social

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui étend aux administrations publiques l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois. Cette disposition, qui procède d'un souci d'égalité de traitement des sta...

Délivrance d'antibiotiques par les vétérinaires

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une disposition introduite récemment dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt limitant la possibilité des vétérinaires de délivrer la totalité des produits nécessaires au traitement des animaux. En effet, l'introduction, après la consultation du ...

Fiscalité des hébergement meublés de tourisme

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des hébergements meublés de tourisme au regard de la fiscalité. À la suite du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions ...

Financement des espaces de rencontres

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), un véritable financement des espaces de rencontres. Les espaces de rencontres, qui permettent, dans des séparations très conflictuelles, d'as...

Préoccupations des élus de la mutualité sociale agricole

M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que, réunie en assemblée générale le 7 juin 2013, la Caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée a voté plusieurs propositions de vœux qui portent notamment sur les cotisations, les retraites, les prestations familiales, d'assurance-maladie et la dépendance. Sachant qu'il a été l...

Fiscalité comportementale sur le vin

M. André Trillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des informations faisant état de la mise en place d'une éventuelle fiscalité dite comportementale touchant le vin. Une telle fiscalité serait très négative en termes d'image pour la filière vinicole, puisqu'elle sous-entend que le vin et les produits vitivinicoles seraient dangereux pour la santé, et stigmatisante dan...

Valorisation des sous-produits de la vigne

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la distillerie concernant la valorisation des sous-produits de la vigne. Il lui rappelle qu'une expérimentation nationale, conduite en 2010 par FranceAgriMer, visant à étudier, sur les plans techniques, économiques, environnementaux et règlement...

Prestataire de réparation en carrosserie

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité, pour les assurés, de choisir leur prestataire de réparation en carrosserie. Si une charte de bonne conduite, signée en 2008, entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, prévoit le libre choix du réparateur par l'assuré, ce qui constitue un principe e...

Inquiétudes des professionnels du secteur de la biologie médicale

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la biologie médicale mis en difficulté par une nouvelle baisse des tarifs des prestations, qui devrait aboutir à une amputation de leurs ressources de 6 % en 2013. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a conduit l...

Revendications des retraités de l'artisanat en matière de santé

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les souhaits exprimés par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat en matière de santé. Un accès de tous les retraités de l'artisanat à une couverture complémentaire santé, analogue à celle des salariés, assorti d'un contrôle des dépassements d'honoraires médicaux permet...