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Les amendements de André Vallet pour ce dossier
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Je défendrai également l'amendement n° 58. Les amendements n° 57 et 58 ont pour objet d'assimiler à un refus de vente le fait d'exclure et d'interdire à certains logiciels clients l'accès au service de vente en ligne. Il s'agit de préciser que les plates-formes marchandes doivent être accessibles non seulement aux navigateurs commerciaux, mai...
La rémunération pour copie privée instituée par loi de 1985 prévoit que 25 % de cette rémunération, soit environ 40 millions d'euros, est destinée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Mais ce pourcentage n'est affecté qu'après déduction des frais de gestion des socié...
