Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Christiane Taubira, qui a suivi ce projet de la loi bien connu de vous, mais qui ne peut être présente au Sénat ce matin. Ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplific...