Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales. La norme n’est pas en elle-même à combattre, car elle est utile et mêm...