Questions écrites d'André Vallini

Marché des livres d'occasion

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement du marché des livres d'occasion. Le marché de l'occasion représente aujourd'hui plus de 42 % des ventes de livres. Ses acteurs, qui sont des multinationales comme Amazon, Priceminister, la Fnac ou eBay, touchent des commissions sur chaque vente et sont soumis pour partie à la TVA ta...

Accueil familial

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de l'accueil familial. L'accueillant familial est une personne ou un couple titulaire d'un agrément lui permettant d'accueillir à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il s'agit d'un mode d'accueil et d'hébergement souple, permettant à la...

Maltraitance

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la maltraitance des enfants. La protection de l'enfance a fait des progrès en France depuis 40 ans. Toutefois, ces progrès et l'application des lois restent très insuffisants. Et si l'ampleur exacte du problème reste mal mesurée en France, des études récentes menées dans des pays à ha...

Devenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le maintien du tissu commercial et artisanal de proximité est un facteur déterminant pour le développement économique des territoires. Le FISAC y contribue grâce aux cofinancements qu'il permet de mobiliser...

Conditions de travail des médecins en zone rurale

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème des conditions de travail des médecins en zone rurale. Avec 13 000 médecins généralistes qui partent à la retraite dans les cinq prochaines années, la question de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire devient de plus en plus urgente. Les aides financières mises en place par le G...

Transcription d'un lien de filiation légalement établi à l'étranger

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incertitudes liées à la transcription d'un lien de filiation légalement établi à l'étranger. Si la loi française s'oppose fermement à l'établissement direct d'un lien de filiation entre les parents intentionnels et l'enfant par application d'un contrat de gestation pour autrui (GPA), elle n'est pas...

Familles monoparentales

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des familles monoparentales. Le nombre de familles monoparentales ne cesse d'augmenter : il a plus que doublé en quarante ans. Elles sont aujourd'hui près de 2 millions en France, représentant une famille sur cinq. Ce sont à 85 % de...

Assistants maternels

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, seuls les assistants maternels recevant une indemnité repas, versée en contrepartie de la pré...

Moyens alloués aux associations accompagnant les personnes en situation actuelle ou passée ou en risque de prostitution

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les moyens alloués aux associations accompagnant les personnes en situation actuelle ou passée ou en risque de prostitution en vue de construire avec elles des alternatives à leur situation pour permettre leur insertion sociale et professionnelle. Les associations concernées, notamment l'Ami...

Impact du calendrier scolaire sur l'activité des stations de sport d'hiver

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire et son impact sur l'activité des stations de sport d'hiver en France. Le calendrier scolaire est en effet important pour les professionnels du tourisme. Or, si entre 1994 et 2009, la structure du calendrier scolaire est restée très stable, avec un compromis satisfaisant entre le monde de l...

Action de la Banque publique d'investissement en faveur de l'économie sociale et solidaire

M. André Vallini interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les actions de la Banque publique d'investissement en faveur de l'économie sociale et solidaire. À l'occasion du conseil des ministres du 5 septembre 2013, le Gouvernement a affirmé qu'il souhaitait faire de l'économie sociale et solidaire une priorité. Or, il semblerait qu'elle ne soit pas encore intégrée dans la str...

Parquet européen

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'un Parquet européen. L'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit l'institution d'un Parquet européen, compétent pour défendre les intérêts financiers de l'Union européenne et pour renforcer et unir les efforts des États membres dans la lutte contre la co...

Dysfonctionnements des services de protection de l'enfance

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les dysfonctionnements des services de protection de l'enfance qui sont apparus dans le procès des parents de la petite Marina, morte après six ans de maltraitances, de tortures et d'actes de barbarie alors qu'elle aurait pu et dû être sauvée mi...

Suivi psychologique des victimes d'erreurs judiciaires

M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi psychologique des personnes victimes d'erreurs judiciaires. Le préjudice moral d'une condamnation et d'un emprisonnement à tort dure bien au-delà de la période de réclusion et affecte le plus souvent toute une vie. Pourtant, aucune disposition n'est prévue dans la loi pour accompagner les victi...

Crédit à la consommation

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, en application depuis 2011. La section iséroise de l'UFC-Que Choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Elle indique que sur 26 demand...

Enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manifeste des états généraux adopté par le comité national de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APGH). Au travers de ce manifeste, l'APGH fait part de sa très vive inquiétude concernant la suppression, envisagée par le précédent Gouvernement, de l'enseignement obligatoire de l'histoi...

Refonte de la filière sapeur-pompier professionnel

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers professionnels relatives à l'avenir de leur filière. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement prévoit la mise en place d'une nouvelle concertation sur la refonte de leur filière.

Prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Plus de 1 000 personnes en France seraient atteintes par cette maladie, qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. Selon de nombreuses études, son origi...

Financement des missions des parcs naturels régionaux

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des missions des parcs naturels régionaux (PNR). L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit, à compter du 1er janvier 2012, un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en inves...