Questions d'André Vantomme

Conséquences de la loi n° 2004-809 sur le sort des archives

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, touchant le sort des archives des services ou parties de services, dont les compétences sont transférées. La loi, en effet, ne règle pas explicitement le sort de ces archives, mentionnant uniquement la communication de « to...

Mise en oeuvre des objectifs du contrat d'avenir des buralistes

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des objectifs du contrat d'avenir des buralistes. Ce plan d'aides, signé au mois de décembre 2003 par le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat au commerce et les représentants des débitants de tabac, concrétise la décision du Gouvernement d'apporter tout son so...

Application du taux réduit de TVA aux services fournis par les pompes funèbres

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au regard de la fiscalité applicable aux professionnels du funéraire en France. Selon le droit communautaire (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA) les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont des prestations...

Développement de l'apprentissage de la langue espéranto

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant le développement de l'apprentissage de la langue espéranto dans les établissements scolaires. L'espéranto est une langue auxiliaire, dite « neutre », qui ne peut être associée à aucune sphère linguistique et culturelle. Elle fut proposée par un médecin pol...

Evolution du produit de la taxe annuelle sur les logements vacants

M. André Vantomme appelle l'attention M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Face au constat d'un déséquilibre très marqué entre l'offre et la demande de logements, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juil...

Marché européen de la fourrure

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le commerce des fourrures d'animaux au sein de l'Union européenne. Depuis plusieurs semaines, une campagne d'information se développe dans notre pays sur les abattages d'animaux particulièrement barbares, notamment les chiens et des chats, pratiqués en Chine pour obtenir leur fourrure. Notre pays, pa...

Problèmes liés à l'augmentation de la TACA

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pression fiscale que représente l'augmentation de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) pour les commerçants ayant une activité non alimentaire. Cette taxe, créée en 1972, est une taxe pesant sur les grandes et moyennes surfaces de distribution. L'article 29 de la loi de fi...

Partenariat ONG-État dans le cadre de la réforme de la coopération internationale

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant les modalités d'évolution du partenariat entre les ONG et l'État dans le cadre de la réforme de la coopération internationale. Alors que le ministère des affaires étrangères prévoit de modifier les modalités de partenariat entre son principal service en charge des relations avec les acteurs non gouvernem...

Récupération de la TVA par les transporteurs routiers

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la décision du Conseil constitutionnel (2005-531 DC) rendue le 29 décembre dernier, concernant l'annulation des dispositions de l'article 111 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005. Le 19 septembre 2000, la France était condamnée par le C...

Aides aux communes pour la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant les aides octroyées par l'Etat aux communes pour la réalisation des aires permanentes d'accueil destinées aux gens du voyage. Les communes qui financent la réalisation de ces aires d'accueil, comme le dispose la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habita...

Application de la journée de solidarité dans les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux

M. André Vantomme rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 14991 posée le 9 décembre 2004 portant sur l'application de la journée de solidarité dans les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux.

Application de la journée de solidarité dans les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés d'application de la journée de solidarité pour les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux. En effet, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, qui instaure cette journée, détermine dans son article 6 que « dans la fonction publique hospitalière (...) cette journée ...

Baisse des subventions de l'État au mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC)

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la baisse des subventions octroyées par l'État au mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC). Les jeunes ruraux connaissent des difficultés importantes pour l'accès à l'emploi, au logement, aux services. Les jeunes du MRJC oeuvrent, avec d'autres, pour améliore...

Limitation des expérimentations animales

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les programmes de recherche expérimentale menés sur les espèces animales. L'expérimentation animale est une nécessité pour permettre les avancées dans le domaine de la recherche expérimentale à visée thérapeutique pour l'homme. Toutefois, ces expérimentations ne ...

Classification des armes à feu

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation française concernant la classification des armes à feu. La mise en oeuvre de la directive européenne n° 91-477 du 18 juin 1991 a entraîné de profondes modifications du régime des armes à feu dans notre pays. Récemment, l'application du décret n° 2005-...

Développement des médicaments pédiatriques

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le développement des médicaments pédiatriques. Le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le projet de règlement visant à développer des médicaments spécifiques aux enfants. Il prévoit un cadre juridique et une série de mesures incitatives pour encourager le développement des médicaments d...

Action de groupe en droit français

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats, procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme celui de la ...

Conséquences du projet de directive services pour la politique du logement social en France

M. André Vantomme appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences du projet de la directive services pour la politique du logement social menée en France. Le texte adopté par la commission du marché intérieur du Parlement européen ne tient pas compte de la proposition de la rapporteure de la directive services d'exclure du champ d'application l'ens...

Affectation des maîtres nageurs sauveteurs des CRS à la surveillance des plages

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concernant l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS/NS/CRS) sur nos plages durant la période estivale de 2005. Les maîtres-nageurs sauveteurs des CRS apportent un véritable service public de sécurité performant, associant à la...

Incorporation directe du bioéthanol dans l'essence

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique menée en faveur du développement des biocarburants, plus particulièrement sur l'incorporation directe de bioéthanol dans l'essence. L'éthanol est un alcool principalement issu de la fermentation de la betterave et du blé. Qu'il soit mélangé à l'isobutylène pour former de l'ETB...