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Les interventions de André Villiers sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/12/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Villiers
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 125 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...
03/12/2009 — Amendement N° II-259 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 46 ter (Non soutenu)
M. Villiers
Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...
