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Questions écrites d'André Villiers
1 question trouvée.
Comptabilisation des dépenses de personnel dans le cadre d'une mise à disposition de personnel de communes membres d'une communauté de communes
M. André Villiers attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales quant à certains points de la réforme territoriale et plus particulièrement en matière de comptabilisation des dépenses de personnel dans le cadre d'une mise à disposition du personnel de communes membres d'une communauté de communes. Avant la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des colle...
