Questions d'André Villiers

Comptabilisation des dépenses de personnel dans le cadre d'une mise à disposition de personnel de communes membres d'une communauté de communes

M. André Villiers attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales quant à certains points de la réforme territoriale et plus particulièrement en matière de comptabilisation des dépenses de personnel dans le cadre d'une mise à disposition du personnel de communes membres d'une communauté de communes. Avant la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des colle...

Examen professionnel de rédacteur territorial

M. André Villiers attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur territorial. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introdui...