Questions orales d'André Villiers

Examen professionnel de rédacteur territorial

M. André Villiers attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de la fonction publique territoriale qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur territorial. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introdui...