Lutte contre le dérèglement climatique

Cet amendement vise à préciser le dispositif de cet article en remplaçant le terme de « renaturation », qui n’a pas de valeur scientifique, par celui de « restauration ». Un sol qui a été artificialisé, tassé, stérilisé, notamment à cause de l’utilisation d’intrants, a perdu ses fonctions de perméabilité et de biodiversité. Il ne fait plus off...

Les entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière, comme l’a souligné le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis du 27 janvier dernier relatif à ce projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à une autorisation d’exploitation commerciale et de faire entr...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de compensation de l’alinéa 11. En effet, dans la mesure où un sol met des années à se régénérer, il n’est pas possible de compenser l’artificialisation des sols dans un délai aussi réduit, raison pour laquelle cette dérogation doit être supprimée. Le sol peut mettre des années à se régénérer, à s...

Cette disposition précise que les autorisations d’exploitation commerciale ayant un impact sur l’artificialisation des sols ne peuvent être délivrées à titre dérogatoire que si le pétitionnaire a recherché des solutions de substitution et mené une réflexion détaillée non seulement sur la compensation de l’impact de cette artificialisation, qu’i...

L’objectif de réduire de 50 % l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente doit également concerner les nouveaux parkings et ne peut se réduire uniquement à l’existant. La végétalisation de l’ensemble des parkings et des aires de stationnement est un objectif majeur pour favoriser la biodiversité et lutter...

Effectivement, la résilience n’est absolument pas abordée dans ce texte. Or il est de notre devoir d’anticiper l’avenir, qui ne se présente pas forcément sous les meilleurs auspices. La brutalité et la radicalité du dérèglement climatique sont déjà là. Nous devons anticiper davantage et panser les plaies de notre monde.

L’alinéa 15 de l’article 68, dont il est ici question, évoque « des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols ». Vous voulez limiter ce point, en ne retenant que la notion de déchet. Or les polluants ne sont pas uniquement des déchets. En...

L’alinéa 15 de l’article 68, dont il est ici question, évoque « des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols ». Vous voulez limiter ce point, en ne retenant que la notion de déchet. Or les polluants ne sont pas uniquement des déchets. En...

Cet amendement vise à donner une traduction législative à la demande forte exprimée par la Convention citoyenne pour le climat de reconnaître le crime d’écocide. Le refus du Gouvernement d’intégrer ce crime dans le présent projet de loi a été l’une des plus grosses déceptions des membres cette convention, qui ont attribué une note de 2, 7 sur 1...

Cet amendement vise une nouvelle fois à reconnaître le crime d’écocide dans le code pénal et tend à intégrer à sa définition la notion d’impact sanitaire, afin que ses conséquences sur la santé humaine soient également prises en compte. Nous réaffirmons, madame la ministre, que le projet de loi ne répond pas à l’urgence environnementale et aux...

Je suis triste que nous n’arrivions pas à inscrire dans la loi ce crime d’écocide, alors que c’est absolument nécessaire. On ne va tout de même pas faire comme si le monde n’avait pas connu de grandes catastrophes environnementales : Seveso, Minamata, Bhopal, Tchernobyl, Fukushima… On peut toujours s’enfoncer la tête dans le sable et se dire q...

Aucune disposition de ce titre VI relatif à la protection judiciaire de l’environnement n’est réellement à la hauteur des enjeux environnementaux auxquels nous faisons face. De nombreuses victimes attendaient que la France reconnaisse le crime d’écocide. Il n’en sera rien. Après avoir enterré la demande de la Convention citoyenne pour le clim...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 67, afin de renforcer le régime de sanctions applicables à la mise en danger délibérée de l’environnement. Dans un souci de transparence, nous précisons qu’il est inspiré du rapport de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique de fév...

Au sein du réseau des aires protégées, mais aussi de la propriété privée ou publique, il existe des espaces naturels dont le mode de gestion relève de la libre évolution. Par cet amendement, je souhaite introduire un alinéa qui n’enlèvera rien à ce qui figure déjà dans l’article, mais qui ajoutera quelque chose. La plupart de ces espaces en l...

Certes, les catastrophes que j’ai évoquées ne sont pas advenues en France, mais est-ce à dire que rien ne peut nous arriver, que nous sommes à l’abri ? Il serait irréaliste de le croire. Or, gouverner, c’est prévoir ! Je le répète, dès lors que de telles catastrophes écologiques, qui ne sont pas des catastrophes naturelles – des personnes ou d...

Par cet amendement, nous ne souhaitons rien enlever, mais simplement permettre que soit instauré, de manière volontaire, ce réseau de sites dédiés, qui comprendrait notamment les Terres australes et antarctiques françaises. Il s’agit juste d’ajouter, dans le panel de ce qui est déjà proposé, une nouvelle possibilité de protection de la nature. ...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 12 issue des travaux de la commission. À cet alinéa, il est prévu que les peines sont applicables en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Or la violation manifestement délibérée est un concept ...

Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer la notion d’atteinte durable, qui pourrait rendre inopérant le dispositif prévu à cet article. En effet, l’article 68 dans sa rédaction actuelle, en cumulant les critères de gravité et de durabilité, reviendrait à exclure les atteintes graves dont la durée pourrait être relativement ...

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque les infractions sont commises par une entreprise. Pour qu’une sanction soit réellement dissuasive, elle doit être proportionnée. Par cet amendement, nous proposons donc d’établir une corrélation entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et le montant de l’amende. Concrètement...

Cet amendement vise à empêcher que les autorisations administratives jugées illégales, frauduleuses ou obtenues a posteriori à titre de régularisation ne confèrent un effet exonératoire de responsabilité pénale à la personne poursuivie au titre de l’article L. 231-1 du code de l’environnement, créé par l’article 69 de ce projet de loi. I...