Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Afin de prévenir de potentielles distorsions de concurrence, l’amendement a pour objet d’exclure les activités de conseil et d’expertise, notamment dans les domaines foncier, agricole ou forestier, de la dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, qui a été introduite à l’alinéa 9. En effet, les f...

Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, vous me proposez de faire le choix de la confiance. Dans ce cas, je retire mon amendement !