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Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
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Il existe une procédure pénale forestière, qui fait l’objet de dispositions spécifiques dans le code forestier. Lorsque les agents habilités constatent des infractions forestières, il convient qu’ils appliquent cette procédure. Il s’agit donc d’un amendement visant à mettre le droit en cohérence.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale en matière de prérogatives des inspecteurs de l’environnement.
L’amendement n° 125 rectifié a pour objet non pas de remettre en cause la compétence des inspecteurs de l’environnement, mais de préciser que, s’agissant d’infractions forestières, ils appliqueront bien les règles de procédure pénale du code forestier.
