Séance en hémicycle du 10 avril 2019 à 22h10

La séance est reprise.

Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents.

Elles sont donc adoptées.

L’ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, créée sur l’initiative du groupe Les Républicains en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 11 de notre règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.

La création d’un grand établissement public chargé de la biodiversité et de la chasse témoigne de la volonté de mener une politique résolument engagée en faveur de la biodiversité. Je salue cette marque d’engagement, qui s’accélère fortement depuis la création de l’Agence française pour la biodiversité en 2017.

L’article 1er de ce projet de loi crée l’Office français de la biodiversité, reprenant les missions de l’AFB et de l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cet organisme exercera ainsi la police administrative et judiciaire relative à la chasse et à la pêche, afin de mieux la répartir dans l’espace et dans le temps. Davantage d’efficacité est ainsi attendue sur le terrain.

La seule gagnante de ce texte doit être la biodiversité, et elle seule. C’est ainsi que l’on parviendra à un réel équilibre entre les chasseurs, les pêcheurs, les forestiers, les agriculteurs et les associations environnementales.

Enfin, j’appelle votre attention sur la boulimie ou la frénésie législative en matière de politique environnementale. Ce texte vise en effet à fusionner des établissements publics deux ans seulement après la précédente réforme.

Nous devons nous attacher à concevoir des politiques publiques de long terme, dans un souci de cohérence et de lisibilité. Nous devons nous assurer également du financement des textes adoptés. Pour le présent projet de loi, je rappelle qu’il manque 41 millions d’euros ! C’est malheureusement vrai aussi pour de trop nombreux textes examinés sous cette majorité.

La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

Il y a deux heures, nous étions en séance avec le Premier ministre et le Gouvernement pour dresser le bilan du grand débat et des messages transmis par les Français à cette occasion. Or je ressens en cet instant un véritable décalage entre les attentes de la population et les dispositions de ce texte. Je vais prendre un exemple très concret, qui ressemble sans doute à des situations que vous rencontrez un peu partout sur le territoire, mes chers collègues.

Ce week-end, j’ai rencontré une personne de 95 ans habitant dans un petit village des Vosges de 150 habitants. Cette brave dame y avait élevé sa famille sans avoir eu la chance de bénéficier d’un réseau collectif d’assainissement. Un contrôleur chargé de l’assainissement non collectif est venu lui rendre visite et lui a annoncé qu’elle devait payer 10 000 euros pour mettre en conformité son habitation, et ce sans aucun accompagnement financier ! Pourtant, cette femme a contribué, comme les autres, au travers des taxes qu’elle a payées, au financement de l’Agence de l’eau. Quel décalage avec ceux qui ont pu bénéficier d’un accompagnement financier pour le même investissement, dans les mêmes territoires, pour se conformer aux mêmes règles !

Quand je vois que le sujet qui nous anime ce soir a été largement financé par des prélèvements opérés sur l’Agence de l’eau, je me dis que nous sommes en train de mentir aux Français, qui ont directement financé cette agence. De plus, comme l’a dit notre collègue à l’instant, l’équilibre financier du futur office est incertain, puisqu’il manque 41 millions d’euros.

Je partage donc totalement les propos du président du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat. En raison du manque de garanties financières, est-ce finalement une chance ou un risque pour la biodiversité et le monde de la chasse ? Telle est la véritable question.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 141, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Office français de la biodiversité et de la chasse

par les mots :

Office français de la nature

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

Office français de la biodiversité et de la chasse

par les mots :

Office français de la nature

La parole est à Mme Angèle Préville.

Donner un nom relève toujours du symbolique et du pragmatique. C’est l’occasion de se pencher sur le berceau de ce nouvel office et, en bonne fée, de lui donner toutes ses chances, en le parant de dons propres à lui garantir un avenir, sinon radieux, du moins stable et prometteur.

La loi de 1976, ambitieuse et sans précédent, instaurait un « patrimoine naturel d’intérêt général ». Dans la lignée de cet héritage, je propose de nommer cette nouvelle instance « Office français de la nature », une dénomination susceptible d’englober tous les sujets concernés, non seulement la chasse, mais aussi la pêche, les paysages et les écosystèmes. C’est un nom ouvert, nullement restrictif, qui a aussi quelque chose de noble et d’ancien.

Le mot « nature » porte beaucoup de belles choses, couvrant un large spectre allant de la poésie à la science en passant par le rapport intime que chacun de nous entretient avec la nature. La nature, c’est la création, le rêve, le bien-être, des sujets qui nous concernent tous.

Afin que nous puissions renouer des liens avec la nature, et parce qu’il nous faudra prendre de la hauteur et revoir, de façon responsable, ce rapport indispensable à la préservation de la biodiversité, je vous propose le nom d’Office français de la nature, qui sera propre, non seulement à rassembler, mais également à inspirer.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Dantec, Corbisez, Guérini et Labbé.

L’amendement n° 68 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 143 rectifié est présenté par M. Houllegatte, Mmes Bonnefoy et Tocqueville, MM. Joël Bigot, Jeansannetas et P. Joly, Mmes Harribey et Meunier, MM. Tourenne et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 156 est présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de la chasse

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

Office français de la biodiversité et de la chasse

par les mots :

Office français de la biodiversité

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mon intervention sera moins poétique que la précédente. L’idée de créer un office français de la nature est intéressante, et j’écouterai avec intérêt l’avis de Mme la secrétaire d’État sur ce sujet. Durant les deux jours que nous allons passer ensemble, nous essaierons, bien souvent, de défendre les chasseurs contre eux-mêmes, et il me semble donc symbolique de commencer par cet amendement.

Les chasseurs sont les premiers écologistes de France – ils le disent souvent eux-mêmes. Je ne peux qu’aller dans leur sens, à condition toutefois que la sémantique aille avec les déclarations. Et là, patatras, je ne sais quel directeur de la communication des chasseurs – il est vrai que c’est un milieu assez disparate – a eu l’idée d’ajouter le mot « chasse » dans l’intitulé du futur office français de la biodiversité ! Ce faisant, on sous-entend que la chasse n’appartient pas tout à fait à la biodiversité, voire qu’elle s’y oppose, ce qui serait une erreur sémantique absolue.

On voit bien l’idée qui consiste à conserver une partie des intitulés des deux organismes fusionnés – match nul, balle au centre, en quelque sorte –, mais on joue contre l’image de la chasse en voulant l’exclure de la biodiversité, voire de la protection de la nature. Je propose donc tout simplement de revenir à l’intitulé initial, issu du débat avec les agents.

Derrière les termes « Office français de la biodiversité », il y a un acte de foi, que je porterai tout au long du débat : les chasseurs étant les premiers écologistes de France, le mot « chasse » ne doit jamais être opposé ou mis en parallèle avec le terme « biodiversité ».

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 68.

En effet, le choix du nom d’un établissement est important. Nous avons consulté longuement les agents des deux établissements actuels, l’AFB et l’ONCFS, à ce sujet. Les débats se sont poursuivis en séance à l’Assemblée nationale.

Notre premier objectif était de trouver un équilibre permettant à ces deux établissements de ne pas se sentir pris dans un processus de fusion ou d’absorption de l’un par l’autre.

Notre second objectif était de respecter la parole des agents. Nous leur avons soumis six noms et, au terme du vote, « Office français de la biodiversité » est celui qui a reçu le plus de suffrages.

Cet intitulé apparaît équilibré. Il rappelle évidemment l’ONCFS, que tout le monde appelle l’Office, mais aussi l’Agence française pour la biodiversité.

Nous avons tous fait beaucoup d’efforts pour installer cette notion de biodiversité, non sans succès d’ailleurs, puisqu’on retrouve dorénavant dans les préoccupations des Français à la fois la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Ce terme, très vaste et inclusif, ne s’oppose nullement à la chasse.

Le Gouvernement souhaite respecter le choix des agents qui se sont prononcés et propose donc de revenir au nom de l’établissement adopté à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je soutiens une position différente de celle de Mme Préville, preuve qu’il existe aussi une grande biodiversité au sein de notre groupe politique.

Je compléterai les arguments de Mme la secrétaire d’État en me bornant à citer un extrait de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. » Ces interactions peuvent bien évidemment être positives ou négatives.

Il nous semble donc que la biodiversité est un terme générique qui peut être utilisé pour dénommer l’Office.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 156.

Il aurait été plus logique de conserver le nom de l’Agence française pour la biodiversité, afin de conserver la notoriété de ce jeune organisme et par souci de cohérence avec les antennes régionales, qui seront dénommées « agences régionales de la biodiversité ». Les débats à l’Assemblée nationale ont toutefois abouti à un nom de compromis, approuvé par les agents des deux organismes fusionnés. Pourquoi ne pas respecter ce compromis ?

Le choix de la commission est d’autant plus étonnant que la chasse est déjà contenue dans la biodiversité, au même titre que la pêche ou la gestion des parcs naturels. En isolant la chasse, on donne l’impression qu’elle n’a pas de lien avec la biodiversité et qu’on cherche à la séparer des enjeux de préservation de la biodiversité. Même si tel n’était pas l’objectif de la commission, le résultat masque, de fait, les autres missions de la nouvelle agence.

Si l’on tient vraiment à ce que la chasse apparaisse dans le nom, il conviendrait de lister tous les usages de la biodiversité. Cet organisme devrait donc s’appeler Office français de la biodiversité, de la chasse, de la pêche, de la cueillette, du pastoralisme, etc. Je suis volontairement provocateur pour démontrer qu’il semble plus sage de revenir au nom originel de l’Office : il se suffit à lui-même et inclut bien évidemment la chasse dans son objet et ses missions.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable sur ces amendements, qui visent à revenir sur la position de la commission. Nous avons tenu à ce que l’Office français de la biodiversité soit renommé « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

Il nous paraît particulièrement important d’ouvrir nos débats en rappelant notre souci de préserver l’identité des deux entités fusionnées, afin que l’une ne se sente pas absorbée par l’autre.

Bien que parfaitement conscients de l’appartenance de la chasse aux différentes politiques de biodiversité, nous tenons, en raison de ses spécificités, à ce qu’elle demeure explicitement mentionnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 141 ?

Dans la mesure où les quatre amendements identiques respectent le compromis trouvé, accepté par toutes les parties prenantes, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 141.

J’entends la volonté de la commission de mettre en valeur la partie « chasse » de cet établissement, mais la biodiversité est un mot inclusif, qui a recueilli l’accord de tous, y compris des chasseurs.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je veux rappeler certains points importants.

On fusionne deux établissements, dont l’un comprend le mot « chasse » dans son intitulé. Ce dernier a droit à une attention particulière, notamment parce qu’il va participer largement au financement du nouvel office.

Je veux revenir sur la façon dont les agents des deux établissements, l’AFB et l’ONCFS, se sont prononcés. Ils ne pouvaient pas proposer d’intitulé pour le nouvel office et, parmi les sept solutions qui leur ont été soumises, aucune ne comprenait le mot « chasse ». Seuls 22 % d’entre eux se sont prononcés favorablement pour « Office français de la biodiversité ».

On peut certes considérer que les agents de ces deux offices ne se sont pas prononcés en faveur du maintien du mot « chasse », mais a-t-on seulement interrogé les chasseurs ? Ils se sont toujours sentis représentés par leur fédération, départementale ou nationale, et par l’ONCFS.

On s’accorde tous sur le fait que la chasse participe amplement de la biodiversité, mais il me paraît essentiel de pousser un peu plus loin la reconnaissance jusqu’à citer le mot « chasse » dans l’intitulé de l’organisme.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

J’ai écouté avec attention les propos des auteurs des amendements qui visent à supprimer le mot « chasse ». Je constate un certain progrès depuis que nous avons débattu de la loi sur la biodiversité il y a quelques années… Nous avions quand même eu bien du mal à faire admettre à certains que la chasse était un élément essentiel de la biodiversité.

Pas à moi !

Paradoxalement, c’est en s’appuyant sur ce même argument qu’ils estiment aujourd’hui qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ce mot dans la dénomination du nouvel office.

Je rejoins totalement les propos d’Anne Chain-Larché. Je ferai une simple comparaison : en matière économique, quand deux entreprises fusionnent, l’habitude veut que la dénomination sociale de la nouvelle société reprenne une partie de celle des deux entités préexistantes. Il doit en être de même ici. Il me semble donc naturel que le terme « chasse » soit accolé à celui de « biodiversité ». En outre, lors d’une fusion, on doit tenir compte de celui qui apporte le plus de financements. Là aussi, il est naturel qu’il soit privilégié dans la nouvelle dénomination. Or, je le rappelle, les chasseurs apporteront environ 45 millions d’euros par an au budget du futur office.

J’ai écouté avec attention les garanties de bonne foi des uns et des autres, mais je pense qu’en l’état actuel des choses accoler le mot « chasse » à celui de « biodiversité » est indispensable. Voilà pourquoi je voterai contre ces amendements. Nous verrons bien comment la situation évolue dans le futur et, si l’entente est cordiale, nous pourrons toujours modifier la dénomination du nouvel office. Pour l’heure, nous tenons à ce que le mot « chasse » y figure.

La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

J’ai bien entendu Ronan Dantec parler de la chasse, et je ne peux m’empêcher de penser à une conversion. Certes, nous acceptons les convertis, mais on dit toujours qu’il faut distinguer l’amour et les preuves d’amour. Nous verrons donc bien comment les choses se passent dans la suite de nos débats…

Lorsque nous vous avons auditionnée, madame la secrétaire d’État, je vous avais dit que le passage de ce texte par l’Assemblée nationale lui avait donné une connotation urbaine. L’esprit de ruralité, dont nous avions parlé avec votre prédécesseur Sébastien Lecornu, s’est quelque peu estompé.

Je crois que nous devons dire les choses clairement. La semaine dernière, nous avons voté le projet de loi d’orientation des mobilités. Or les gens comprennent beaucoup mieux quand on parle d’organisation des transports que de gouvernance des mobilités. Pour votre part, vous parlez d’« inclusif ». Je pense qu’il faut vraiment faire des lois avec des termes que nos concitoyens sont capables de comprendre aisément.

Dans le présent projet de loi, il me semble que nous aurions dû ajouter la ruralité à côté de la chasse. J’ajoute qu’à mon sens un autre secteur n’est pas assez présent dans ce texte – une collègue en parlera tout à l’heure –, c’est la forêt.

Quoi qu’il en soit, nous avons eu un long débat sur ces questions en commission. Nous avons pris une position, et je suivrai moi aussi l’avis de nos excellents rapporteurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Ces amendements visent à revenir sur la nouvelle dénomination de l’Office adoptée en commission sur ma proposition et celle de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

La fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage doit se faire dans le respect de chacun. Or, madame la secrétaire d’État, quinze jours après l’adoption du texte en conseil des ministres, vous déposiez un amendement en commission à l’Assemblée nationale sonnant la fin de la concertation et imposant le nom « Office français de la biodiversité ». En séance, vous rattachiez le choix du terme « Office » à l’ONCFS et celui de « biodiversité » à l’AFB. Vous êtes même allée jusqu’à dire que ce nouvel établissement serait au quotidien appelé Office et que, par conséquent, s’il devait y avoir une absorption, ce serait celle de l’AFB par l’ONCFS…

Les mots ont un sens. Le nom de ce futur établissement se doit donc de rassembler et de respecter l’ensemble des acteurs. Le mot « chasse » n’est pas tabou ! C’est pourquoi je voterai contre ces amendements afin de maintenir l’intitulé « Office français de la biodiversité et de la chasse », comme cela est attendu par des millions de Français.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Je suis moi aussi de l’avis de la commission.

Comme vient de le dire Jean-Pierre Grand, les mots ont un sens. Je suis chasseur, et je souhaite que cette qualité soit reconnue. Je n’en ai absolument pas honte, et j’en suis même très fier !

Par ailleurs, j’ai entendu les arguments de notre collègue Dantec. Il ne faut pas opposer les uns aux autres et, sans vouloir faire une leçon de grammaire, le mot « et » est bien une conjonction de coordination. Il est donc tout à fait justifié que nous choisissions de nommer ce nouvel organisme « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiens complètement le travail de la commission.

Comme vient de le dire le président du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, nous ne venons pas de nulle part. Lorsqu’on fusionne des structures, il est absolument impensable de faire disparaître complètement l’une d’entre elles, alors même qu’elle contribuera et participera au nouvel ensemble et qu’elle a une histoire forte. Ayons du respect pour l’histoire et pour les femmes et les hommes qui vont mettre en œuvre au quotidien cette réforme !

Vous l’aurez compris, je suis opposé à ces amendements.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

J’ai le même avis. Nous sommes en train de fusionner deux organismes, l’un dédié à la biodiversité, l’autre à la chasse. Il est donc tout à fait naturel que ces deux mots soient associés dans la dénomination de la nouvelle structure – d’ailleurs, elle ne peut en être que renforcée. Cela ne porte préjudice à personne.

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que le mot « biodiversité » fait le lien entre les deux organismes. Il me semble que c’est plutôt l’expression « biodiversité et chasse » qui crée cette union. C’est pourquoi, dans sa très grande majorité, le groupe Union Centriste soutient la position de la commission et votera contre ces amendements.

Très bien !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire de nature.

Sur les hauts plateaux du Vercors, où le sol est constitué de calcaire poreux, l’eau est rare. Il a été observé que le cerf y aménage des baignoires imperméables, en se roulant dans la boue. Grâce à des photos prises par des naturalistes, on a pu constater que ces souilles servent d’abreuvoirs à d’autres animaux, comme le chevreuil, la martre, le lièvre, voire le loup. Cette histoire puissante et enthousiasmante est aussi emblématique de tout ce qu’à l’avenir nous pourrons apprendre de la nature.

Si j’ai proposé le nom « Office français de la nature », c’est pour sortir d’une gestion comptable, ne plus raisonner en silos et développer une vision qui a du sens.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Les événements que nous vivons dans notre pays depuis quelques mois doivent nous faire comprendre que nous devons respecter l’ensemble des acteurs de notre société.

En ce qui me concerne, je prendrai l’exemple des communes nouvelles, qui constituent parfois des opportunités très importantes dans nos territoires. Le meilleur moyen pour qu’une telle fusion ne fonctionne pas, c’est qu’une commune un peu plus puissante que les autres les absorbe et néglige complètement leur histoire.

Or nous sommes justement en train de fusionner deux organismes, ce qui est plutôt une bonne chose – nous pourrons notamment dégager des économies d’échelle –, et il serait catastrophique pour l’avenir même du nouvel office de négliger une partie de son histoire et de sa culture. Cela ne pourrait qu’entraîner des dysfonctionnements. Et la question n’est même pas celle d’être pro ou anti-chasse ! C’est pourquoi je soutiens fortement la position de la commission.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. En ce qui me concerne, je ne suis pas chasseur

Absolument !

Naturellement, il est très important que la dénomination du nouvel office inclue le terme « biodiversité » – je suis très attaché à cette notion –, mais elle doit aussi inclure le mot « chasse ». Les deux sont importants. Arrêtons de les opposer ! Aucune partie ne doit prendre le pas sur l’autre !

La création de cet office doit aboutir à un équilibre, nous en avons besoin. C’est pourquoi je suis favorable au double nom.

Bravo !

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

La chasse fait partie de notre histoire, de nos valeurs, de notre culture, quelle que soit la génération à laquelle nous appartenons. La chasse, c’est aussi le respect de nos territoires et de la biodiversité. À titre personnel, je mettrais même le mot « chasse » en premier.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

Il me semble que le terme « Office » fait référence à l’Office français de la chasse et de la faune sauvage et que le mot « biodiversité » est générique. Finalement, la question est de savoir si la chasse est bien partie prenante de la biodiversité ou si elle est complètement à part.

Je crois que la dénomination « Office français de la biodiversité », qui utilise un terme générique, permettra de créer une culture commune, à laquelle chacun aspire. Si nous ne créons pas cette communauté de culture, de pratiques et de valeurs, les agents considéreront encore qu’ils appartiennent à l’ancienne entité, ce qui créera aussi de nombreuses difficultés de management.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je ne suis pas non plus chasseur, mais j’ai beaucoup d’amitié et de respect pour eux. Il se trouve par ailleurs que je réside à moins de deux kilomètres de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.

Les chasseurs participent de la défense de la nature et en ont une connaissance particulièrement importante. Nous nous en rendons tous parfaitement compte lorsque nous assistons aux réunions des GIC, les groupements d’intérêt cynégétique.

Les Ardennes sont un département forestier.

Le sanglier des Ardennes !

Le ministre de l’agriculture connaît bien les problématiques qui existent en la matière.

En tout cas, je défends complètement la position de la commission. Les chasseurs sont à la fois des passionnés et des défenseurs de la nature. Il est fondamental de le reconnaître, ce qui passe par l’inscription du mot « chasse » dans la dénomination du nouvel office.

Voilà le modeste témoignage que je souhaitais apporter.

Je mets aux voix l’amendement n° 141.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié, 68, 143 rectifié et 156.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je vous indique que, par cohérence, si un amendement adopté dans la suite de notre discussion comporte les termes « Office français de la biodiversité », les termes « Office français de la biodiversité et de la chasse » leur seront substitués.

L’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville et Ghali, M. P. Joly, Mme Lepage, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conconne, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

biodiversité

insérer les mots :

, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants,

La parole est à M. Joël Bigot.

Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », qui est plus large que celle de « surveillance, préservation, gestion et restauration de la biodiversité ». Les espèces animales et végétales ont en effet un intérêt au-delà de la biodiversité.

La notion d’êtres vivants pour qualifier les espèces végétales et animales n’existe dans le code de l’environnement qu’à l’article L. 110-1. La modification de cet article, qui faisait auparavant référence aux « espèces animales et végétales », a eu lieu à l’occasion de la loi sur la biodiversité en 2016. Cette modification faisait elle-même suite à l’introduction dans le code civil en 2015, à l’article 515-14, de la phrase : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. »

Il nous semble pertinent de reprendre ce même vocabulaire en ce qui concerne le nouvel office.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous entamons l’examen d’une série d’amendements portant sur les missions du futur office français de la biodiversité et de la chasse. Permettez-moi, avant toute chose, d’indiquer que le texte initial, qui ne comprenait que six grandes catégories de missions, a été substantiellement enrichi par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui ont porté ce nombre à dix-huit.

Bien que je ne nie pas l’intérêt qu’il y a à préciser le champ d’action d’un établissement public d’une telle importance, je souhaite souligner que, le nouvel établissement disposant à peu près des mêmes ressources, à quelques dizaines de millions d’euros près, que les deux établissements qu’il entend rapprocher, il me paraît dangereux d’élargir ce périmètre outre mesure et de pécher par excès d’ambition. C’est pourquoi la commission vous proposera de rejeter les extensions de périmètre qui semblent déjà satisfaites par la lettre du texte actuel ou qui se contenteraient de retranscrire de grands principes dans un article à vocation essentiellement opérationnelle.

En l’espèce, il ne me semble pas opportun d’adopter l’amendement n° 63 rectifié ter, qui insère la notion « d’espèces vivantes » au sein des missions du futur établissement. De façon générale, l’article 1er n’est pas là pour rappeler les grands principes posés par la loi sur la biodiversité, mais plutôt pour décliner d’un point de vue technique les missions exercées par l’opérateur. Il faut donc privilégier la précision et la concision. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ajouter dans les missions du nouvel office français de la biodiversité les termes « êtres vivants » associés à « la protection des espèces animales et végétales », repose sur le rapprochement avec la terminologie de l’article 515-14 du code civil. Or cet article traite d’un sujet nettement plus large.

Cet ajout ne me paraît pas pertinent, car l’office intervient avant tout sur des questions de préservation des espèces animales et végétales dans le cadre de la surveillance, de la préservation, de la gestion et de la restauration de la biodiversité. La protection, quant à elle, est une compétence des services du ministère de l’agriculture et n’a pas vocation à être conduite par l’OFB.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Bigot, l’amendement n° 63 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 63 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Laufoaulu.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

Biodiversité et stabilité climatique sont étroitement liées. Le besoin de coordination est réel, comme en témoigne le besoin, notamment exprimé par les acteurs du monde agricole, de penser les politiques de l’eau en lien étroit avec celles d’adaptation au changement climatique, et cela dans un contexte où les activités agricoles sont elles-mêmes appelées à participer à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il est impératif de penser la protection de la biodiversité en lien avec la lutte contre le changement climatique afin d’éviter la mise en place de mesures favorisant l’une, mais nuisant à l’objectif global de préservation de conditions de vie et de développement soutenables à long terme.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.

Le changement climatique, dont les effets se font déjà ressentir, impactera durement notre biodiversité. La faune et la flore ne s’adapteront pas facilement, même si la nature a des ressources insoupçonnées. D’ici à 2050, un million d’espèces pourraient disparaître. C’est dramatique, inimaginable ! Nous devons absolument être vigilants.

Je vous donne un exemple : dans le sud de la France, le cycle de reproduction des mésanges est d’ores et déjà perturbé, car les chenilles, dont elles nourrissent leurs petits, ne sont plus présentes au bon moment.

Cet amendement vise à préciser, comme l’a dit mon collègue Jérôme Bignon, que le futur office devra mener l’ensemble de ses actions en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable : ces amendements identiques introduisent une précision tout à fait bienvenue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais remercier le sénateur Bignon et la sénatrice Préville, parce que cette précision est importante. Ces deux politiques ne sont évidemment pas séparées, avec d’un côté la lutte contre le réchauffement climatique et de l’autre la préservation de la biodiversité. C’est un système global. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 41 rectifié et 106 rectifié.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 76, j’ai été enregistré comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

L’amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon et MM. Savary et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à positionner à un autre endroit au sein du même article la mission de contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Il s’agit de mettre en avant le fait que le nouvel office français de la biodiversité et de la chasse n’a pas uniquement une mission de police.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. En effet, elle s’est prononcée en faveur d’un rehaussement de la mission de police dans l’énumération des missions du futur établissement. Cette mesure, quoique dépourvue d’effets juridiques, n’est pas uniquement symbolique. Elle rappelle utilement que les agents chargés de la mise en œuvre de la politique de la biodiversité sont investis d’une mission avant tout régalienne. À mon sens, la lutte pour la préservation de l’environnement passe aussi par la réaffirmation de ce principe.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où l’ordre des missions au sein de l’article ne constitue pas une hiérarchisation. Aucune mission n’est plus importante qu’une autre. Le projet de loi dit clairement que le nouvel établissement a de nombreuses missions, dont la police fait partie.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.

Malgré l’avis de sagesse du Gouvernement ?

Oui, parce que Mme la secrétaire d’État a bien précisé qu’il n’existait pas de hiérarchie entre les missions de l’Office – elles se situent toutes au même niveau – et que celle relative à la police ne constituait pas une priorité particulière. Je souhaitais que cela soit clairement indiqué dans le compte rendu de nos débats.

L’amendement n° 193 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 157, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 1er, qui est redondant, puisque les missions de l’office incluent au premier chef la gestion et la restauration de la biodiversité – c’est bien dans ce cadre que la pratique de la chasse doit s’inscrire.

De plus, même si elle était auparavant dévolue à l’ONCFS, la notion de « chasse durable » qui a été introduite en commission ne fait l’objet d’aucune définition juridique et d’aucun cahier des charges. En outre, rien dans ce texte ne précise cette notion, et se contenter de préserver les espèces menacées de disparation ne suffit pas à qualifier une pratique de respectueuse de l’environnement.

Enfin, comme cela a été souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, le développement durable de la chasse relève des fédérations des chasseurs, et non de l’OFB.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 69 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 118 est présenté par M. Patriat, Mme Cartron, MM. Marchand, Dennemont et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° bis Contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 69.

Le Gouvernement souhaite modifier la rédaction adoptée par la commission. Le développement de la chasse durable relevant plutôt des missions des fédérations de chasseurs, il apparaît préférable de mieux cerner la mission de l’office en précisant qu’elle consiste en une contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 118.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission donne un avis défavorable à l’amendement n° 157. L’ajout de la mission relative au développement de la chasse durable nous semble particulièrement précieux, en ce qu’il traduit le rapprochement des deux entités qui seront réunies au sein du futur établissement.

Sur les amendements identiques n° 69 et 118, l’avis est favorable, car l’élargissement des missions de l’office à l’exercice de la pêche en eau douce durable paraît tout à fait intéressant.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 157 ?

J’en demande le retrait au profit des amendements n° °69 et 118. À défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Gontard, l’amendement n° 157 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 157.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 69 et 118.

L’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali, Blondin et Lepage, MM. P. Joly et J. Bigot, Mme Conconne, M. Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

espèces

insérer les mots :

animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants

La parole est à M. Joël Bigot.

Ayant retiré précédemment un amendement similaire relatif à la sensibilité de l’animal, je vais retirer aussi celui-ci.

L’amendement n° 64 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud, Noël et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Duplomb, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Brisson et Louault, Mme Duranton, M. Revet, Mmes Lassarade, Berthet et Bruguière, MM. Dufaut, Vaspart, Longuet, Tissot, Darnaud, Charon, Milon et Pointereau, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme A.M. Bertrand et MM. Husson, Raison, Priou, J.M. Boyer, Gremillet et Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comptage du nombre de loups (canis lupus) au sein des parcs animaliers ;

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

La population lupine ne cessant d’augmenter en France, il est nécessaire de suivre son évolution au sein des parcs animaliers, tel celui du Gévaudan. Devant la recrudescence des attaques, notamment contre les troupeaux, il importe que les agents de la nouvelle entité s’assurent que les loups qui évoluent en semi-liberté restent à l’intérieur du périmètre clôturé. Je précise que cette mission d’observation doit s’effectuer à moyens constants.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à intégrer aux missions actuelles de l’OFBC un volet spécifique relatif au comptage des loups. Consciente des problèmes qu’entraîne la croissance de la population de loups, particulièrement en territoires de haute montagne, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que le contrôle de la faune sauvage captive, notamment celle qui vit dans les parcs animaliers, est une mission importante. Elle fait déjà partie des attributions de l’OFB, puisque la mission générale de police sanitaire de la faune sauvage comprend bien la surveillance de la faune sauvage captive dans les parcs animaliers. Cet amendement étant donc satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié bis.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

et suivi de sa mise en œuvre

par les mots :

, suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement fait suite aux travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment à l’audition de M. Gilles Bœuf, ancien président du Muséum national d’histoire naturelle. Il est apparu, au cours de cet échange, qu’il n’y avait pas en France d’instance assurant le suivi de l’impact des différentes politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité. L’OFB nous semble devoir être le lieu de rencontre ad hoc de tous les acteurs pour évaluer l’impact sur l’environnement des politiques publiques. C’est un point de consensus entre nous.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement apporte une précision tout à fait bienvenue à la mission de contrôle des politiques de biodiversité qui sera confiée au futur établissement. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’évaluation de l’impact des politiques publiques est effectivement une mission importante. Certes, d’autres organismes en sont déjà chargés, mais l’office pourrait également y contribuer. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, particulièrement en outre-mer

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’objet de cet amendement est de rappeler la nécessité de mettre en place, au sein de la stratégie nationale pour la biodiversité, une déclinaison spécifique pour les outre-mer.

Détentrice du deuxième domaine maritime mondial, la France héberge 10 % de la biodiversité de la planète, dont la majeure partie en outre-mer. Par exemple, sur 19 424 espèces endémiques recensées, les quatre cinquièmes se trouvent dans les territoires d’outre-mer, et 90 % des nouvelles espèces découvertes en France le sont outre-mer. C’est dire l’importance scientifique que présentent ces régions, dont certaines spécificités sont peu ou mal prises en compte au niveau national.

Ainsi, selon le rapport de 2018 de l’AFB, la biodiversité ultramarine, qui se caractérise par un endémisme exceptionnel, est particulièrement vulnérable face à nombre de dangers, comme l’utilisation inappropriée de certains produits phytosanitaires tels que le chlordécone, la pression d’espèces invasives et toutes les formes nouvelles de pollution.

Ainsi, les espèces exotiques envahissantes menacent l’équilibre des écosystèmes indigènes. Elles entrent en concurrence directe avec les espèces autochtones. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, elles constituent l’une des premières causes d’érosion de la diversité biologique au niveau mondial, après la disparition et la fragmentation des habitats. Selon le comité français de l’UICN, 300 espèces représentent une menace spécifique pour la biodiversité ultramarine. En 2016, parmi les 100 espèces considérées comme les plus envahissantes au monde, 60 étaient présentes dans les outre-mer, dont la liane papillon à La Réunion, l’iguane vert en Martinique et en Guadeloupe ou encore le rat noir dans différentes îles.

Bien que l’éradication des espèces envahissantes soit difficile, des actions de prévention et de limitation peuvent être envisagées et mises en œuvre. L’inventaire de ces espèces et l’étude de leur dynamique permettent de hiérarchiser les enjeux et les actions à mener sur chaque territoire, pour peu que des moyens importants humains, techniques et financiers soient mobilisables.

Il semble indispensable de disposer d’un référentiel taxonomique unique et régulièrement actualisé. On estime que, à la fin de 2018, seulement 29 % des grands groupes taxonomiques bénéficiaient d’un référentiel satisfaisant au regard des connaissances disponibles dans les territoires ultramarins, avec de fortes disparités d’une collectivité à l’autre.

Les experts souhaitent que la biodiversité de nos territoires soit reconnue et valorisée.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien que je comprenne parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, qui rappelle la place déterminante des territoires ultramarins dans la mise en œuvre des politiques de préservation de la biodiversité, je trouve délicat de les isoler au sein des missions du futur établissement. Leurs spécificités sont par ailleurs nettement réaffirmées au travers de la composition du conseil d’administration de l’OFBC. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission. La biodiversité dans les outre-mer est évidemment très importante, mais l’alinéa 28 de l’article 1er prévoit que l’office sera au service de toutes les collectivités ultramarines. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Jaspin, l’amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

Il m’est déjà arrivé dans le passé d’accéder à des demandes de retrait d’amendement sans que les suites annoncées soient apportées. Je vais cependant la réitérer l’expérience : je retire l’amendement, et je verrai ce qu’il en sera !

L’amendement n° 107 rectifié est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 76, j’ai été considéré comme ayant voté pour l’adoption des amendements identiques n° 8 rectifié, 68, 143 rectifié et 156, alors que je souhaitais voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’amendement n° 153 rectifié.

L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Nous demandons que l’office assure un réel suivi de la mise en œuvre des accords interrégionaux s’agissant des collectivités d’outre-mer frontalières d’autres États avec lesquels elles partagent des problématiques territoriales similaires en termes de maintien de la biodiversité et de lutte contre la pollution, comme celle des algues sargasses, qui a fait l’objet d’une mission confiée par le Premier ministre à notre collègue Théophile et qui nécessite une action interrégionale avec des États voisins.

Cet amendement est de repli, car celui que j’avais d’abord présenté sur le sujet a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a en fait le même objet que le précédent. Les accords internationaux qu’il vise sont par définition inclus dans les conventions internationales et les actions de coopération mentionnées à l’alinéa 16 de l’article 1er. Je renvoie ses auteurs aux précisions spécifiques aux territoires ultramarins concernant la composition du conseil d’administration.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, l’alinéa 16 de l’article 1er couvre tous les accords de coopération internationale avec des États frontaliers. Quant à l’alinéa 28, il garantit l’investissement du nouvel établissement auprès des collectivités ultramarines.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement.

L’État va organiser, chez nous à la Guadeloupe, avec tous les pays de la Petite et de la Grande Caraïbe, un sommet international sur la problématique des sargasses, qui affecte les coraux. Il nous semble opportun d’afficher notre volonté en la matière. Les accords internationaux simples ne suffiront pas pour traiter cette problématique quelque peu spécifique.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

Je regrette que Mme Jasmin ait retiré son amendement précédent. On a toujours l’impression que l’outre-mer dérange. Picard de la baie de Somme, je ne suis pas directement concerné, mais, en tant que passionné de la biodiversité, je sais que c’est dans les outre-mer que celle-ci est la plus fantastique, la plus en danger et la moins suivie. Les Ultramarins qui siègent dans les instances métropolitaines ont les plus grandes difficultés à participer aux réunions pour y faire valoir leur point de vue, du fait de l’éloignement.

Il est donc toujours bon de parler des outre-mer chaque fois qu’on le peut, dans la mesure où ils concentrent 80 % de notre biodiversité. On n’en fait jamais trop à cet égard.

Les conventions des mers régionales, qui nous unissent à trente-cinq pays, notamment de la Caraïbe, de l’océan Indien et du Pacifique, ne concernent pas uniquement la France métropolitaine, hormis peut-être la convention de Barcelone ; elles concernent avant tout les outre-mer ! Je soutiens Mme Jasmin, car elle est bien seule ce soir pour parler de ces territoires qui représentent 80 % de la biodiversité française.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Comme Jérôme Bignon, je regrette que l’amendement précédent de Mme Jasmin n’ait pas été maintenu, car la biodiversité ultramarine représente un enjeu spécifique, qu’il faut réaffirmer.

Madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, nous avions présenté un amendement assez fort visant à généraliser les plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées. J’ai vérifié l’état d’avancement de ces plans, qui ont été mis en place à l’automne dernier : ils portent toujours sur les mêmes espèces emblématiques, tels le gypaète barbu ou le grand tétras, et très rarement sur des espèces ultramarines. Pourtant, un très grand nombre d’espèces ultramarines sont aujourd’hui en danger. Pourriez-vous nous indiquer quel est l’état d’avancement de ces nouveaux plans nationaux d’actions en ce qui concerne les espèces ultramarines menacées ?

La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou. Sur le fond, je rejoins Jérôme Bignon, mais, encore une fois, je voudrais que l’on en revienne à l’expression simple des choses. Je me rendrai samedi prochain à l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique : je me vois mal y parler de « la complétude du référentiel », pour reprendre les termes du dernier alinéa de l’article… Au lendemain du grand débat, il faudrait vraiment que l’on prenne l’habitude d’exprimer les choses simplement.

Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.

L’amendement n° 67, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Appui aux missions de l’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) et coordination dans la gestion des récifs coralliens et des écosystèmes associés des collectivités françaises d’outre-mer ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

Les missions de l’OFB incluent la gestion, la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés. Or les collectivités d’outre-mer abritent près de 10 % des récifs coralliens existant dans le monde, ce qui justifie une action de protection des coraux et de surveillance particulière dans ces territoires.

L’initiative française pour les récifs coralliens, l’Ifrecor, a précisément été lancée en 1999 à cette fin. Sa mission est la gestion durable des coraux des collectivités françaises d’outre-mer et de leurs écosystèmes associés, tels que les mangroves et herbiers. Dans un souci de cohérence et d’efficacité de la protection des récifs coralliens sur ces territoires, il s’agit d’affirmer le principe de la coopération entre la future OFB et l’Ifrecor.

Menacés d’érosion accélérée à l’heure du changement climatique, les coraux sont des animaux essentiels à l’équilibre biologique des milieux marins, et donc au maintien de la biodiversité aquatique. La protection que leur offre l’Ifrecor légitime l’appui de l’OFB dans la réalisation de ses missions.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble satisfait par l’alinéa 21, qui vise spécifiquement les zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur. En effet, l’alinéa 21 cite explicitement la gestion, la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés.

Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 28, « l’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. […] Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. »

Le texte a donc explicitement prévu l’intervention de l’établissement dans chacun des territoires ultramarins, compte tenu de leur spécificité juridique. Il prend ainsi acte du fait que la biodiversité française se situe pour une large part dans les outre-mer.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Monsieur Théophile, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 67 est retiré.

L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Vallini, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Harribey, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

socio-économiques

insérer les mots :

et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement

La parole est à M. Joël Bigot.

L’article 1er du projet de loi précise les missions du futur office. En particulier, l’alinéa 19 prévoit que celui-ci devra apporter un appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité.

Cet amendement vise à étendre cette possibilité de soutien aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, qui sont des acteurs incontournables de la promotion de la biodiversité mais ne sont mentionnées explicitement nulle part dans le texte. C’est un manque évident, auquel nous proposons de remédier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à élargir le champ de l’appui apporté par le futur établissement aux acteurs chargés de la protection de l’environnement ou de l’éducation à la protection de l’environnement. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je considère que cet amendement est très largement satisfait. L’alinéa 19 prévoit en effet un appui global aux acteurs socio- économiques, et l’alinéa 23 l’accompagnement de la mobilisation citoyenne de la société civile et des acteurs des secteurs économiques pour les enjeux de la biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

En conclusion de la discussion générale, vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la recherche d’un consensus. Or, dans le même temps, vous n’acceptez pas que l’on ajoute le mot « chasse » dans la dénomination du futur office. Comment pouvez-vous prétendre rechercher un consensus dans ces conditions ? Alors que nous discutons du regroupement de l’AFB et de l’ONCFS, rien n’est proposé pour traiter correctement ceux qui, pendant des années, ont maintenu la biodiversité sur notre territoire en régulant les populations de nuisibles.

Prendre 5 euros dans la poche des chasseurs au titre de la protection de la biodiversité n’est pas une bonne solution. L’État oubliera très vite, quant à lui, de donner les 10 euros annoncés et la totalité de la charge finira par reposer sur les chasseurs. J’y vois une certaine similitude avec la redevance pour pollutions diffuses imposée aux agriculteurs au nom du principe pollueur-payeur.

Cet office donne beaucoup de place à ceux qui, dans notre pays, vont déjà beaucoup trop loin. Il convient de respecter davantage les territoires ruraux et de reconnaître le travail accompli pendant des siècles par les chasseurs, sans qu’il ait été besoin d’instaurer un dogme écologique.

M. le président. Je ne vous ai pas interrompu, mon cher collègue, mais je rappelle que les explications de vote doivent avoir un rapport avec l’amendement en discussion…

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Je souhaiterais connaître la nature de l’appui dont bénéficieraient les associations de protection de l’environnement. Cet appui sera-t-il financier ou simplement moral ? Des agents de l’office se déplaceront-ils dans les écoles pour partager leurs connaissances avec les élèves ?

Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié bis.

L’amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Appui à l’ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et coordination des mesures mises en œuvre ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à préciser que le futur office français de la biodiversité et de la chasse assurera, sur l’ensemble du territoire, un appui à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés, dans la lutte contre les espèces invasives.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est proposé de confier à l’office une mission supplémentaire en matière de la lutte contre les espèces invasives. Ce point ne figurant pas explicitement dans le champ des missions décrites dans le texte, la précision me paraît tout à fait judicieuse. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai une interprétation plus restrictive que le rapporteur de la description des missions de l’établissement. Les alinéas 17 et 18 de l’article 1er satisfont cet amendement. L’avis est défavorable.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je remercie la commission de son avis favorable et maintiens mon amendement, car il est important d’apporter cette précision.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je soutiens totalement l’amendement. Nous débattons des priorités d’action. Or les espèces invasives constituent l’une des grandes atteintes à la biodiversité. Par exemple, la jussie affecte très fortement la biodiversité dans les marais de Brière ; mon collègue Christophe Priou pourrait en témoigner. Il me paraît donc utile d’être plus explicites et d’affirmer nettement cette mission, car il s’agit d’un des grands enjeux. Il importe de favoriser une réaction plus rapide des pouvoirs publics à la prolifération d’un certain nombre d’espèces.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fond, mais l’article 1er ne définit pas des priorités : il recense l’ensemble des missions de l’établissement. Dans les deux alinéas que j’ai cités, il est prévu un « appui à l’État et à ses établissements publics […], notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ». Ce point figure donc déjà dans le texte.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Madame la secrétaire d’État, si vous questionniez les préfets – je ne vous demande pas d’organiser un grand débat, cela coûte trop cher !

Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Préville, MM. Vallini et Antiste, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Manable et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

La parole est à Mme Angèle Préville.

Tout comme l’actuelle Agence française pour la biodiversité, le nouvel établissement doit avoir vocation à assurer la sensibilisation à la nécessité de préserver et de reconquérir la biodiversité via la formation du plus grand nombre, ainsi qu’à structurer, pour mieux les professionnaliser, les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques.

Cette sensibilisation doit faciliter la prise de conscience de la responsabilité de tous dans la protection de la biodiversité, contribuant ainsi à créer les conditions d’un engagement progressif de chacun à changer ses pratiques et à agir pour relever ce défi de la reconquête. Elle doit également jouer un rôle primordial en matière d’information sur le fonctionnement des écosystèmes et de prévention des atteintes à la réglementation, qui sont préjudiciables à l’ensemble de la société.

Quel est l’avis de la commission ?

L’extension des missions prévue dans cet amendement me paraît déjà pleinement satisfaite par l’alinéa 24, qui mentionne la « formation […] et [l’]appui aux actions de formation initiale et continue », et l’alinéa 25, qui fait référence à « la structuration des métiers de la biodiversité ». La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, mon avis est le même que celui de la commission. L’alinéa 24 évoque la « formation » et l’alinéa 25 la « contribution à la structuration des métiers de la biodiversité ». Votre amendement me semble donc déjà satisfait.

Madame Préville, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 57 rectifié est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux et J.M. Boyer, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Berthet, MM. Leleux, Milon, Dufaut et Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement prévoit que le futur office français de la biodiversité puisse rendre un avis sur le plan quinquennal Loup, permettant de disposer d’une évaluation de sa mise en œuvre et de l’actualiser en fonction de la présence territoriale du loup et des dégâts occasionnés. Cela permettrait de répondre concrètement aux attentes des éleveurs, qui n’auraient ainsi pas à attendre l’extension du plan quinquennal précédent.

En effet, le plan quinquennal 2018-2023, publié en février 2018, a particulièrement déçu les élus, les éleveurs et les agriculteurs, qui s’attendaient à davantage de cohérence, alors que le Président de la République avait indiqué qu’il fallait un plan pour remettre « l’éleveur au milieu de la montagne ».

Lors d’un déplacement dans les Alpes-de-Haute-Provence au titre du grand débat national, le Président de la République a rappelé que le seuil de 500 loups était atteint et qu’il était normal de décliner le plan quinquennal Loup avec « beaucoup de souplesse » afin de l’adapter à chaque département et de donner « une réponse attachée aux réalités du terrain ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. En cohérence avec l’avis précédemment donné sur l’amendement déposé par notre collègue Patricia Morhet-Richaud, je suis très favorable à l’adoption de cet amendement et à cette extension des missions de l’OFBC.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La traduction des propos que le Président de la République a tenus à Gréoux-les-Bains est déjà à l’œuvre, dans la mesure où le Gouvernement consulte actuellement les parties prenantes sur les modifications qu’il entend apporter à la gestion du loup, compte tenu de l’atteinte probable du seuil de viabilité démographique de 500 loups.

De nouvelles mesures visant à renforcer la défense des troupeaux, ainsi que leur protection, seront expérimentées dès le mois de juin prochain. Comme vous le savez, leur mise en œuvre et leur suivi relèvent des compétences du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.

Juridiquement, prévoir un avis de l’OFB sur ce plan aurait deux inconvénients.

Premièrement, il ajouterait inutilement de la complexité à la gestion opérationnelle de ce dossier.

Deuxièmement, l’office serait, en quelque sorte, juge et partie, puisqu’il est l’un des acteurs de la mise en œuvre du plan Loup. En l’espèce, vous lui demandez, madame la sénatrice, de donner un avis sur l’application d’un plan qu’il concourt à mettre en œuvre sous le contrôle du préfet coordonnateur…

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je comprends le sens de cet amendement, mais si l’on demande à l’office son avis sur la révision du plan Loup alors qu’il en est l’une des parties prenantes, j’ai peur que l’on attende longtemps… Je ne suis pas sûr que cette mesure aille forcément dans le bon sens.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

Je crains que nous ne soyons également confrontés, avec le loup, à une espèce invasive, et à la même absence de réactivité que pour l’ensemble des espèces invasives que nous avons citées, végétales ou animales, tel le cormoran, par exemple.

En ce qui concerne le loup, se posent des problèmes d’hybridation, qu’il ne faut pas négliger. L’OFBC sera parfaitement compétent pour fournir des renseignements aux préfets ; à ceux-ci de prendre les décisions. Il serait bon de clarifier les compétences de chacun et de se donner les moyens d’agir.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Cet amendement montre que la biodiversité et la chasse sont liées. Dans le sud de l’Aveyron, par exemple, le maintien de la biodiversité dépend pour une large part de l’agropastoralisme, aujourd’hui mis en danger par une présence excessive du loup. Il va bien falloir trouver le moyen d’apporter des réponses efficaces à nos éleveurs. On peut faire du juridisme, mais il faut avant tout de l’efficacité. Cela passe bien évidemment par l’action des préfets, mais aussi par une modification de la convention de Berne.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, je ne comprends vraiment pas votre position. Nous sommes en train de créer un office qui rassemblera l’ensemble des acteurs, notamment les organisations environnementalistes et les chasseurs. Il ne sera pas du tout juge et partie, comme vous l’avez affirmé.

Aujourd’hui, vous le savez très bien, chaque fois qu’un préfet prend un arrêté, les organisations environnementales saisissent le tribunal administratif pour l’empêcher d’intervenir. La création de l’office permettra de réunir tout le monde autour de la table, et pas seulement les chasseurs. Ceux-ci pourront échanger avec les organisations environnementales, qui aujourd’hui attaquent systématiquement les arrêtés préfectoraux.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suis très favorable à cet amendement. Nous avons maintenant des indices de l’extension de la présence du loup dans le Limousin. L’Office national de la biodiversité et de la chasse peut tout à fait donner un avis sur l’application du plan Loup.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

et de Saint-Pierre-et-Miquelon

II. – Alinéa 29

Après les mots :

dans les îles Wallis et Futuna,

Insérer les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon,

La parole est à M. Stéphane Artano.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Quand l’Agence française pour la biodiversité a été créée, je lui ai suggéré de conventionner avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, rien ne pouvant se faire depuis Paris, sans passer par le conseil territorial, propriétaire foncier des 242 kilomètres carrés de l’archipel. J’avais proposé à l’AFB d’exercer avec celui-ci un copilotage sur le territoire, pour permettre une appropriation par la population, notamment par les chasseurs. Le message est passé, puisqu’une convention a été signée le 8 novembre 2018, c’est-à-dire six jours avant l’enregistrement du présent projet de loi par le bureau de l’Assemblée nationale, entre le conseil territorial, l’AFB et le préfet de l’archipel. Je demande simplement que l’on en tire les conséquences, afin qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon l’OFB puisse intervenir par voie de convention, même si la collectivité n’a pas la compétence environnementale, comme me l’opposera sans doute le Gouvernement. Sinon, pourquoi l’AFB aurait-elle signé cette convention six jours avant le dépôt de ce projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ? C’est une question de bon sens : je le répète, rien ne pourra se faire sans la collectivité, qui est un partenaire fiable ayant la volonté d’appliquer les dispositifs.

Voilà quelques années, il y a eu une tentative parisienne – je suis désolé de devoir le dire ! – de créer une réserve naturelle à Saint-Pierre-et-Miquelon. J’ai été l’un des adversaires du projet, qui a capoté pour une raison simple : il n’était pas porté par le territoire et ses acteurs.

Notre crainte, aujourd’hui, c’est que l’OFB intervienne directement, sans passer par une convention : nous verrons alors surgir de nouveau de magnifiques idées d’intervention à Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur d’autres territoires, comme Saint-Martin, mais sans appropriation par les acteurs du territoire, vous courrez à l’échec !

Le sous-amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Arnell, est ainsi libellé :

Amendement n° 50

I. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

des collectivités de Saint-Martin

II. – Alinéa 8, au début

Insérer les mots :

à Saint-Martin,

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Mon sous-amendement a pour objet de permettre à la collectivité de Saint-Martin de s’inscrire dans le cadre conventionnel s’agissant de l’action du futur office français de la biodiversité, à l’instar de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nous n’avons pas, nous non plus, la compétence environnementale, mais je suis témoin au quotidien des difficultés qu’induisent des décisions unilatérales. Une collaboration nous permettrait, dans le respect des prérogatives des uns et des autres, de mettre en cohérence les politiques de l’État, de l’OFB et de la collectivité de Saint-Martin. Nous accomplirions ainsi ensemble une mission de pédagogie envers nos populations, permettant d’éviter des tensions, des crispations et des conflits inutiles.

Quel est l’avis de la commission ?

Guillaume Arnell et Stéphane Artano, qui viennent de s’exprimer, nous ont fait part de la préoccupation légitime de conserver les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin dans le champ conventionnel de l’OFBC. Il est toutefois important de préciser que la signature de conventions entre des collectivités et l’OFBC n’est pas du tout exclusive d’une compétence directe de droit commun exercée par l’établissement, que ces amendements viennent remettre en cause.

Je tiens, sur ce sujet, à rassurer mes collègues : la mention d’une compétence de droit commun ne remet absolument pas en cause les conventions en cours entre l’AFB et les collectivités dont il s’agit ici.

Je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai le même avis que la commission, essentiellement pour les mêmes raisons.

Je voudrais confirmer que la convention-cadre qui a été signée en novembre 2018 entre l’État, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’AFB n’a pas du tout vocation à couvrir l’intégralité des missions relevant du nouvel établissement. Cette convention sera toujours valide à l’entrée en fonction de ce dernier. Simplement, à côté des activités partenariales, les missions régaliennes de police doivent demeurer dans les mains de l’établissement public. Le même raisonnement s’applique à Saint-Martin.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 155 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après le mot :

collège

insérer les mots :

disposant de la majorité des voix

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Nous en arrivons à un alinéa important, qui concerne la gouvernance et la composition du conseil d’administration du futur établissement.

Le texte qui avait été proposé par le Gouvernement et qui a été modifié à l’Assemblée nationale aboutissait à ce que le premier collège, réunissant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées, regroupe la majorité des membres du conseil d’administration.

La commission a souhaité revenir sur la composition de ce collège. L’amendement du Gouvernement prévoit une rédaction différente, qui est non pas un retour au texte initial, mais se veut une rédaction de compromis. Nous proposons que ce premier collège continue à disposer de la majorité des voix, sans représenter forcément la majorité des membres du conseil d’administration.

En effet, nous créons actuellement, par rapprochement de deux établissements, un grand établissement public administratif doté de pouvoirs de police et exerçant des activités régaliennes. Il me semble important que cet établissement soit géré dans des conditions qui donnent la majorité à l’État. Néanmoins, compte tenu des questions posées par la taille du conseil d’administration, que nous souhaitons tous raisonnable – quarante membres au maximum, et si possible plutôt trente –, le Gouvernement propose de disjoindre le nombre de voix du nombre de sièges, afin de permettre que l’effectif de ce collège soit plus resserré, tout en gardant à celui-ci la majorité des voix.

L’amendement n° 160, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après le mot :

constitué

insérer les mots :

pour moitié

II. – Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

La gouvernance de ce nouvel opérateur a fait l’objet d’intenses débats, relatifs notamment au nombre d’administrateurs. Nous sommes passés d’un effectif resserré, d’une vingtaine de personnes, à un conseil d’administration de plus de quarante membres. Cette solution de compromis, qui a été trouvée à l’Assemblée nationale, permettra une meilleure représentation de toutes les parties prenantes.

Toutefois, comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale, le futur office sera un établissement public administratif, dont les prérogatives de police, et donc le caractère régalien, seront particulièrement renforcées, ce qui justifie une représentation majoritaire de l’État.

De plus, cette majorité représentera les collectivités territoriales, notamment les outre-mer, qui abritent 80 % de la biodiversité française, mais aussi les établissements publics ayant un rapport avec l’office – cela peut être le cas de l’ONF, par exemple.

Par ailleurs, l’office est non pas un outil de décentralisation, mais un outil national avec des déclinaisons régionales, destiné à assurer la préservation de la biodiversité sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, nous ne pensons pas que le conseil d’administration puisse être la somme des représentants d’intérêts particuliers. En ce sens, réserver une majorité réservée à l’État garantit aussi une meilleure prise en compte de l’intérêt général.

C’est pourquoi nous souhaitons, par notre amendement, revenir à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir, Bascher et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Compte tenu du contexte et surtout de la dimension territoriale, nous proposons de prévoir une représentation suffisante, au sein du conseil d’administration, du deuxième collège, qui comprendra « des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir », et de donner ainsi à toutes ces parties, premiers acteurs de la préservation et de la valorisation de la biodiversité, leur juste place au sein de l’établissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons à présent le délicat sujet de la composition du conseil d’administration. Nous avons eu de larges échanges sur la question, madame la secrétaire d’État, et de nombreux avis se sont exprimés dans notre commission, qui est parvenue, me semble-t-il, à un consensus assez net.

Nous ne souhaitons pas que soit rétabli le principe d’une majorité acquise à l’État, car nous voulons que puissent pleinement s’exprimer l’ensemble des parties prenantes. Je rappelle qu’il est explicitement prévu que la majorité des membres de l’ONCFS, établissement public chargé de missions régaliennes de police, soient des représentants des chasseurs, et non des représentants de l’État. Madame la secrétaire d’État, nous vous adorons, mais on ne sait pas qui vous succédera un jour ! §Comme nous sommes très prudents, nous prévoyons toujours le pire…

Nous souhaitons en revanche que soit renforcé le caractère pluraliste de cette instance, par une représentation affirmée des personnes dont les intérêts sont le plus directement impactés. Il nous semble que c’est ainsi que nous les ferons efficacement participer à la mise en œuvre des politiques de préservation de la biodiversité.

En conséquence, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui rend, très subtilement, la majorité décisionnaire au premier collège, en substituant une majorité des voix à la majorité des sièges.

Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 160 présenté par notre collègue Guillaume Gontard.

Quant à l’amendement n° 197 rectifié, légèrement différent des deux précédents, il tend à élargir la majorité décisionnaire aux collèges composés des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des comités de bassin. Néanmoins, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 160 et 197 rectifié, car il souhaite que ce soit le collège regroupant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées qui détienne la majorité au conseil d’administration.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la secrétaire d’État, nous avons beaucoup échangé avec vous sur cette question. Vous êtes en train de rechercher un consensus. C’est également ce que nous avons fait, en proposant de donner à l’État un pouvoir de veto, sans lui accorder la majorité des sièges.

Vous avez invoqué l’exercice de missions régaliennes. Les agents de l’ONCFS exercent bien de telles missions, sans pour autant que les représentants de l’État soient majoritaires au conseil d’administration, et cela fonctionne.

Par ailleurs, on sait très bien qu’un conseil d’administration de quarante membres ne pourrait fonctionner. Nous avons essayé de réduire l’effectif, tout en prenant en compte l’ensemble des acteurs voulant être représentés. Nous prévoyons de consentir à l’État un pouvoir de veto, mais il sera essentiel que celui-ci recherche le consensus pour aboutir à une décision. Certes, c’est ce que vous proposez, madame la secrétaire d’État, mais comprenez que nous soyons particulièrement méfiants : dans la durée, les choses peuvent évoluer. Modifier la composition du premier collège est pour nous une garantie de longévité et de bon fonctionnement de l’OFBC.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je pense que, finalement, nos démarches et notre préoccupation sont assez proches sur ce sujet, probablement l’un des plus délicats abordés par ce texte : nous cherchons à trouver un équilibre dans la composition et l’effectif du conseil d’administration, afin que celui-ci puisse fonctionner de manière efficace. Dans cette perspective, l’objectif est qu’il compte entre trente et quarante membres. La proposition du Gouvernement est de réduire le nombre de sièges attribués au premier collège.

Notre seule divergence porte sur le point de savoir ce qu’il se passera quand le consensus ne s’établira pas, sachant que les différents membres du conseil d’administration le rechercheront de bonne foi, comme c’est aujourd’hui le cas au sein de l’ONCFS et de l’AFB. En cas d’impossibilité d’atteindre un consensus, nous considérons que, compte tenu de la nature de l’établissement, de ses missions de police, de ses pouvoirs régaliens et de son statut d’établissement public administratif, une règle de majorité claire des voix pour l’État doit s’appliquer.

En tout cas, il me semble que nous cherchons, par deux voies différentes, à favoriser le consensus au sein de l’établissement et l’équilibre entre les parties prenantes. J’y suis sensible.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

J’ai l’impression de revivre les débats de commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires ! Nous avions alors essayé de trouver un consensus sur l’octroi d’un droit de veto à l’État ou aux collectivités territoriales en cas d’absence d’accord, considérant que, au sein d’une telle instance, le consensus devait être privilégié. La discussion n’a pu déboucher sur un compromis, parce que l’État a estimé que, s’agissant d’une agence d’État, il lui appartenait d’avoir le dernier mot.

Pour ma part, je rejoins la position de la commission. Il me semble sage de laisser la majorité à ceux qui composeront le conseil d’administration de l’office, en prévoyant un droit de veto pour l’État en cas de problème majeur concernant sa politique. Sinon, il se passera la même chose qu’avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires : les membres du conseil d’administration jugeront inutile de se déplacer, puisque de toute façon c’est l’État qui décidera, que la concertation ait lieu ou non.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Guillaume Gontard l’a dit, dès lors que l’office aura un rôle de police de l’environnement, renforcé du reste par la commission, l’État doit rester garant, et il est donc tout à fait logique qu’il soit majoritaire au sein du conseil d’administration.

Je soutiens l’amendement du Gouvernement, d’autant que celui-ci a fait un véritable effort pour que suffisamment d’acteurs soient représentés au conseil d’administration, afin de favoriser le consensus. Le rapport de force se jouera sur la capacité de ces acteurs à s’entendre pour obliger l’État à tenir compte de leur position commune.

Le cas de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est assez différent, dans la mesure où celle-ci n’exerce aucune compétence de police judiciaire. Dès lors, l’État n’a pas à être majoritaire au sein de son conseil d’administration.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

L’exemple des débats de commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires est pertinent. Vous l’avez dit, monsieur de Nicolaÿ, cette commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, un compromis n’ayant pu émerger entre la proposition du Sénat de créer un droit de veto et celle du Gouvernement d’accorder à l’État une majorité simple en sièges et en voix.

Ici, le Gouvernement fait un effort de compromis en proposant de disjoindre le nombre de sièges du nombre de voix. Le nombre de personnes siégeant autour de la table est un point important ; la dynamique des discussions au sein du conseil d’administration en dépendra. Une composition équilibrée garantira le pluralisme et la recherche du consensus. L’adoption de la solution proposée par le Gouvernement serait de nature, me semble-t-il, à favoriser l’obtention d’un accord en commission mixte paritaire.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Je soutiens pleinement la position des rapporteurs. L’idée d’instaurer un droit de veto me semble extrêmement vertueuse : il garantira la place de l’État tout en incitant les acteurs à s’entendre et à coconstruire un consensus.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

À l’instar de Ronan Dantec, je soutiens la position du Gouvernement, qui a fait un pas en direction du Sénat. On a vu comment s’est déroulée la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale : elle a été fluide, rapide, et il y a eu, sur chaque point, des avancées de part et d’autre pour aboutir à un équilibre.

Dès lors que la police de la chasse ou d’autres missions régaliennes seront exercées par l’établissement, il n’est pas anormal que l’État veuille garder la majorité des voix au sein du conseil d’administration, pour garantir la sécurité de tous.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je ne comprends pas très bien, madame la secrétaire d’État. Avant le dîner, le Gouvernement nous a expliqué, la main sur le cœur, qu’il fallait réhabiliter les corps intermédiaires, être à l’écoute du secteur associatif et des acteurs économiques.

Tout à fait.

Or je constate maintenant que vous voulez le consensus, mais avec vous-même…

Exactement !

Vous êtes pour le consensus, mais si par hasard vous n’arriviez pas à convaincre, vous voulez pouvoir contraindre.

Il y a donc une grande ambiguïté dans votre position, un décalage entre vos propos et ceux que le Premier ministre a tenus cet après-midi pour faire suite au grand débat. Vous seriez plus crédible si vous appliquiez concrètement, dès ce soir, les engagements pris par le Premier ministre.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

Je mets aux voix l’amendement n° 160.

Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.

L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Harribey, MM. Piednoir et Delcros, Mme Férat et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après le mot :

office

insérer les mots :

, des représentants de gestionnaires d’espaces naturels

II. – Alinéa 33

Supprimer les mots :

, de gestionnaires d’espaces naturels

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à prévoir que les gestionnaires d’espaces naturels – parcs naturels régionaux, conservatoires d’espaces naturels, réserves naturelles –, qui mettent en œuvre des projets négociés avec l’État, soient représentés au sein du premier collège, avec l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est la reprise de l’un de ceux contre lesquels notre commission s’était prononcée. Il ne nous est en effet pas paru souhaitable que les gestionnaires d’espaces naturels, qui ont vocation, par nature, à siéger au sein du deuxième collège, soient intégrés au premier collège. J’entends bien que la composition par collèges n’a d’incidence que sur la désignation des membres du conseil d’administration, mais il ne serait pas opportun que la loi suggère que leur intérêt à agir soit d’une nature différente de celle des autres acteurs socio-économiques. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Je veux être sûre de bien comprendre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. Il s’agit ici des organismes gestionnaires de réserves naturelles ou de parcs naturels, donc d’organismes qui s’inscrivent dans des projets définis avec l’État. Il me semblait plus cohérent que leurs représentants siègent dans le même collège que ceux de l’État.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Les gestionnaires d’espaces naturels ne sont généralement pas des acteurs de l’État ; il s’agit plus souvent d’acteurs issus du monde des collectivités territoriales ou de celui des associations. Par conséquent, leurs représentants ont plutôt leur place soit dans le collège des acteurs économiques et associatifs, soit dans le collège des collectivités territoriales. Il n’y a pas de raison de les faire siéger dans le même collège que l’État.

Madame Loisier, l’amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 124 rectifié est retiré.

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mayet, Mme Bruguière, M. Priou, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Morhet-Richaud, Noël, Lherbier et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Imbert, MM. Milon, Revet et Laménie, Mme Lamure et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Après le mot :

agricoles

insérer le mot :

, aquacoles

La parole est à M. Patrick Chaize.

Cet amendement a pour objet d’intégrer au conseil d’administration du futur office français de la biodiversité et de la chasse des représentants des organisations professionnelles aquacoles, au même titre que sont représentées les organisations agricoles et forestières.

En effet, pour renforcer l’efficacité des politiques publiques et l’action territoriale, la gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration composé de l’ensemble des organisations qui œuvrent dans le domaine de la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable ; cette précision est bienvenue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la mesure où l’expression « organisations professionnelles agricoles » englobe déjà le secteur aquacole. En outre, notre objectif est d’instaurer un conseil d’administration resserré.

Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.

L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Guidez et Férat et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer les mots :

des instances cynégétiques

par les mots :

de la Fédération nationale des chasseurs

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

Il est toujours prévu que le conseil d’administration de l’établissement comprenne des représentants des « instances cynégétiques ». Cette appellation trop générale ne correspond pas à la réalité, une seule structure nationale représentative étant clairement identifiée.

La Fédération nationale des chasseurs est composée des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, et il est donc pertinent de ne mentionner dans le texte que la Fédération nationale des chasseurs.

Cet amendement de précision est nécessaire pour éviter, à l’avenir, toute difficulté ayant trait à la désignation des représentants de cette fédération nationale, à la fois agréée et parfaitement représentative des activités cynégétiques. En outre, il y aura ainsi moins de membres !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à limiter la représentation des instances cynégétiques à la seule Fédération nationale des chasseurs. Or la position d’équilibre de la commission consiste à intégrer, dans le quantum de 10 %, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et ceux des fédérations départementales, qui sont des acteurs essentiels de la biodiversité.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Vallini, Tissot et J. Bigot, Mmes Blondin et Lepage, MM. Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali et Monier, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les associations agréées de l’environnement comptent autant de membres au conseil d’administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières.

La parole est à M. Joël Bigot.

Cet amendement vise à instaurer une parité, au conseil d’administration de l’OFB, entre les représentants des associations de défense de l’environnement et les représentants des instances cynégétiques, de pêche de loisir et des organisations professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Au travers de cet amendement, il est suggéré, en creux, qu’un conflit devrait structurellement opposer les associations de protection de la nature aux autres parties prenantes. Par conséquent, une disposition devrait fixer une égalité de voix entre ces deux types d’acteurs.

Outre que son adoption conduirait potentiellement à des blocages, une telle disposition ne me paraît pas envoyer le meilleur message politique quant au travail devant être mené de concert par l’ensemble des membres du conseil d’administration à venir.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

En effet, le texte actuel prévoit la composition du conseil d’administration en définissant les différents collèges, mais sans être trop précis quant au nombre de représentants à l’intérieur de chaque collège.

Aussi, de même que je ne serai pas favorable à ce que l’on fixe dans le texte un pourcentage de représentants du monde de la chasse et de la pêche, il me semble que cet amendement, en établissant des normes de parité entre membres du deuxième collège, va trop loin dans la précision. Nous cherchons à ce que tous les acteurs de la biodiversité, dont les chasseurs et les organisations environnementales, soient représentés de façon équitable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je ne crois pas me tromper en affirmant que les fédérations de chasse sont aussi des associations agréées de défense de l’environnement : on bute donc sur la rédaction même de l’amendement.

En tout état de cause, il est clair que le monde de la chasse et le monde de la protection de la nature hors chasse devront être représentés à parité dans le conseil d’administration. Sinon, cela ne fonctionnera pas. Cela étant, la rédaction de l’amendement n’est pas satisfaisante, car l’expression « associations agréées de l’environnement » recouvre un certain nombre de fédérations de chasseurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Après la seconde occurrence du mot :

ultramarins,

insérer les mots :

comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées,

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Cet amendement vise à préciser que la désignation des deux députés et des deux sénateurs appelés à siéger au conseil d’administration devra respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein de chaque assemblée.

Nous avons bien conscience que l’article 1er de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes répond déjà à notre préoccupation. Nous pourrions donc considérer notre amendement comme satisfait, mais nous estimons que, en matière de parité, il est toujours utile de préciser les choses.

En outre, cette précision permettra de garantir le respect de la parité pour les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’office si la loi précitée devait un jour être modifiée.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez vous-même indiqué, soit la loi du 3 août 2018 est appliquée, soit elle ne l’est pas. En l’occurrence, elle l’est, donc la parité sera respectée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les principes de nomination posés à l’alinéa 40 de l’article 1er sont clairs : la parité sera respectée. L’amendement étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 105 rectifié est retiré.

L’amendement n° 212, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Supprimer les mots :

, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise simplement à supprimer une mention déjà satisfaite par la loi du 3 août 2018, qui dispose que toute nomination de parlementaires à des organismes extraparlementaires relève de toute façon du président de l’assemblée concernée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 212.

L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante, et désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »

La parole est à M. Jérôme Bignon.

L’objet de cet amendement est de prévoir, pour les parlementaires siégeant au conseil d’administration, des suppléants, désignés dans les mêmes conditions qu’eux. Cela intéresserait tant les parlementaires qui sont astreints à participer à des séances obligatoires dans leur chambre que les parlementaires ultramarins, contraints à de très longs déplacements et pas toujours consultés sur leur disponibilité lorsqu’il s’agit de fixer la date d’une réunion.

Il est désespérant que les quatre parlementaires membres d’un conseil d’administration soient parfois tous absents, en raison non pas d’un manque d’intérêt, mais de l’impossibilité pour eux de se rendre disponibles. Instaurer une suppléance remédierait à cette situation. Les parlementaires, députés ou sénateurs, sont motivés pour siéger au conseil d’administration du futur office français de la biodiversité et de la chasse.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cette proposition est tout à fait judicieuse, même excellente. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’appréciation et l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Le même problème se pose pour le Conseil national de la transition écologique : les parlementaires membres du conseil d’administration n’ont pas de suppléants. Si vous trouviez un véhicule législatif pour combler cette lacune, nous vous en serions reconnaissants, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Jérôme Bignon.

Que l’on ait de plus en plus besoin de suppléants pour les parlementaires siégeant dans les organismes extraparlementaires est peut-être un effet collatéral de la mise en œuvre de la règle du non-cumul des mandats. En effet, les parlementaires qui auparavant siégeaient au sein de ces organismes à un autre titre ne peuvent plus le faire. Ainsi, des parlementaires siégeaient au conseil d’administration du Conservatoire du littoral en tant que représentants d’une autre instance que leur chambre. Ils pouvaient néanmoins, le cas échéant, faire entendre la voix du Parlement. On a donc perdu, au sein de ces organismes, en quantité de parlementaires, peut-être aussi en qualité…

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 161, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

La composition détaillée du conseil d’administration de l’OFB nous semble relever du règlement, et non de la loi.

Cela dit, si l’on tenait vraiment à faire figurer dans la loi la composition exacte du conseil d’administration, il conviendrait de la préciser de manière exhaustive, en indiquant le nombre total de sièges de chaque collège et la répartition de ceux-ci entre les entités représentées au conseil. Ne mentionner que la proportion de sièges alloués aux fédérations de chasse et de pêche de loisir crée une distorsion incompréhensible et malvenue ; le Sénat n’a pas à se faire l’écho de certaines revendications catégorielles.

L’amendement n° 206 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois et Canevet, Mme Perrot, MM. Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Jean-Paul Prince.

Je suis pour ma part enclin à allouer 20 % des sièges au conseil d’administration aux instances nationales cynégétiques et de la pêche.

La justification de cet amendement tient au fait que les chasseurs continueront de financer l’établissement, au travers de la redevance cynégétique, à hauteur de 45 millions d’euros, tandis que les pêcheurs contribueront de leur côté pour environ 10 millions d’euros. Les structures de la chasse et de la pêche seront ainsi les seuls financeurs privés du nouvel établissement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 161 tend à supprimer le quantum défini par la commission, et l’amendement n° 206 rectifié bis vise à le faire passer de 10 % à 20 %, ce qui paraît excessif à la commission. En effet, les parties représentées sont nombreuses, et toutes doivent trouver une possibilité d’expression, sachant en outre que l’effectif du conseil d’administration doit rester resserré.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’avoir un conseil d’administration resserré et équilibré, mais nous ne préconisons pas forcément tous les mêmes solutions juridiques.

Je suis favorable, je l’ai déjà indiqué, à ce que le conseil d’administration compte entre trente et quarante membres, ce qui conduirait, pour une représentation équilibrée, à trois ou quatre représentants des chasseurs et des pêcheurs.

Par ailleurs, je suis défavorable à la fixation d’un quantum dans la loi. Si nous commençons à fixer un quantum de représentation pour l’une des parties, d’autres acteurs du monde de la défense de la biodiversité et de l’environnement demanderont à bénéficier d’une mesure similaire.

Par conséquent, je suis favorable à l’amendement de suppression n° 161 et défavorable à l’amendement n° 206 rectifié bis, qui fixe le quantum à 20 %.

Je mets aux voix l’amendement n° 161.

Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié bis.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Les associations de chasseurs, notamment les fédérations départementales de chasse, sont également des associations agréées de protection de l’environnement. Par conséquent, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à allouer jusqu’à 20 % des sièges aux représentants des associations cynégétiques, en tant que telles et en tant qu’associations de protection de l’environnement… Je retire donc cet amendement avant qu’il ne crée davantage de confusion !

L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L’amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Piednoir, Perrin et Savary, Mme Billon, M. Revet, Mmes Deroche, de Cidrac et L. Darcos, M. Raison, Mme Lamure, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Vaspart, Mme Ramond et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise tout simplement à prendre acte de la réalité de notre territoire.

Dans la mesure où l’action du futur office français de la biodiversité et de la chasse s’exercera essentiellement sur des espaces agricoles et forestiers, il est proposé d’accorder 10 % des sièges au conseil d’administration aux organisations professionnelles agricoles et forestières.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble utile, sur la délicate question du quantum, de préciser certains points.

La commission a initialement choisi de fixer un quantum minimal pour la seule représentation des chasseurs et des pêcheurs. Nous avons motivé ce choix par la structuration spécifique de ce monde, qui, contrairement aux autres parties, s’organise uniquement autour de relais associatifs, et non autour d’établissements publics ou de structures assez importantes et unifiées pour qu’une ou deux personnes suffisent à leur représentation. Entendons-nous bien, il s’agit non pas d’un traitement de faveur, mais d’un traitement spécifique, qu’appelle la spécificité de leur organisation.

Après réflexion, il nous a paru logique que cette spécificité soit étendue aux organisations agricoles et forestières, qui ne bénéficient souvent pas de l’efficacité des têtes de réseau des associations de protection de la nature. Plus que des promotrices de positions unifiées et structurées, elles sont les porte-voix de la pluralité des propriétaires fonciers directement concernés par la biodiversité.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons déjà précédemment évoquées, le Gouvernement est défavorable à la fixation d’un quantum pour la représentation du monde agricole et forestier.

En outre, l’argument selon lequel ce monde ne serait pas assez structuré pour pouvoir être représenté par un plus petit nombre de personnes ne me paraît pas entièrement pertinent…

Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 72 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Houllegatte, Mmes Bonnefoy et Tocqueville et MM. J. Bigot, Jeansannetas, P. Joly, Tourenne et Daudigny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret

II. – Alinéa 43

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 131 -11. - Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour défendre l’amendement n° 72.

Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de donner au conseil d’administration la faculté de déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions fixées par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’AFB. Des délégations d’attributions au profit de commissions spécialisées existent déjà au sein de l’AFB et elles fonctionnent bien. Cela permettrait d’éviter d’encombrer inutilement l’ordre du jour du conseil d’administration avec des décisions moins stratégiques et de trouver au travers de ces délégations le consensus que nous appelons tous de nos vœux.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements identiques visent à rétablir une disposition que la commission a supprimée, souhaitant que le conseil d’administration exerce pleinement ses pouvoirs et ses responsabilités. La commission y est donc défavorable.

La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

Refuser cette possibilité de délégation serait une erreur au regard de la gouvernance du futur office. Pour siéger depuis de nombreuses années dans différents conseils d’administration d’établissements publics de l’État, je puis vous affirmer qu’exclure toute possibilité de délégation remettrait en cause leur bon fonctionnement.

Les conseils d’administration de l’actuelle Agence française de la biodiversité durent environ huit heures. Je vous laisse imaginer combien de personnes restent jusqu’à la fin…

Les commissions des agences de l’eau fonctionnent de manière complètement transparente avec des délégations parfaitement claires, vérifiées lors de chaque conseil d’administration. Celui-ci entérine les décisions prises ou peut les remettre en question, le cas échéant.

En l’espèce, priver le conseil d’administration du futur office, issu du regroupement de quatre organismes publics, suivi aujourd’hui de la fusion de deux établissements, de toute capacité de délégation à des commissions spécialisées, c’est le condamner à la paralysie, alors qu’il devra gérer quelque 2 800 agents et traiter d’une foule de sujets. En matière d’attribution de subventions, par exemple, on peut plafonner les montants dont l’attribution est déléguée et laisser les décisions les plus importantes à la discrétion du conseil d’administration. Il faut être bien conscient de la façon dont se gère un établissement public avant de décider d’écarter toute possibilité de délégation à des commissions spécialisées, elles-mêmes composées d’administrateurs, et non de personnalités extérieures.

Le conseil d’administration de l’ancienne agence des aires marines protégées pouvait notamment s’appuyer, quant à lui, sur le conseil de gestion de chaque parc naturel marin.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Si on ne permet pas au conseil d’administration de déléguer, on tue le système. Je voudrais que tout le monde en soit bien conscient.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis plutôt de l’avis de la commission. À vouloir déléguer des attributions, on risque de vider de sa substance le futur office français de la biodiversité et de la chasse. Je préfère qu’il garde une entière capacité de décision. Ne sachant pas quelles attributions pourraient être déléguées, ce point étant renvoyé à un décret, je ne puis être favorable à ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 72 et 144 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Bazin, Mme Duranton, MM. Brisson et Segouin, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Troendlé, Bruguière, Morhet-Richaud, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Bizet, Mme Lassarade, MM. Courtial, Saury, Chatillon, Gilles, Longuet, Darnaud, Pointereau, Vogel et de Nicolaÿ, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin et Forissier.

L’amendement n° 49 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Pellevat, B. Fournier, Dallier, Pierre, Chaize et Lefèvre, Mme Raimond-Pavero et MM. Kennel, Sido, Husson et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 58

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.

L’Office français de la biodiversité et de la chasse sera issu de la fusion de l’Agence française de la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Ces deux agences étatiques étaient jusqu’alors largement financées par les recettes des agences de l’eau. L’article 75 du projet de loi de finances pour 2019 prenait en compte la baisse des redevances cynégétiques à la suite des engagements pris par le Gouvernement le 28 août 2018. Or la création d’une structure de la taille de l’OFBC implique nécessairement l’attribution d’un budget de fonctionnement important, au regard de l’ambition affichée d’en faire un outil performant.

L’allocation d’une partie des recettes des agences de l’eau au financement de la politique de protection de la biodiversité et de la chasse met à mal le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et éloigne de la logique du « pollueur-payeur » qui prévaut pour la politique de l’eau. La rupture avec ce principe sacro-saint risque d’affaiblir davantage la politique locale de l’eau, pourtant essentielle aux collectivités territoriales.

La mise à contribution régulière, depuis des années, du budget des agences de l’eau par l’État a amené ces dernières à réduire fortement leur politique d’investissement, notamment en matière de réseaux d’eau et d’assainissement.

Cet amendement vise à stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel office, afin de préserver la politique locale de l’eau du risque d’un affaiblissement supplémentaire dont les effets seraient particulièrement dommageables pour les collectivités locales.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié quinquies.

Il s’agit d’un amendement de principe.

Les représentants des élus et des territoires que nous sommes ne peuvent cautionner plus longtemps le siphonnage régulier du budget des agences de l’eau, qui a des répercussions très fortes sur la prise en charge des investissements des collectivités territoriales en faveur des réseaux d’eau et d’assainissement.

Le principe selon lequel l’eau paie l’eau doit être sacralisé, d’autant que les agences de l’eau vont devoir relever des défis très importants liés au réchauffement climatique : multiplication des inondations et des sécheresses, raréfaction des ressources en eau, élévation du niveau de la mer…

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la secrétaire d’État, les différents présidents de commission vous ont interpellée à plusieurs reprises sur ce problème des 40 millions d’euros qui manquent pour le financement du futur office. Comme l’ont souligné nos collègues, nous ne souhaitons pas que ce financement soit assuré par une augmentation des contributions des agences de l’eau. C’est pourquoi la commission est favorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage votre ambition de voir cet établissement pleinement financé par des crédits budgétaires.

Le futur office résultera de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. Or l’AFB est déjà financée par les agences de l’eau, dans la mesure où elle concourt au développement de la biodiversité, l’un des objectifs des agences de l’eau étant de préserver la qualité de l’eau et des écosystèmes favorables au maintien de la ressource en eau. D’ailleurs, la deuxième phase des assises de l’eau, qui vient de s’ouvrir, traite du grand cycle de l’eau autour des notions de partage, de protection, d’économie de la ressource en eau et de recherche de solutions fondées sur la nature.

L’ONCFS, en revanche, n’est pas financée par les agences de l’eau. La fusion des deux établissements n’a pas vocation à se traduire par une ponction supplémentaire sur les budgets de celles-ci.

Néanmoins, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, ce point sera traité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Je ne souhaite donc pas que cette question soit préemptée dans le présent texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je voudrais donner quelques chiffres éloquents concernant les prélèvements opérés sur le budget des agences de l’eau au profit de l’AFB. On est passé de 145 millions d’euros à 260 millions d’euros en 2018, auxquels se sont ajoutés un nouveau prélèvement de 37 millions d’euros au profit de l’ONCFS et une augmentation du prélèvement annuel sur les ressources en faveur du budget de l’État, porté de 175 millions à 200 millions d’euros. En 2018, on a donc prélevé 177 millions d’euros de plus !

Évidemment, on ne s’en est pas tenu là : en 2019, on a inventé un système très ingénieux, dit du « plafond mordant », qui institutionnalise définitivement la rafle par l’État de tout ce qui dépasse un certain montant, à savoir environ 200 millions d’euros supplémentaires chaque année.

Cela fait donc bien longtemps, malheureusement, que l’eau ne finance plus l’eau. On en vient ainsi à entendre des choses assez extraordinaires : lorsque j’ai attiré votre attention en commission, madame la secrétaire d’État, sur le fait que les assises de l’eau avaient souligné la nécessité de régénérer les réseaux, vous avez indiqué que ces investissements seraient financés par un prêt de 2 milliards d’euros à long terme de la Caisse des dépôts et consignations. Je l’ai noté pour être sûr de ne pas trahir votre pensée aujourd’hui… Comme les agences de l’eau ne sont plus en mesure de financer la rénovation du réseau, on est obligé d’emprunter !

Quant aux 40 millions d’euros annuels qui manquent pour le nouvel office, vous avez d’ores et déjà annoncé en commission que les 10 millions d’euros qui étaient à la charge de l’État au titre du soutien aux actions des fédérations en faveur de la préservation de la biodiversité seraient prélevés sur le budget des agences de l’eau. En ce qui concerne les 30 millions d’euros restants, vous nous avez dit et répété, en commission comme lors de la discussion générale, que vous étiez bien consciente du problème, que l’on allait trouver des solutions, que l’on allait essayer de les financer via le budget général de l’État…

Cela n’est pas acceptable ! Le Gouvernement nous dit la même chose à chaque fois. Pour le financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Mme Gourault nous a également renvoyés au projet de loi de finances pour 2020 : « circulez, il n’y a rien à voir » ! Voilà quinze jours, c’est Mme Borne, lors de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités, qui nous expliquait qu’il manquait 500 millions d’euros par an, qu’elle partageait notre souci de trouver les financements, mais qu’on verrait cela plus tard… Ce soir, on nous redit la même chose pour ces 40 millions d’euros, et ainsi de suite ! Je vous le dis avec beaucoup de véhémence, ce n’est pas acceptable !

Beaucoup des membres de notre assemblée ont été élus locaux, certains d’entre nous siègent encore dans des collectivités, même si, malheureusement, nous ne pouvons plus être à la tête d’un exécutif. Imagine-t-on un maire proposer à son conseil municipal de construire un gymnase ou d’améliorer le service « petite enfance » sans préciser comment il compte financer ?

Madame la secrétaire d’État, l’attitude du Gouvernement n’est ni sérieuse ni responsable !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

À un moment donné, il faut prendre des engagements forts.

Le budget des agences de l’eau est siphonné, pour reprendre le mot de Mme Noël, depuis plus de cinq ans. Chaque année, nous avons droit au même discours, dont la répétition devient insupportable.

Les agences de l’eau ont dû réviser leurs programmes à la baisse. Les communes voient aujourd’hui ce que cela signifie : reports de projets, diminutions d’aides… Ce sont les collectivités locales qui subissent les conséquences de ces ponctions successives.

Vous ne pouvez vous contenter de nous renvoyer à plus tard ! Vous dites que l’office n’a pas vocation à être financé par les agences de l’eau, mais qu’il faut attendre les arbitrages : on sait ce que cela signifie ! Lors de la discussion de la loi de finances pour 2020, nous serons une fois de plus « marron ». Les corps intermédiaires sont censés devoir être réhabilités, mais, en réalité, rien ne change ! Les rapports de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable avaient très bien souligné cette débudgétisation qui affecte la lisibilité des politiques de l’État.

L’eau paie l’eau, c’est un principe essentiel. Le Gouvernement ne peut continuer à se défausser en faisant les poches des agences de l’eau à chaque problème de financement. Il faut trouver une solution budgétaire pérenne et en finir avec ce débat récurrent.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je voudrais apporter quelques précisions complémentaires sur ce sujet sensible.

Le niveau du onzième programme des agences de l’eau est à peu près équivalent à celui du neuvième programme. Le niveau du dixième programme était plus élevé, mais ce programme finançait de manière exceptionnelle la mise aux normes d’un certain nombre de stations d’épuration.

À l’intérieur du onzième programme, 3, 5 milliards d’euros sont affectés directement à l’eau et à l’assainissement. Je confirme, monsieur le président de la commission, que, en complément, la Caisse des dépôts et consignations a mobilisé une enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts sur soixante ans, qui permet de boucler les financements de projets d’assainissement à très longue durée.

La situation des agences de l’eau et de leur financement est tendue, je le conçois. Ces sujets ont fait l’objet de discussions budgétaires nombreuses avant mon arrivée au ministère, qui ont mené à l’adoption des lois de finances précédentes. Cela a aussi conduit à mettre un terme à la pratique des prélèvements réguliers sur le fonds de roulement des agences de l’eau.

Maintenant que la situation des agences de l’eau est stabilisée et que le onzième programme a été voté, je vous redis la volonté de mon ministère et du Gouvernement de ne pas effectuer de prélèvements supplémentaires sur le budget des agences de l’eau pour financer non pas la fusion en tant que telle, mais la baisse du prix du permis de chasse. Le Président de la République a lui-même confirmé à Gréoux-les-Bains, à l’occasion du grand débat, que la baisse du prix du permis de chasse n’avait pas vocation à être financée par les agences de l’eau.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je ne souhaitais pas intervenir, mais vous m’y obligez, madame la secrétaire d’État.

M. le président de la commission l’a dit : de plus en plus de maires, d’équipes municipales sont obligés de revoir complètement leurs projets en matière d’eau et d’assainissement faute de financement par les agences de l’eau. Quand on sait comment sont traitées les populations en matière d’assainissement non collectif, vous entendre est insupportable !

J’ai ici un courrier de l’agence de l’eau de mon territoire, qui m’indique qu’elle n’est plus en mesure de traiter un problème de réduction des fuites sur le réseau d’eau. Telle est la réalité ! Un grand nombre de dossiers présentés par les communes n’aboutissent plus en raison du désengagement financier des agences de l’eau.

Le niveau du onzième programme est satisfaisant, nous dites-vous, mais il est insuffisant pour réduire les fuites sur le réseau ou gérer l’assainissement, collectif ou non.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

J’irai dans le sens du président Maurey et de Daniel Gremillet.

Dans le monde agricole, nous avons assisté, en 2018, à des scènes assez étonnantes aux quatre coins de notre pays. Un peu partout, il a fallu recourir à des approvisionnements par citernes. Dans le sud, nous avons été dépannés en foin et en fourrages par l’Espagne, pays pourtant beaucoup plus aride que le nôtre. Voilà qui souligne nos insuffisances en matière de retenues d’eau.

Le maintien des programmes des agences de l’eau est insuffisant, madame la secrétaire d’État. Il y a urgence. Tous les directeurs d’agence de l’eau que nous avons auditionnés savent qu’ils vont devoir faire face à une augmentation exponentielle des dépenses en matière de construction de retenues d’eau et de rénovation du réseau. Dans certaines villes, on a frôlé la catastrophe pour l’approvisionnement en eau potable.

Comme vous l’avez souligné, il faut vraiment mettre fin aux ponctions sur le budget des agences de l’eau, car celles-ci risquent de ne plus pouvoir financer quoi que ce soit. Comment trouver les 40 millions d’euros manquants ? Si vous avez une réponse à nous donner, madame la secrétaire d’État, je suis preneur…

En réformant l’État, peut-être ?

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Décidément, madame la secrétaire d’État, nous ne nous comprenons pas, sans doute parce que nous ne parlons pas couramment, pour notre part, le « en même temps »…

Vous venez de nous expliquer que les agences de l’eau n’ont pas vocation à financer la baisse du prix du permis de chasse ni à financer davantage l’office qu’elles ne le font aujourd’hui. Or cela correspond exactement à l’objet de ces deux amendements identiques. Je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi vous vous y opposez ! Il faut voter ces amendements, ne serait-ce que pour répondre à vos vœux…

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Si le niveau du onzième programme des agences de l’eau est stabilisé, madame la secrétaire d’État, c’est parce que nous finançons moins les projets en matière d’assainissement et parce que l’on augmente les prélèvements au bénéfice des agences de l’eau sur les factures d’eau, via la taxe sur pollution, en hausse constante. Cela ne va pas pouvoir continuer indéfiniment…

Le manque de financement des projets, notamment en matière d’assainissement individuel en zone de montagne, va à l’encontre de la préservation de la biodiversité.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je ferai une simple remarque d’ordre philosophique…

Cet après-midi, le Premier ministre nous a livré une sorte de compte rendu du grand débat, dont l’organisation a représenté un travail considérable à l’échelle du pays. Nous avons notamment appris que les Français n’aiment pas payer des impôts et qu’ils veulent plus de justice…

Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous donner un conseil, propre à vous simplifier la tâche et à éviter la tenue d’un nouveau « grand débat » : il suffit d’écouter les parlementaires, qui sont là pour vous aider, pas pour vous offenser ou vous contredire. Les interventions de mes collègues vont toutes dans le même sens : on peut penser qu’elles reflètent la réalité de ce qu’ils vivent au quotidien, peut-être même mieux que les contributions recueillies au cours du grand débat. C’est peut-être une leçon à retenir, au regard des vérités de La Palisse que nous a exposées le Premier ministre cet après-midi…

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements. Nos concitoyens s’imaginent que le produit de leur redevance sert à financer la rénovation des réseaux et les projets d’assainissement. Ces travaux sont indispensables à la préservation de la biodiversité. Pour plus de clarté, il faut effectivement que l’eau paie l’eau.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Cette interpellation est légitime, mais le présent texte n’est pas le bon vecteur législatif. La question du financement doit être traitée dans le cadre du projet de loi de finances.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 47 rectifié bis et 49 rectifié quinquies.

L’amendement n° 214, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à supprimer un doublon.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 214.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux, J.M. Boyer, Milon, Dufaut, Leleux et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat, Berthet et Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Duplomb, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Ce rapport pourra émettre des propositions de nature à permettre, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

Tout le monde s’accorde à reconnaître que la réalité de terrain ne correspond pas du tout aux résultats des multiples études réalisées par les différents acteurs au service de l’État et que le nombre de loups estimé ne reflète pas non plus le nombre d’attaques.

Je sais que, par principe, notre assemblée n’est pas favorable aux demandes de rapport. Il nous semble toutefois important, en l’espèce, de fiabiliser les méthodes de comptage eu égard à la problématique lourde que représente la présence de loups dans un certain nombre de territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes d’accord sur la nécessité de connaître plus précisément le nombre de loups. Pour autant, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Pour cette raison, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Quand le Sénat a commencé à se préoccuper du comptage des loups, j’ai demandé au ministre de l’environnement de l’époque, M. Hulot, comment étaient comptés les loups et si les chiffres avancés par l’ONCFS – qui étaient alors de 470 ou 480 loups – étaient fiables. Il m’a répondu que les chiffres étaient parfaitement fiables et que la méthode de comptage utilisée était celle dite « capture, lâcher, capture ». J’avoue humblement que je ne savais pas de quoi il pouvait s’agir. Je me suis donc renseigné, et j’ai découvert avec stupéfaction que cette méthode consistait à capturer des loups, à les marquer, à les relâcher puis à tenter de les capturer de nouveau deux ou trois mois après, une formule savante permettant de déterminer le chiffre de la population en fonction du pourcentage de loups recapturés… J’ai alors demandé s’il était si facile de capturer des loups. On m’a répondu que la méthode était en réalité appliquée en collectant les excréments laissés par les loups sur leur trajet. En fait de méthode parfaitement fiable, c’est plutôt de l’enfumage !

Le Sénat a désigné un expert qui, de manière très objective, a évalué la population de loups en France à 800 individus, alors que l’ONCFS avance le chiffre de 480. Il semble donc que le seuil de 500 loups fixé par le Gouvernement soit largement atteint et qu’il conviendrait maintenant de prendre des initiatives pour répondre à la détresse des éleveurs, qui a bouleversé l’expert que nous avions missionné.

Je ne sais pas s’il est opportun de demander un rapport, mais je souhaitais apporter ce témoignage, car il y a urgence.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Je vois cet amendement comme un amendement d’appel, eu égard à la détresse de ceux qui pratiquent l’agropastoralisme.

Je voudrais préciser que certains des animaux qui ont été capturés ne sont pas, génétiquement, des loups à 100 %. Cela pose problème au regard de la convention de Berne, qui ne vise que les loups. Il y a déjà beaucoup trop de loups, et on se pose à mon avis beaucoup trop de questions : il faudra en venir à des méthodes de régulation plus simples, comme l’abattage, que certains pratiquent d’ailleurs déjà, sans se soucier du cadre légal…

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Deromedi et L. Darcos, M. Allizard, Mme Morhet-Richaud, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Grand, Kennel, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Milon, Revet, Sido et Vogel, Mme Lassarade, MM. Saury, Henno et de Legge, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Lamure, MM. Laménie et Husson et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 110-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et de la géodiversité » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’ensemble des inventaires naturalistes portés par l’État et ».

La parole est à M. François Bonhomme.

L’État a amorcé, voilà plus de dix ans, l’inventaire national du patrimoine géologique.

Le présent amendement vise à la prise en compte, dans le cadre d’une stratégie nationale en faveur de la conservation du patrimoine naturel, des résultats de cet inventaire et de tout autre inventaire géologique à venir soutenu par l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Géodiversité et biodiversité ne se confondent pas. Nous examinons ici un projet de loi dont le périmètre se limite à l’Office français de la biodiversité et de la chasse. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La conservation et la valorisation du patrimoine géologique sont déjà assurées par deux organes particuliers, le Muséum national d’histoire naturelle et le Bureau de recherches géologiques et minières. L’ajout parmi les missions de l’OFBC d’une dimension relative à la géodiversité pourrait produire une confusion dommageable. Par ailleurs, dans un contexte de rapprochement et de financement contraint, il ne semble pas souhaitable d’étendre ces missions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons exposées par la commission, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

La stratégie nationale pour la biodiversité est adoptée en application de la convention sur la diversité biologique, qui ne prévoit pas d’objectifs concernant la géodiversité. Il ne nous paraît pas souhaitable d’élargir son champ au-delà des obligations internationales ni d’ajouter une obligation juridique aux stratégies régionales pour la biodiversité, comme le prévoit le deuxième point de cet amendement. Nous avons déjà intégré la géodiversité en complément de la définition de la biodiversité dans le code de l’environnement.

Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

L’amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 341-16, les mots : « de nature, » sont supprimés ;

2° Le livre III est complété par un titre … ainsi rédigé :

« Titre…

« Comité départemental de la biodiversité

« Art. L. …. – Un comité départemental de la biodiversité est créé dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l’État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l’État et de ses établissements publics, des organismes socioprofessionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d’espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du présent code, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« Art. L. …. – Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. » ;

3° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;

4° À l’article L. 425-5-1, les mots : « de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » sont remplacés par les mots : « du comité départemental de la biodiversité » ;

5° Aux articles L. 425-8 et L. 425-12, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots « le comité départemental de la biodiversité » ;

6° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « le comité départemental de la biodiversité » ;

b) À l’avant-dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « une commission départementale », sont remplacés par les mots : « un comité départemental » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage » sont remplacés par les mots : « comités départementaux de la biodiversité ».

II. – À l’article L. 111-9, au premier alinéa de l’article L. 121-10, au deuxième alinéa de l’article L. 121-12, aux articles L. 121-27 et L. 121-29, aux premiers alinéas des articles L. 121-39 et L. 121-41, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 122-7, à la seconde phrase du 3° de l’article L. 122-11, aux première et seconde phrases du 2° de l’article L. 122-14 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 122-21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission départementale de la nature, des paysages et des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale des paysages et des sites ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement porte sur la question, non encore abordée par la loi, de la présence du département dans l’organisation générale en matière de préservation de la biodiversité. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’ajouter des structures à tous les niveaux de collectivités territoriales. Il existe déjà aujourd’hui, à l’échelle du département, au moins deux structures qui s’occupent de biodiversité : la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avec sa formation spécialisée dans l’indemnisation des dégâts de gibier, et la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Il est proposé de fusionner ces deux structures. La composition de la nouvelle instance s’inspirerait de celle de l’office national de la biodiversité et de la chasse.

Dans la loi NOTRe, nous n’avons pas supprimé la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. De ce fait, le département reste un acteur de la biodiversité, mais il n’a pas d’interlocuteur, d’où l’idée de créer un comité départemental de la biodiversité en fusionnant les deux structures existantes.

Quel est l’avis de la commission ?

L’évolution proposée par notre collègue ferait perdre aux commissions départementales de la nature, des sites et des paysages leur composante « nature », qui constitue un élément utile à l’appréciation des questions paysagères et patrimoniales.

Il nous semble par ailleurs que les évolutions récentes de la gouvernance territoriale en matière de biodiversité conduisent à privilégier l’échelon régional, ce qui ne plaide pas en faveur de la mise en place d’un nouvel échelon départemental.

Enfin, il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause l’objet actuel et l’existence des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, dont les missions portent majoritairement sur les questions cynégétiques et qui constituent des instances de consultation bien identifiées dans les territoires.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, l’échelon de coordination en la matière est plutôt l’échelon régional. Par ailleurs, il semblerait un peu dommage de disjoindre la thématique « nature » des thématiques « paysages » et « sites » au niveau départemental.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’étais bien conscient qu’un amendement d’une telle portée, dont l’adoption bouleverserait les équilibres existants, avait peu de chances de recueillir des avis favorables.

Cependant, les explications de la commission et du Gouvernement ne permettent pas de sortir des contradictions. Si l’échelon de coordination pertinent est l’échelon régional, il faut aller au bout de la logique et transférer la TDENS aux régions.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas renforcer la commission spécialisée au sein de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ? Cela pourrait être une piste à explorer.

Quoi qu’il en soit, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. M. le Premier ministre y a fait allusion cet après-midi, la loi NOTRe n’a pas permis d’aboutir à un système cohérent. Je suis à peu près certain que l’on en viendra un jour à constituer une structure départementale rassemblant tous les acteurs ou à transférer la TDENS à la région. Il faudra choisir entre ces deux solutions !