Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Notre commission s'est saisie de huit articles, sur les treize que compte ce projet de loi. Les mesures proposées impactent en effet fortement les acteurs économiques, qu'ils soient producteurs, consommateurs ou autorités publiques. Le Sénat est la première chambre saisie : c'est là une juste reconnaissance du rôle joué par les collectivités ...

Je tiens tout d'abord à vous remercier de m'accueillir aujourd'hui dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Je remercie aussi tout particulièrement Marta de Cidrac de m'avoir associée à certaines des auditions et de la bonne intelligence avec laquelle nous avons mené nos travaux respectifs. Nous nous rejoignons d'ailleurs sur nombre des m...

Les industriels du secteur de la boisson sont déjà en train de s'organiser. Leur intérêt dans la consigne des bouteilles en plastique est multiple : récupérer le PET recyclable, plus cher que la matière première initiale ; capter les consignes non rapportées qui pourraient représenter entre 200 et 400 millions d'euros ; et, enfin, bénéficier de...

Le logo Triman ne relève pas du champ de la saisine de la commission. À mon avis personnel, on maintient une confusion des logos. Un élargissement des consignes de tri est déjà prévu : tous les plastiques pourront être déposés dans la même poubelle jaune. Les collectivités seront mobilisées pour développer les solutions en matière de tri et de ...

Sans faire le procès de la consigne, le système est déséquilibré à cet égard. Concernant la réparabilité, beaucoup d'industriels soulignent un manque de main-d'oeuvre qualifiée. Enfin, sur le sujet de la consommation de bouteilles plastiques, il est problématique de développer la consommation d'eau du robinet hors foyer. En conclusion, j'in...

L'amendement AFFECO-1 vise à autoriser le recours à la dématérialisation pour remplir les nouvelles obligations d'information du consommateur sur les qualités environnementales d'un produit. L'amendement AFFECO-1 est adopté. L'amendement AFFECO-2 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant êt...

Il n'y a pas de liste limitative des substances dangereuses dans le projet de loi. Nous proposons dans un amendement qu'elles soient définies par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'amendement AFFECO-2 est adopté. L'amendement AFFECO-3 prévoit précisémen...

L'amendement COM-526 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. Il s'agit d'une information liée à la relation contractuelle entre un producteur et un éco-organisme. C'est une incitation pour un producteur à être plus performant et à faire évoluer son écoconception. La modulati...

L'amendement COM-527 précise que les substances dangereuses qui doivent faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire, à savoir l'Anses en France. Il s'agit de préciser la notion de substances dangereuses, qui est incertaine juridique...

J'insiste sur le fait que le paramètre de l'écomodulation évolue beaucoup dans le temps, les industriels faisant des efforts pour améliorer le taux de matières recyclées contenues dans leurs produits. Il convient d'adopter une démarche pédagogique et incitative, sachant qu'un malus s'applique le cas échéant. Un affichage de l'écomodulation à de...

On pratique l'écomodulation, avec un système de bonus-malus, mais on n'affiche pas ce critère sur l'étiquette, parce qu'il évolue très souvent. L'amendement AFFECO-3 est adopté. L'amendement AFFECO-4 précise que le décret devra définir exactement les qualités et caractéristiques environnementales devant être communiquées au consommateur. Il ...

L'amendement AFFECO-5 prévoit que le décret définisse, pour chaque catégorie de produits, les critères qui permettront d'élaborer l'indice de réparabilité. L'amendement AFFECO-5 est adopté.

L'amendement AFFECO-6 vise à ramener le délai maximal de fourniture de pièces détachées à trente jours, contre vingt jours dans le projet de loi. L'amendement AFFECO-6 est adopté.

L'amendement AFFECO-7 tend à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation dans la commande publique. Les acheteurs publics sont déjà tenus, pour les achats d'un montant important, d'adopter un « schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ». Le présent amendement précise que ce ...

L'amendement AFFECO-8 prévoit que l'obligation de taux minimal d'incorporation de matières recyclées ne puisse être mise en oeuvre que si son bilan environnemental global est positif. En effet, le gisement de certaines matières premières recyclées est très faible, ce qui impose aux industriels concernés d'aller les chercher au loin. On peut dès...

Je suis assez d'accord, mais il faut bien avoir à l'esprit que l'on vise ici tous les matériaux et tous les secteurs. On sait très bien que tous les produits ne peuvent pas contenir 100 % de matières recyclées.

L'amendement AFFECO-9 vise à garantir une application précise et harmonisée de l'obligation de taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Il s'agit là des moyens de contrôle de l'application de ces taux : il faudra vérifier le respect des normes par les produits élaborés à l'étranger qui arrivent sur le marché français, afin que nos prod...

L'amendement AFFECO-12 vise à réintroduire au sein du principe de REP la notion de produits générateurs de déchets. Cette notion n'est pas reprise, pour l'heure, dans le projet de loi. L'amendement AFFECO-12 est adopté. L'amendement AFFECO-13 vise à offrir aux acteurs économiques soumis au principe de REP une flexibilité supplémentaire dans ...

L'amendement AFFECO-15 vise à repousser d'un an la date d'entrée en vigueur de l'extension de deux filières REP : celle des contenus et contenants des produits chimiques et celle des produits textiles d'habillement neufs. L'échéance actuellement prévue, à savoir le 1er janvier 2020, est en effet tout à fait irréaliste.

L'amendement COM-531 vise à encourager la prise en compte des enjeux de réemploi et de réutilisation dans la commande publique, sans pour autant fixer d'objectifs quantitatifs.