Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à sécuriser l'approvisionnement des français en produits de grande consommation

Nous avons entendu les inquiétudes sur le seuil de revente à perte et je vous propose, avec l'amendement n° 38, de prolonger, jusqu'en 2025, l'expérimentation relative au relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, et de prolonger jusqu'en 2026 celle relative à l'encadrement des promotions. L'amendement précise également que les fruits et l...

L'amendement n° 39 propose une nouvelle rédaction de cet article, pour définir en particulier la procédure applicable en cas de désaccord sur le préavis de rupture entre un fournisseur et un distributeur. Cet amendement prévoit que tout litige sur les conditions de ce préavis est porté devant la médiation des relations commerciales agricoles,...

Avec l'amendement n° 41, je vous propose de rétablir l'attestation post-négociation portant sur la non-négociabilité des matières premières agricoles, qui a été supprimée par erreur. L'amendement n° 41 est adopté.

L'amendement n° 42 parachève la sanctuarisation des matières premières agricoles tout au long de la chaîne d'approvisionnement en étendant aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) le principe de non-négociabilité de la matière première agricole. L'amendement n° 42 est adopté.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui a fait parler d'elle et suscité de fortes tensions entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Vous avez sans doute lu les déclarations des uns et des autres, et entendu, malheureusement, des invectives. Je rappelle en introduction certains éléments ...

Les négociations commerciales sont toujours très difficiles depuis la loi Egalim - le terme de « combat » est justifié - et le climat est toujours aussi tendu. Le SRP+ 10 fait partie d'un ensemble, certes, mais ce sont les autres dispositifs qui ont des conséquences concrètes sur le revenu des agriculteurs : le contrat, la non-négociabilité d...

L'amendement COM-39 est de coordination juridique. L'amendement COM-39 est adopté. L'amendement COM-37 tend à prévoir une dérogation pour l'arbitrage au principe de compétence exclusive des tribunaux français. L'article 1er consacre la compétence exclusive des tribunaux français pour connaître des litiges portant sur des produits commercial...

Les amendements COM-40, COM-11 et COM-35 tendent à réécrire l'article 2. Les amendements identiques COM-11 et COM-35 visent à diminuer de trois à deux ans la prolongation de l'expérimentation du SRP+ 10. L'amendement COM-5 prévoit que cette réduction s'applique également à l'expérimentation sur l'encadrement des promotions. Mon amendement COM...

Des rapports ont été réalisés, notamment celui de la DGCCRF pour les années 2019 et 2020. On manque d'éléments attestant le ruissellement. Les agriculteurs disent clairement qu'ils n'en constatent aucun. L'association UFC-Que Choisir chiffre à 800 millions par an le coût du SRP+ 10 pour le consommateur.

La FNSEA ne s'appuie sur aucun élément fondé démontrant que la rémunération des agriculteurs a augmenté avec le SRP+ 10. Elle craint en revanche que sa suppression n'entraîne un durcissement des relations commerciales. Il est difficile de prolonger un dispositif qui coûte 600 millions par an aux consommateurs, alors que les évaluations des expé...

Je laisse le soin à chacun d'apprécier si un coût de 600 millions pour le consommateur représente, ou non, un impact inflationniste limité... Doit-on craindre un durcissement des négociations si on supprime le SRP+ 10 ? Les négociations seront plus dures sur les MPI, en effet, mais elles le sont déjà ! Tous les fournisseurs le disent, ils n'ar...

L'amendement COM-18 rectifié prévoit un affichage détaillé des obligations réciproques et des prix convenus entre fournisseurs et distributeurs dans la convention relative aux produits de grande consommation. J'y suis favorable. Appliquer ce qu'on appelle le « ligne à ligne » à tous les produits de grande consommation était déjà la volonté du l...

L'amendement COM-41 vise à supprimer cet article, qui concerne la demande de rapport au Gouvernement sur le SRP+ 10. En effet, l'article 2 que nous venons d'adopter inclut déjà cette demande de rapport. L'amendement COM-41 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-21 devient sans objet. L'article 2 bis est supprimé.

Avis favorable à l'amendement COM-22. Il serait utile en effet que l'Observatoire de la formation des prix et des marges ait un regard précis sur la répartition de la valeur ajoutée en matière d'agriculture biologique. L'amendement COM-22 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-42, COM-1 rectifié bis, COM-6 rectifié et COM-30 rectifié bis visent à étendre au non-alimentaire l'encadrement des promotions qui existe aujourd'hui uniquement pour les produits alimentaires. Il est désormais très clair que les promotions « chocs », pour faire des produits d'appel, se sont déplacées de l'alimenta...

L'amendement COM-43 tend à réécrire cet article pour prolonger l'expérimentation des conventions tripartites entre les agriculteurs, les industriels et les distributeurs jusqu'à la fin de l'année 2025, avec remise à ce moment d'un rapport d'évaluation. L'amendement COM-43 est adopté. L'article 2 ter est adopté ainsi rédigé.

Les amendements identiques COM-2 et COM-7 reviennent en fait à supprimer le régime des négociations commerciales en France. En effet, ils visent à ce que, dès qu'un fournisseur propose un nouveau tarif au distributeur, ce dernier soit tenu de l'accepter, sans discussion. Seules les discussions sur les services de coopérations commerciales serai...

Avis défavorable à l'amendement COM-8 qui vise à supprimer l'article 3. Je vous proposerai plutôt de l'améliorer. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. Mon amendement COM-44 représente une position d'équilibre qui permettra d'apaiser les tensions et les craintes, car il remplit un triple objectif : éviter les livraisons à perte pour le fourn...

L'amendement COM-45 prévoit un doublement de la sanction en cas de réitération du non-respect de la date butoir du 1er mars. L'amendement COM-45 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-54 précise que les aspects logistiques négociés entre un fournisseur et un distributeur doivent être formalisés dans une convention qui est différente de la convention tarifaire habituelle. Il est en effet fait le constat aujourd'hui que les conditions logistiques sont généralement juste indiquées en annexe de la fameuse conv...