Monsieur le président, mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste depuis désormais plus de neuf ans. Si vous êtes régulièrement reçu au Sénat et auditionné par nos rapporteurs, votre dernière audition plénière devant notre commission des affaires économiques date toutefois du 8 avril 2020, lors du premier confinement. La crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face ont en effet eu des conséquences importantes sur les activités postales et la continuité des services publics, suscitant parfois l'incompréhension des élus et des usagers, notamment en matière de distribution de la presse.

Surtout, ces trois dernières années ont accéléré la baisse tendancielle des volumes de courriers échangés, et par conséquent la transformation et la diversification de La Poste en un groupe multi-activités et international. Le nombre de lettres transportées et distribuées est en effet passé de 18,4 milliards en 2008 à 7,3 milliards en 2021. C'est un bouleversement majeur qui n'est pas propre à la France ; une nouvelle donne qui suppose que La Poste se transforme. L'activité courrier ne représente en effet plus que 17,5 % du chiffre d'affaires du groupe ; un chiffre d'affaires qui demeure par ailleurs en forte hausse, atteignant 34,6 milliards d'euros en 2021.

Malgré ce chiffre d'affaires en hausse, La Poste demeure déficitaire sur les comptes des quatre missions de service public qu'elle exerce. Selon les dernières données dont nous disposons, le « déficit brut cumulé » de ces quatre missions est estimé à environ 1 milliard et 690 millions d'euros pour 2021. Après la prise en compte des quatre compensations budgétaires annuelles versées par l'État, le « déficit net cumulé » est réduit à environ 570 millions d'euros. Face à cette situation, le montant de l'aide financière versée par l'État à La Poste est désormais inédit : 1 milliard et 120 millions d'euros. Au Sénat, nous avions plaidé en ce sens. Cette évolution s'explique notamment par la décision du Gouvernement de verser jusqu'en 2025 une compensation budgétaire annuelle du déficit du service universel postal comprise entre 500 et 520 millions d'euros, pour un déficit estimé à plus de 600 millions d'euros en 2021 et à plus de 500 millions d'euros en 2022.

Si je prends le temps de vous rappeler les principaux chiffres et ordres de grandeur à garder en tête, c'est parce que les réformes nouvellement annoncées en ce début d'année, et déjà fortement critiquées, s'inscrivent pleinement dans ce contexte financier. En contrepartie des compensations budgétaires versées, le Gouvernement a en effet demandé à La Poste de poursuivre ses efforts de modernisation, de réduction des coûts et de recherche de gains de productivité. De notre point de vue, au regard de l'importance du soutien public dont bénéficie désormais La Poste, il me semble que nous devons être plus exigeants, surtout en matière de qualité de service et de présence territoriale.

Ainsi, la nouvelle réforme des services d'envois postaux, entrée en vigueur depuis le 1er janvier et consacrant notamment la suppression du « timbre rouge », devrait permettre de réaliser jusqu'à 500 millions d'euros d'économies par an. Monsieur le président, pourriez-vous nous présenter les grandes lignes de cette réforme ? Quelles seront précisément les économies réalisées ? Est-ce que cela se traduira par des suppressions d'effectifs supplémentaires et de nouvelles fermetures sur votre réseau de distribution ? Nous nous interrogeons notamment sur les économies liées à l'optimisation des tournées de distribution des facteurs. L'annonce de l'expérimentation de nouvelles tournées de distribution sur 68 sites a particulièrement fait réagir. Une annonce qui, je le rappelle tout de même, est intervenue sans aucune concertation préalable avec les élus, avec les maires des communes et des villes concernées, ce qui, monsieur le président, pose un sérieux problème de méthode. Sur le fond, nous comprenons bien que la logique est désormais la suivante : le facteur ne s'arrêtera plus chaque jour à chaque boîte aux lettres, mais le courrier à distribuer sera regroupé. En revanche, ce que nous ne comprenons pas, c'est l'assiette territoriale de cette réforme. Est-ce que le facteur continuera par exemple de passer six jours sur sept sur le territoire de chaque commune, même s'il ne s'arrête pas à chaque endroit ? Monsieur le président, je crois que, sur ce point, les élus ont besoin d'information de votre part.

Parmi les autres mesures annoncées, le remplacement de la lettre rouge par un nouveau service, la « e-lettre rouge », nous rend perplexes. D'un côté, vous accélérez la transformation numérique de votre groupe via votre filiale Docaposte, vous mobilisez vos facteurs en faveur de l'inclusion numérique et vous multipliez les partenariats avec les maisons France Services afin d'aider les plus vulnérables face aux difficultés des démarches administratives. De l'autre, vous proposez un service de substitution exclusivement numérique, qui ne semble pas pouvoir respecter la confidentialité et le secret des correspondances et qui ne pourra pas être utilisé par les 13 millions de personnes de notre pays en situation de précarité numérique.

Monsieur le président, quel est l'objectif, l'ambition poursuivie par la mise en oeuvre de ce nouveau service d'envoi postal qui suscite tant de perplexité ? Vous le comprenez, au travers de ces premières interrogations, nous exprimons ici la crainte d'une réduction déguisée du service public postal. Nous comprenons la nécessaire adaptation à l'évolution des usages, mais cette adaptation ne doit pas, en aucun cas, se faire au détriment de vos obligations légales de service public. Ces obligations sont conséquentes, car La Poste exerce aujourd'hui quatre missions de service public, soit davantage que ses équivalents européens. La question du maintien et de l'évolution de ces missions se posera peut-être dans les prochaines années et, de ce point de vue, nous observons avec inquiétude l'évolution du rôle de La Poste en matière de distribution de la presse.

La réforme dite « Giannesini » ayant été validée par la Commission européenne, les mesures proposées devraient rapidement entrer en vigueur, favorisant le portage plutôt que le postage des titres de presse. Pourriez-vous nous détailler les nouvelles mesures qui seront mises en place dès cette année ? Confirmez-vous que La Poste va bien continuer d'exercer sa mission de service public de transport et de distribution de la presse dans les prochaines années ? Que les titres de presse seront bien distribués avant midi sur l'ensemble du territoire ? Monsieur le président, je vous cède sans plus tarder la parole pour répondre à ces différentes questions, dans l'ordre qui vous conviendra le mieux.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, rarement depuis dix ans cette audition ne sera aussi bien tombée. Confronté déjà trois fois à votre commission dans le cadre du processus de mes nominations, j'estime qu'il est très important de vous rendre compte de notre action.

En juillet 2022, quand nous avons pris la décision de réformer la lettre rouge, j'étais pleinement conscient de toucher à un objet totémique de la République et des critiques qui ne manqueraient pas d'arriver. En revanche, j'ai été très surpris de la polémique sur la distribution six jours sur sept et sur le passage quotidien du facteur. Il est faux d'affirmer que nous remettons en cause la distribution six jours sur sept et que le facteur ne passe plus tous les jours. Puisqu'il y a trois fois moins de lettres aujourd'hui qu'en 2008 (6 milliards contre 18 milliards), le facteur s'arrête nécessairement moins souvent. Mais pour chaque lettre à date, chaque journal, chaque colis, chaque lettre recommandée, chaque distribution de médicaments ou de repas, le facteur s'arrête. Toute notre stratégie repose sur une distribution six jours sur sept, avec un passage quotidien sur l'ensemble du territoire. J'ai un souvenir très précis d'une question posée par une sénatrice en 2013 lors de ma première audition devant vous sur le passage du facteur le dimanche. J'avais alors répondu ce que je réponds aujourd'hui à nouveau : s'il faut passer le dimanche compte tenu d'un besoin de la population, nous passerons le dimanche, dans les conditions propres au travail dominical.

Je le répète, La Poste reste attachée à la distribution six jours sur sept. Comme le chauffeur de bus qui s'arrête quand un passager veut descendre ou monter, La Poste s'arrête partout quand il y a un objet à distribuer. En revanche, comme pour un bus, La Poste ne s'arrête pas quand il n'y a pas de raison de s'arrêter. Notre volonté est bien de continuer la distribution six jours sur sept, à la différence des Britanniques, des Portugais, des Norvégiens et des Autrichiens qui ont adopté un système de distribution cinq jours sur sept. En 2008, quand La Poste distribuait 18 milliards de lettres, le facteur livrait 80 % des points de distribution sur le territoire contre 48 % aujourd'hui. Avec moins de lettres, il y a nécessairement moins d'arrêts.

Notre stratégie reste cependant bien de s'arrêter le plus souvent possible, grâce à la diversification de nos services. À la distribution de la lettre, nous avons ajouté les colis ou encore les visites de lien social. Dans la Mayenne, nous avons passé un accord avec le conseil départemental pour que les facteurs, avec l'aide à domicile en milieu rural (ADMR), réalisent les visites de convivialité sociale décidées dans le PLFSS 2023 pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plus la Poste s'arrête, plus cela nourrit les tournées des facteurs et plus cela protège l'emploi. J'invite les élus que vous êtes à favoriser les autres volumes d'affaires que les facteurs peuvent apporter en plus de la lettre. L'avenir des emplois de facteurs ne passera pas par la lettre.

La Poste n'a aucune intention de remettre en question les « quartiers lettres » des facteurs, c'est-à-dire les tournées attribuées à un facteur dans un village ou un quartier précis. En ce moment, nous connaissons une baisse de la qualité en raison de la proportion importante d'intérimaires embauchés depuis deux ans et demi du fait de la crise de la Covid. En 2023, avec le reflux de la pandémie, nous allons très sensiblement réduire le nombre d'intérimaires. Les facteurs et les clients restent très attachés au principe des « quartiers lettres ».

La polémique sur le timbre rouge m'a d'autant plus surpris que le rapport de votre commission sur l'avenir de La Poste avait souligné l'impossible soutenabilité du timbre rouge pour l'entreprise. Cette disparition sera certes un fait historique. Mais il faut rappeler les chiffres. En 2008, 4,25 milliards de lettres rouges étaient échangées contre 275 millions en 2022, dont 75 millions envoyées par des ménages. Puisque la France compte 30 millions de ménages, cela signifie qu'il n'y avait en moyenne que deux lettres rouges et demi envoyées par ménage. Pour les besoins urgents, les Français ont trouvé d'autres modes de communication. Je souligne par ailleurs que la baisse s'élève à 80 millions par an. Dans quatre ans, il ne devrait donc plus y avoir du tout de lettres rouges. En tant que chef d'entreprise, connaissant cette réalité, je devais assumer mes responsabilités et arrêter un service dont les Français ne se servent plus que très marginalement.

De plus, l'économie sur plusieurs années réalisée grâce à la fin de ce service est considérable et doit atteindre environ 500 millions d'euros. La suppression de la lettre rouge ne sonne pas le glas du service public ; il sauve le service public qui n'aura plus 500 millions d'euros à dépenser pour une lettre qui n'est plus utilisée. Ce service était cher car il impliquait 300 tournées de nuit nationales, mobilisant trois avions qui n'étaient employés que pour la lettre rouge. Enfin, ce très faible flux de lettre représentait 25 % de la dépense carbonée du courrier. Industriellement, j'assume d'avoir proposé la fin de la lettre rouge. Nous sommes face à un paradoxe que vous connaissez bien : les Français aiment la lettre rouge, mais n'en écrivent plus.

Une fois la décision prise, deux choix s'offraient à nous. Le premier consistait à supprimer complètement le service J + 1. Le deuxième était de conserver une offre pour l'envoi de messages pour le lendemain avec la « e-lettre rouge ». Cette dernière solution a été retenue. On m'oppose que ce choix crée une fracture numérique entre les personnes capables de se rendre sur internet et celles qui ne le peuvent pas. Pour répondre à cette difficulté, nous avons prévu que l'usager puisse se rendre à un bureau de poste pour faire scanner son courrier. Je sais que cette solution est compliquée, mais elle a le mérite d'exister. Entre une suppression complète du service et cette solution, nous avons préféré adopter cette solution. Si j'avais à refaire ce choix, je le referais. Pour la suite, soit nous trouverons 5 000 à 10 000 personnes qui utiliseront ce service et celui-ci sera maintenu, soit personne n'en voudra et le service sera alors supprimé. J'assume d'avoir offert une solution aux usagers. Aujourd'hui, la e-lettre rouge n'est utilisée que 3 500 fois par jour.

J'ai l'habitude depuis plus de neuf ans de vous présenter des chiffres. Pour qu'ils ne soient pas seulement théoriques, je souhaiterais les mettre en perspective. Depuis 2013, La Poste a perdu six milliards d'euros de chiffre d'affaires, soit l'équivalent de la totalité du chiffre d'affaires de la RATP ou de celui de Dassault Systèmes. Le résultat de ces pertes devient aujourd'hui concret avec la suppression du timbre rouge. Cette suppression est la traduction dans notre vie quotidienne de la division par trois des volumes de courriers échangés.

Je voudrais vous remercier de votre soutien puisque, comme vous l'avez rappelé, les aides à La Poste ne passent plus par le biais du Livret A, ni par une dépense fiscale sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La totalité des aides de La Poste passent par le budget de l'État et s'élèvent à plus de 1,1 milliard d'euros par an. Je me permets de souligner, comme l'ont rappelé les rapports du Sénat et de Jean Launay de 2021, que le coût global s'élève cependant à 1,5 milliard d'euros. Contrairement à ce que certains affirment, nous sommes donc très loin de développer une stratégie de rentabilité. La rentabilité n'est pas un de mes objectifs. Je souhaiterais seulement que la compensation soit totale.

J'en viens désormais aux missions de service public de La Poste. J'étais récemment à Charleville dans les Ardennes et j'ai pu constater à quel point le passage du facteur dans le monde rural était clé. Nous venons de publier un communiqué de presse sur la signature d'un nouveau contrat tripartite triennal entre l'État, l'association des maires de France (AMF) et La Poste. Il emporte, à la demande des élus, des modifications majeures. La négociation a été très bonne, chaque partenaire cherchant à avancer sur ses propres thèmes et nous sommes tous satisfaits du résultat auquel nous sommes arrivés. Ce contrat prévoit l'ouverture dans les 18 prochains mois de 1 000 bureaux de poste le samedi ou le jour du marché en semaine. Il s'agit d'une demande récurrente de l'AMF. Nous comptons 7 500 bureaux de poste et à peu près 1 500 ne sont pas ouverts le samedi. La Poste doit ouvrir lorsqu'il y a de l'affluence. Nous nous engageons également, sous le contrôle de l'AMF, à limiter de manière considérable les fermetures intempestives de bureaux de poste. Ces fermetures intempestives sont plus nombreuses car il y a davantage de bureaux de poste où il n'y a qu'un seul agent par bureau. Nous avons en outre stabilisé les plans d'ouverture estivale. Nous intégrons dans ce contrat la notion de fréquentation et nous considérons que celle-ci devient un sujet commun entre le maire et La Poste.

Avant de terminer, je voudrais rassembler en quelques mots ce que nous avons fait depuis 10 ans. Nous sommes en train de faire prendre à 260 000 employés et à l'entreprise la plus ancienne de France un tournant stratégique. Il y a 15 ans, l'essentiel de l'activité de La Poste tournait autour de la lettre. La lettre abandonne aujourd'hui La Poste. Dans le monde entier, le volume de lettres échangées plonge. Lorsque La Poste est créée par la loi Quilès-Rocard en 1990, 70 % de son chiffre d'affaires est constitué par les lettres, contre 41 % fin 2010 et 17 % fin 2022.

Nous n'avons pas l'intention de remettre en cause la distribution du journal. En revanche, je ne peux pas vous promettre que La Poste distribue les journaux le matin, si l'on considère que le matin s'achève à midi. Dans les bouts de tournée, nous sommes au-delà de 12 heures. Les tournées se sont allongées parce qu'il y a moins de facteurs et beaucoup moins de lettres. La Poste est devenue une entreprise de colis, représentant 51 % de son chiffre d'affaires. Par définition, le colis arrive plus tard, les facteurs embauchent alors plus tard, ils rentrent donc plus tard, d'où l'allongement des tournées. En France, un peu plus d'un tiers des journaux sont distribués en kiosques, un tiers sont livrés par les porteurs et le dernier tiers par les postiers. Dans les grandes villes, il n'y a plus du tout de distribution par La Poste. En rural, les tournées commençant plus tardivement, celles-ci ne passent pas nécessairement partout avant midi. En réalité, le véritable horaire de référence n'est pas midi, mais 13 heures, soit avant le journal télévisé. Jean-Michel Baylet se plaignait que trop de journaux arrivaient par La Poste après le journal télévisé. La presse représente le tiers de nos volumes et compte pour une part majeure du déficit résiduel de nos missions de service public. À chaque exemplaire livré, nous perdons 40 centimes, même après la réforme Giannesini.

Le tournant que nous sommes en train de prendre doit nous permettre d'assurer la pérennité de l'entreprise. Cette année, nous devrions gagner plus d'un milliard d'euros. La diversification sera la seule réponse à l'attrition de notre métier historique. Le groupe s'est diversifié : colis, courriers, journaux, services. Notre offre de services, lancée parfois sous les moqueries en 2013, a réalisé en 2022 environ 700 millions de chiffre d'affaires. Nous devons encore aller plus loin s'agissant du service de livraison de repas. Partout lors de mes déplacements, je constate que ce service se développe, soit sur la base des centres communaux d'action sociale (CCAS), soit sur la base associative. Si nous devenons leaders sur la livraison de millions de repas quotidiens, alors les tournées seront sauvées. Il y a encore cinq ans, La Poste ne livrait aucun repas quotidien contre 3 millions fin 2022. Pour 2023, nous fixons un objectif de livraison de 5 millions de repas quotidiens. Dans le Blaisois, il y a aujourd'hui 7 tournées entièrement dédiées à la distribution des repas. Dans la ville de Nice, 17 tournées sont totalement dédiées aux repas.

L'avenir des facteurs passe par plus de services, plus de colis, et un peu de logistique supplémentaire. Il faut trouver avec les élus des raisons pour que La Poste s'arrête le plus souvent possible. Le service de convivialité sociale que nous assurons dans la Mayenne dans le cadre de l'APA est exemplaire : le département a ses agents, il utilise le réseau ADMR et il a recours à La Poste. Les besoins tirés du vieillissement de la population sont tels qu'il y aura des opportunités pour tout le monde. Il me semble préférable que ces services soient assurés par des factrices et des facteurs dans leurs quartiers lettres, que par une filiale d'un fonds de private equity, de quelque nationalité qu'il soit.

Deux métiers seront incontournables à développer pour 2030 et 2035. Il faut d'abord prévoir la montée en puissance des métiers de services de proximité humaine, que ce soit pour une visite de convivialité, de livraison de médicaments, de repas ou encore de prévention au travers du bien vieillir. Il faut également miser sur les métiers du numérique. Forts de la confiance qu'ils ont auprès des Français, les postiers peuvent aussi bénéficier d'une confiance numérique. Avec l'installation de 9 millions de Digipostes, nous sommes devenus le premier coffre-fort électronique de France. Nous sommes par ailleurs les seuls détenteurs d'une identité numérique substantielle. Vous avez été très attentifs au Sénat sur les difficultés du compte personnel de formation (CPF) et sur les récentes escroqueries. Avec la Caisse des dépôts et consignations, nous avons instauré entre le CPF et le client l'identité numérique de La Poste. Les escroqueries ont alors fortement diminué pour les clients disposant d'une identité numérique. Le numérique occupera une place centrale dans notre avenir. Docaposte, notre filiale numérique, a atteint environ 1 milliard d'euros de chiffres d'affaires en 2022.

Je vous remercie, monsieur le président, pour vos propos liminaires. Je voudrais revenir sur le déficit des missions de service public. Pouvez-vous nous détailler mission par mission les déficits constatés et les compensations obtenues pour chacune d'elles ? Selon la source retenue, il apparaît qu'il y a un mélange qui n'aide pas à la transparence et à la compréhension. Ainsi, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) indiquait lors d'une audition devant la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) un déficit de 1,7 milliard d'euros pour le seul service universel postal.

S'agissant de la mission de contribution à l'aménagement du territoire, un nouveau contrat de présence postale territoriale doit entrer en vigueur en 2023. Les négociations sont terminées. Pensez-vous que ce contrat soit une bonne formulation de renouvellement ? Le Parlement a besoin de davantage de transparence. Des garanties essentielles doivent être préservées. Je songe notamment à la conservation du pouvoir de veto pour les maires s'agissant des transformations des bureaux de poste implantés sur le territoire de leur commune.

Les compensations vous paraissent-elles adaptées ? Sur la seule mission de contribution à l'aménagement du territoire, l'estimation de l'ARCEP est deux fois supérieure à la compensation versée. Qu'en pensez-vous ? S'agissant du contrat de présence postale territoriale, êtes-vous satisfait des négociations passées ? Pouvez-vous revenir sur les points sur lesquels il n'y aurait pas eu d'avancées ? Pensez-vous que les sous-compensations ont un impact sur ces possibles avancées ?

Sur le timbre rouge, les critiques et les interrogations sont nombreuses. À titre personnel, j'estime que cette réforme est justifiée, sous réserve que le courrier continue à être distribué six jours sur sept, que les lettres recommandées et les titres de presse continuent à être livrés en J + 1 et que le J + 3 soit véritablement respecté.

Ma collègue Martine Berthet m'a chargé d'une question sur la livraison des colis en étage. Le facteur pourra-t-il apporter le colis en étage, notamment pour les personnes âgées, plutôt que de le laisser dans la boîte aux lettres ?

Enfin, en 2023 doit entrer en vigueur le nouveau contrat d'entreprise signé entre La Poste et l'État. Ce nouveau contrat est-il prêt ? Quelles en sont les principales orientations et nouveautés ?

Lors de notre travail en commission, nous avions préconisé le développement des services de proximité de La Poste. Nous devons bien reconnaître que l'avancement vers ces services de proximité n'est pas aussi rapide que vous le souhaitiez car représentant moins de 2 % de votre chiffre d'affaires. Avez-vous entrepris un travail avec les conseils départementaux et les associations locales de maintien à domicile ? Il y a parfois des incohérences. Dans mon village sont ainsi livrés des repas par l'association de soins à domicile (ASAD) alors que le facteur passe tous les jours. Allez-vous entreprendre des efforts beaucoup plus ciblés pour développer ces services de proximité ?

Vous avez insisté sur le digital pour assurer le tournant économique de votre entreprise. Je crois néanmoins qu'un des rôles majeurs de La Poste doit être de permettre la rencontre physique avec les personnes. Voilà ce qu'attendent beaucoup de personnes âgées. Quelle peut être votre stratégie pour développer davantage les aides de proximité aux personnes âgées et renforcer la « silver economy » ?

Monsieur le président, je souhaiterais nuancer vos propos s'agissant des recommandations de notre rapport sur la réforme de la lettre rouge. Nous n'avions pas proposé le remplacement du timbre rouge par une e-lettre rouge.

La moitié des effectifs de La Poste ont été supprimés en dix ans. L'arrêt du timbre rouge conduira-t-il aussi à de nouvelles suppressions de postes ? Des reconversions pour orienter vers de nouveaux services sont-elles prévues ?

Je souhaiterais revenir sur les expérimentations sur lesquelles nous avions déjà échangé, notamment s'agissant des actions de proximité pour lutter contre la précarité énergétique ou encore la fracture numérique. Des généralisations de ces services sur l'ensemble du territoire français sont-elles désormais prévues ?

Avez-vous pris connaissance de la proposition de loi de Jean-Claude Tissot sur l'accessibilité et l'inclusion bancaire ? Cette proposition pourrait changer la donne pour La Poste.

Monsieur le sénateur Cardon, je n'ai jamais dit que vous aviez préconisé la e-lettre rouge. S'agissant des suppressions de postes, comment pourrait-il en être autrement alors que le nombre de lettres distribuées est passé de 18 à 6 milliards ? Notre modèle social passe par la reconversion interne. C'est ce que nous avons fait avec la nouvelle plateforme de colis de Montereau-sur-le-Jard, dont l'essentiel des employés sont des facteurs. Nous aurions pu adresser cette main-d'oeuvre à Pole emploi, mais ce n'est pas ce que nous avons fait.

L'amplification de l'offre des services est un enjeu crucial. Ces nouveaux services ne sont pas relatifs à une mission nationale, mais dépendent pour la plupart des collectivités locales. Si nous avons trouvé un accord avec le département avec la Mayenne, il nous reste à en passer dans tous les autres départements. Dans les Landes, nous gérons avec le conseil départemental l'animation conjointe d'un village Alzheimer. Il faudra là aussi généraliser ces contrats dans tous les autres départements. Je suis d'accord avec vous pour reconnaître que le développement de nos services n'est pas assez rapide. Cela prend du temps car il nous faut convaincre les différents conseils départementaux. Pour la livraison de repas, les accords doivent se faire CCAS par CCAS, et concernent donc 6 000 à 7 000 compétitions commerciales.

Ces nouveaux services regroupent une grande diversité d'activités : examens du code de la route, conseils en économies d'énergie, livraisons de repas et de médicaments... Rien cependant ne remplacera la puissance de la distribution de la distribution de la lettre. Je souhaiterais comme vous que ces expérimentations se généralisent. Le débat sur l'organisation du bien vieillir constituera une opportunité pour aborder ces enjeux. Peu d'organisations sur le territoire ont l'expérience de La Poste en matière de contact avec la population.

Sur la livraison des colis à l'étage, les solutions sont à trouver au cas par cas. Dans certains territoires, les populations nous demandent de laisser les colis au bureau de poste car ils craignent que leurs boîtes aux lettres soient « visitées » avant leur passage. Dans d'autres territoires, le facteur monte. Dans d'autres encore, le facteur ne souhaite pas monter car il craint de se faire voler sa cargaison, tout particulièrement pendant les fêtes de fin d'année. L'idée est bien d'aller à la porte des gens, mais nous décidons au cas par cas. Je souligne par ailleurs que, notamment dans les territoires ruraux, les factrices et les facteurs sauvent plusieurs centaines de personnes par an.

S'agissant des missions de service public, je vous transmets les chiffres dont je dispose. L'accessibilité bancaire bénéficiera d'une compensation de 321 millions d'euros et nous estimons notre déficit net de compensation à 73 millions d'euros. Pour l'aménagement du territoire, nous devrions recevoir 177 millions d'euros et nous estimons notre déficit net à 150 millions d'euros. Pour la distribution de la presse, nous recevrons 84 millions d'euros, pour un déficit net de compensation évalué à 197 millions d'euros. Sur le service universel postal, nous allons recevoir 520 millions d'euros et nous avons un déficit net de compensation d'une vingtaine de millions d'euros.

S'agissant du J + 2, je rappelle qu'au timbre rouge a succédé le timbre turquoise, qui permet en plus d'obtenir un suivi. La lettre verte est devenue J + 3.

Nous sommes satisfaits du contrat de présence postale signé avec l'AMF et l'État. Ce contrat est un bon compromis. Nous n'avons pas changé sur le veto du maire. Les dirigeants opérationnels de La Poste étaient favorables à une version la plus limitée possible de ce veto. Ce n'était cependant pas ma vision car je considère qu'il ne peut pas y avoir de réorganisation s'il n'y a pas un accord avec le maire. Le veto, de façon systémique, force à trouver un accord avec les élus.

Tous les deux ans, nous réorganisons les tournées des facteurs puisque rien qu'en deux années, les volumes ont baissé de 20 %. Ces changements sont de l'ordre de l'opérationnel et c'est la raison pour laquelle nous ne prévenons pas les maires. Mais pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, nous nous sommes adressés aux maires pour les rassurer sur la distribution six jours sur sept et sur le passage quotidien. Il n'y a pas d'expérimentation remettant en cause le passage quotidien.

J'ai deux questions. La première porte sur le timbre rouge. Je ne reviendrai pas sur la polémique, qui ne m'intéresse pas. Comme vous l'avez rappelé, le timbre rouge était la promesse républicaine de pouvoir faire parvenir une lettre en une journée. En tant que dirigeant d'une entreprise publique, vous devez équilibrer les comptes, mais également assurer les missions de service public. Je voudrais pointer un paradoxe : alors que nous pouvons commander depuis un smartphone une livraison du matin pour le soir, La Poste fait le choix inverse de privilégier la livraison à 3 jours. Comme je vous l'ai déjà indiqué, le service Chronopost est lamentable dans mon département. Comment expliquer ces difficultés alors qu'Amazon réussit à livrer toute la journée ? La moitié des colis arrivent dans un état pitoyable, soit très abimés, soit regardés.

S'agissant des livraisons de journaux, vous savez que les éditeurs de presse seront de moins en moins indemnisés. Dans les zones peu denses, ce n'est même pas après 13 heures ou dans l'après-midi qu'intervient la distribution du journal, mais le lendemain pour 30 % des abonnés ! La Poste est prestataire des éditeurs de presse, au sein d'un partenariat républicain. On ne peut pas, chaque année, augmenter le prix, baisser les subventions et ne pas assurer la livraison du journal.

Vous avez déclaré que la suppression du timbre rouge doit sauver le service public de La Poste. Mais combien d'emplois dans la distribution ou dans les plateformes seront supprimés à l'issue de cette réforme ?

S'agissant de la e-lettre rouge, vous nous indiquez que les personnes ne maîtrisant pas l'outil numérique peuvent se rendre dans les bureaux de poste. Encore faut-il que ces bureaux soient ouverts ! Nous sommes confrontés dans les départements ruraux à beaucoup de fermetures inopinées de bureaux de poste. Il faut souvent faire de longs trajets en voiture avant de trouver un bureau ouvert.

La modernisation des services nécessite parfois un accompagnement des usagers pour réduire la fracture numérique. Ces dernières années, La Poste a investi pour déployer de nouvelles structures France Services au sein de son réseau. Pourriez-vous nous communiquer le nombre de bureaux de poste labellisés France Services ? Combien sont encore en projet ?

La loi de finances pour 2023 a permis une évolution importante pour le soutien au pouvoir d'achat des ménages ultramarins et pour la continuité territoriale des services postaux. En effet, la franchise de taxation à l'octroi de mer et à la TVA pour les colis faisant l'objet d'envois non commerciaux par La Poste est passée de 205 à 400 euros. Il s'agit d'une bonne mesure, qui devrait faciliter l'envoi des effets personnels et familiaux et les échanges quotidiens entre l'hexagone et les territoires ultramarins. Monsieur le président, cette mesure est-elle désormais opérationnelle ? Est-elle appliquée par vos services chargés du dédouanement des colis ? Je me permets de préciser que si cette mesure va dans le bon sens, l'enjeu est désormais celui d'une évolution des frais pour les envois commerciaux, le développement du e-commerce dans ces territoires demeurant fortement pénalisé.

Les Français de l'étranger accèdent à l'ensemble de leurs démarches administratives via la plateforme France Connect. L'identité numérique de La Poste est pour eux l'un des moyens de connexion. Malheureusement, elle n'est aujourd'hui possible que dans une quarantaine de pays. Elle n'est pas toujours fonctionnelle dans les pays où elle est censée fonctionner, notamment au Canada. Elle devait être étendue à 49 pays en 2022 et dans tout le territoire mondial à partir de 2023. Qu'en est-il du calendrier du déploiement de l'identité numérique de La Poste et de son fonctionnement hors de France ?

Pour simplifier les démarches et digitaliser les services, La Poste offre la possibilité d'ouvrir un compte bancaire grâce à cette identité numérique. Les Français vivant à l'étranger se voient régulièrement fermer leurs comptes bancaires, en raison de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Pouvez-vous nous indiquer si nos compatriotes vivant à l'étranger peuvent utiliser ce nouveau service bancaire ? Si oui, pouvez-vous me mettre en contact avec l'un de vos collaborateurs pour que nous puissions en discuter ?

Ma première interrogation porte sur l'activité colis de La Poste. Le groupe a signé le 7 février 2023 un partenariat avec CMA CGM, et plus particulièrement un accord avec GeoPost, l'outil de livraison de La Poste, et la CVA logistique pour le transport des colis. Pouvez-vous nous en dire plus sur vos attentes et les enjeux de ce partenariat ? S'agit-il d'une nouvelle stratégie de livraison au dernier kilomètre dans les départements français ou bien d'un renforcement de La Poste à l'international ?

Le ministère de l'économie et des finances avait promis un bouclier bancaire pour 2023 et les banques s'étaient engagées en fin d'année dernière à limiter la hausse des frais. La Banque postale est en tête du classement puisqu'elle est l'établissement bancaire le moins cher dans six régions métropolitaines. Toutefois, en novembre dernier, une enquête MoneyVox avait indiqué l'absence de régulation pour les frais bancaires, notamment les frais de succession où certaines opérations coûtent plus chères mort que vivant. Le Sénat a récemment adopté une proposition de loi pour renforcer la protection des épargnants. Au cours de son examen, un amendement a été adopté à l'unanimité pour encadrer les frais bancaires de succession, en supprimant les frais en cas de clôture d'un compte inférieur à 5 000 euros. Le Gouvernement s'est opposé à cet amendement, expliquant qu'une négociation était en cours avec les banques, permettant de négocier les tarifs et de les harmoniser sans légiférer. Le Gouvernement a-t-il dit vrai sur l'aboutissement de cette négociation ? D'autres sujets sur d'autres frais bancaires sont-ils aujourd'hui en cours de négociation ?

Dans nos territoires, La Poste et nos élus travaillent de concert au sein des commissions départementales de présence postale. Il n'en demeure pas moins que les élus restent très attentifs et préoccupés quant à l'horaire des bureaux de poste, l'accessibilité bancaire ou encore la dépose de distributeurs automatiques.

Merci, monsieur le président, pour vos propos clairs et précis. La Poste poursuit son investissement dans la décarbonation de sa flotte. Plus de la moitié de vos véhicules seront prochainement électriques. Avez-vous fixé une date pour disposer d'une flotte entièrement électrique ou décarbonée ?

Un certain nombre de dispositifs dont nous avions discuté au cours des examens budgétaires étaient suspendus à des décisions de la Commission européenne. S'agissant du déficit du service postal, qu'en est-il à ce jour ? La Commission européenne a-t-elle validé les dispositifs ? Qu'en est-il également de la réforme du transport et de la distribution de la presse, notamment s'agissant des zones rurales, montagneuses ou peu denses ?

Je renouvelle mes propos sur les dysfonctionnements que l'on peut constater en secteur rural. Les colis n'arrivent pas toujours en bon état. Par ailleurs, la suppression du timbre rouge conduit beaucoup d'usagers à devoir se déplacer en bureau de poste et cela pose en milieu rural un problème en matière de mobilité. En ville, le bureau où le colis ou la lettre peut être récupéré n'est pas toujours signalé sur les avis de passage des recommandés.

Monsieur le président, vous n'avez pas évoqué les points de contacts postaux. En octobre 2018, dans cette même salle, nous évoquions avec vous ce point et vous aviez évoqué le chiffre de 17 232 points de contact postaux parmi lesquels 8 000 bureaux de poste traditionnels, 7 000 agences postales communales et le reste constitué essentiellement de 1 500 commerces en zone rurale. Monsieur le président, quel est le nombre de ces points de contact postaux en 2023 ?

Vous avez évoqué 1 000 ouvertures supplémentaires le samedi. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur cette nouvelle organisation ?

S'agissant du portage des repas à domicile, La Poste pourrait-elle favoriser les circuits courts ? Par ailleurs, je voudrais insister sur l'importance des discussions avec les maires s'agissant des fermetures de bureaux de poste. Il faut reconnaître que ces fermetures peuvent parfois apporter des solutions, grâce à une bonne organisation.

Vous avez évoqué les véhicules électriques. Je voudrais également mentionner la mobilité par l'hydrogène. La Poste pourrait-elle y avoir recours ? Ce peut être un vecteur exceptionnel d'industrialisation de cette nouvelle mobilité.

Il est choquant de constater - comme j'en ai fait l'expérience en 2020 lors de mes envois de voeux - qu'une centaine de lettres n'arrivent pas à destination. Nous n'avons eu le droit à aucune explication de la part de La Poste.

Élue du Haut-Rhin, proche de la Suisse, je suis souvent interpellée sur les grandes difficultés de recrutement. Le salaire minimum suisse, fixé à 4 500 euros, conduit notre région à être confrontée à un désert de personnels. Les projets de La Poste sur le développement de nouveaux services risquent de ne pouvoir être mis en place, faute de candidats aux postes. Certes cette augmentation du salaire minimum est très récente, mais nous sommes très inquiets pour notre bassin de vie qui rassemble 80 000 habitants.

Les maires du Var m'ont indiqué qu'ils souhaiteraient être associés à la cartographie de La Poste dans le département. Un partenariat entre les maires et La Poste pourrait être mis en place afin de vous aider dans votre travail et mutualiser les ressources.

La variété de vos questions est le reflet de la diversification du groupe. Il y a 40 ans, nous n'aurions parlé que de lettres et de services financiers de La Poste.

Je commencerai par les départements d'outre-mer. Je voudrais remercier le Parlement d'avoir apporté la solution à notre problème. Devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant le vote de la loi de finances, La Poste s'est vue reprocher de prélever des frais et d'exiger le paiement de la TVA ou de l'octroi de mer au-dessus du seuil fixé par la loi. Je m'étais permis de suggérer au législateur de relever le seuil s'il souhaitait diminuer les prélèvements. C'est ce qui a été décidé. Nous allons continuer à prélever des frais, dans la limite du raisonnable. Nous avons une attention particulière pour les outre-mer, où La Poste est d'ailleurs la première entreprise en termes d'employés et de soutien aux collectivités locales.

Le groupe CMA CGM est en train de devenir un acteur mondial de la logistique. Il est désormais le premier logisticien français, ce que La Poste était auparavant. En France, nous restons concurrents. À l'international, CMA CGM peut s'appuyer, en matière de dernier kilomètre, sur l'expertise de GeoPost. Réciproquement, dans une logique d'équilibre du partenariat, La Poste peut également s'appuyer à l'étranger sur la logistique d'acheminement de CMA CGM. L'accord que j'ai signé avec Rodolphe Saadé, président de CMA CGM, consiste donc en une compétition en France et en une coopération à l'international. Il s'agit d'un accord gagnant-gagnant dans un contexte de compétition mondiale qui est loin d'avoir baissé en intensité.

Il n'y aura pas d'augmentation des commissions de La Banque postale au cours de l'année 2023. Le Gouvernement a effectivement engagé une négociation avec la fédération des banques françaises sur les frais de succession.

Vous avez raison s'agissant des horaires des bureaux de poste. C'est la raison pour laquelle La Poste a passé un contrat avec l'AMF, dans lequel nous nous engageons à lutter contre les fermetures inopinées de bureaux. Nous allons mener un travail de simplification des horaires. Sur la totalité du territoire existent 900 formats d'horaires différents. Territoire par territoire, nous essaierons de trouver des solutions. Je souligne que la qualité du service est évaluée puisqu'il y a une note Google pour les bureaux de poste comme pour les autres services. Cette note Google est en forte progression depuis quelques années.

Les dépôts dans les bureaux de poste sont déjà passés de 150 à 350 euros. Dans le nouveau contrat avec l'AMF, nous augmentons ce montant à 500 euros. Du fait de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la Banque de France nous empêche de relever encore ce plafond.

Nous sommes très attentifs au sujet des distributeurs automatiques de billets (DAB), que nous essayons de conserver au maximum.

La Commission européenne a donné son feu vert pour trois missions de service public de La Poste : presse, aménagement du territoire et accessibilité bancaire. Elle précise que ces missions ne sont pas surcompensées, indiquant ainsi bien qu'il ne s'agit pas d'aides d'État. La Commission européenne n'a cependant pas encore répondu précisément sur la mission de service universel postal. Mais elle a néanmoins autorisé La Poste à percevoir des compensations budgétaires pour cette mission à travers la loi de finances. Cela signifie qu'il n'est pas impossible que nous ayons aussi un feu vert sur cette mission. Les discussions avec la Commission européenne se déroulent bien et nous avons même pu évoquer la possibilité de reconnaître comme missions d'intérêt général ou de service public les missions de lutte contre l'exclusion numérique, ou encore d'accompagnement du vieillissement de la population.

Beaucoup de critiques ont été émises sur les colis en piteux état. Je présente mes excuses pour les cas que vous avez évoqués. Le niveau moyen de qualité que nous mesurons est plutôt à la hausse. Il y avait 80 millions de colis il y a 20 ans contre 500 millions aujourd'hui. Les sources de désagrément sont donc nécessairement plus nombreuses.

Sur la signalisation pour les recommandés, nous devons en effet être beaucoup plus précis, en indiquant clairement s'il faut se rendre au bureau de poste ou au point de contact. On compte aujourd'hui 17 013 points de contact. Ce chiffre est en baisse du fait des fermetures ou des faillites de certains commerces. Il faut du temps pour trouver ensuite avec le maire un nouveau point de contact. Je vous réaffirme notre volonté de rester dans les territoires. Mais nous voulons y rester de manière durable et équilibrée. S'agissant de la répartition, il y a environ 7 000 bureaux de poste, 7 000 agences postales communales (APC) et 3 000 commerces. Nous avons obtenu dans le contrat avec l'AMF que nous gérerons ces décisions ensemble.

La Lozère est un département préfigurateur. Nous avons signé avec le conseil départemental un accord prévoyant que les facteurs se rendent le matin dans les hôpitaux - financés par le département - pour chercher les repas à distribuer dans le monde rural. Il faut multiplier ces initiatives dans les autres départements.

La Poste est leader en matière de décarbonation de sa flotte. Nous sommes toujours la première flotte électrique en Europe. La date d'atteinte d'une flotte 100 % décarbonnée dépendra de l'action de nos concurrents. Si ceux-ci ne nous rattrapent pas, nous n'aurons pas intérêt à aller trop vite car il s'agit d'un modèle beaucoup plus cher. La Poste est l'entreprise de logistique la plus avancée et la mieux notée dans le monde en matière de décarbonation.

La Poste est-elle prête s'agissant de la réglementation sur les zones à faible émission (ZFE) ?

Nous sommes prêts. Notre expérience nous apprend cependant que les difficultés risquent d'être nombreuses pour les maires. Nous en sommes conscients puisque dès 2014 nous avions lancé la logistique urbaine. Si un maire veut décarboner la totalité de la logistique, La Poste peut aujourd'hui le faire (alors qu'elle ne pouvait pas le faire il y a dix ans). Nous sommes capables de tout transporter par moyen décarboné.

Sur le timbre rouge, j'avais conscience de la difficulté à approcher ce totem républicain. Mais quand le totem n'est plus utilisé, l'entreprise doit prendre une décision.

Nous nous efforçons d'être très compétitifs. Nous disposons d'une entreprise de livraison dans l'heure, dénommée Stuart, qui nous pose de nombreux problèmes en matière de management social. La compétition avec Amazon est particulièrement rude. Parfois l'entreprise nous transfère des flux. La spécificité est qu'Amazon n'a aucun salarié et n'utilise que de la sous-traitance quand La Poste repose sur un modèle mixte.

Je n'ai pas peur de reconnaître que la fin de tournée est parfois livrée après 13 heures. Nous ne pouvons pas faire autrement.

S'agissant des Français de l'étranger, nous sommes confrontés au problème de l'« US Nexus ». Dès lors que nous traitons avec un citoyen américain ou avec un citoyen ayant un lien avec les États-Unis, l'extraterritorialité américaine s'impose à nous. Or nous sommes très réticents à nous conformer à ce système puisqu'il emporte d'importants pouvoirs de l'administration américaine sur La Banque postale. Je ne suis donc pas certain que nous arriverons à tenir le calendrier pour 2023. En revanche, toutes les initiatives du législateur pour inciter à l'usage de l'identité numérique sont bienvenues puisque cela permettra de la répandre sur le territoire et d'aider les Français à se protéger. À cet égard, l'exemple du compte personnel de formation et de ses fraudes montre bien combien l'identité numérique est indispensable. Nous serions preneurs de l'adoption d'un dispositif sur le modèle de celui de l'Italie, où la Poste italiane est chargée de la diffusion des identités numériques. Le pays en compte aujourd'hui 23 millions.

Les difficultés de recrutement dans les zones frontalières sont un problème majeur pour le très grand employeur qu'est La Poste. Cela concerne le Haut-Rhin, mais aussi le pays de Gex. Ainsi, la tournée 25 de la plateforme de préparation et de distribution de courrier (PPDC) du pays de Gex a connu 13 titulaires en 2022. À peine le facteur était-il installé qu'il partait en Suisse. Pour surmonter cet obstacle, nous avons mis en place une prime spécifique. Mais le maniement des primes est un art subtil... Il est difficile de déterminer où s'arrête le canton de Gex, la zone frontalière de Luxembourg ou encore celle de Bâle. Surtout, outre la prime, nous avons développé avec Yannick Imbert beaucoup d'efforts en matière de logements. Le logement, notamment pour les jeunes, est un élément fondamental de rétention du personnel. Nous insistons auprès d'Action Logement pour disposer de davantage de logements pour les facteurs et factrices. Je rappelle d'ailleurs que La Poste est la première entreprise contributrice du groupe Action logement. Nous ne sommes aujourd'hui pas satisfaits d'Action Logement sur ce sujet et je l'ai indiqué à ses dirigeants.

Nous essayons de favoriser les circuits courts s'agissant des repas que nous livrons. Nous tentons de nous appuyer sur les commerçants locaux. Tout l'objet du contrat que nous venons de signer avec l'AMF est de renforcer le dialogue entre les agences postales communales (APC) et La Poste sur la gestion des transformations. Nous avons un intérêt à mutualiser. La Poste a 400 bureaux de poste labellisés France Services sur les 2 600 existants. Nous sommes favorables à la labellisation France Services du plus grand nombre possible de bureaux de poste. Notre raisonnement est simple : les maisons France Services attirent de la fréquentation, ce qui permet de pérenniser la présence de ces bureaux.

Nous travaillons sur le développement d'une flotte à hydrogène. Il y a actuellement une expérimentation à Lons-le-Saunier. Néanmoins, le coût actuel d'un véhicule à hydrogène est équivalent à celui d'une voiture Maserati. Des compensations sont apportées par l'Union européenne. Il faut encore assurer la viabilité économique de ce modèle.

Mesdames et messieurs les sénateurs, vous êtes les représentants des territoires. La Poste souhaite rester et se développer dans les territoires. Mais ce développement ne se fera pas autour de la lettre. Cela se fera à travers le e-commerce, les colis, la logistique (nous gagnons actuellement des appels d'offres dans ce domaine) ou encore à travers les offres de services. Des discussions territoires par territoires seront nécessaires, ce qui crée inévitablement de la complexité.

Je souhaiterais revenir sur la proposition de loi de Jean-Claude Tissot. Beaucoup de citoyens éligibles au droit au compte méconnaissent encore leurs droits car les banques ne jouent pas leur rôle en matière d'information sur le sujet. Cette proposition de loi préconise de compléter les missions du groupe La Poste et de créer un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, alimenté par les établissements bancaires. Cela permettrait d'améliorer l'offre spécifique conçue pour les personnes les plus vulnérables, avec une autorisation de découvert sans frais, adaptée à leurs ressources. Il s'agit d'une question d'équité territoriale et de meilleure prise en compte des difficultés de nos concitoyens les plus vulnérables. Que pensez-vous de cette proposition ?

En matière d'accessibilité bancaire, nous sommes la première banque des populations en situation de fragilité sociale. Nous en sommes fiers. Ce rôle est favorisé par les autres banques, qui laissent ces publics partir vers nous. Nous sommes par ailleurs la seule banque des exclus. Tout ce qui pourra conforter ce rôle nous convient. Le déficit de la compensation sur l'accessibilité bancaire est de 73 millions d'euros. Tout soutien pour combler ce déficit est bienvenu !

Plus globalement, toute notre préoccupation est de réussir le tournant stratégique. Nous devons faire en sorte qu'après-demain La Poste continue à distribuer des lettres, mais réussisse aussi à garder ses dizaines de milliers de facteurs grâce à de nouveaux services qui nourrissent six jours sur sept les tournées quotidiennes. C'est tout le combat de notre entreprise. Au-delà de la banque-assurance et de notre réseau (que nous amplifions grâce aux 1 000 ouvertures de bureaux le jour du marché), les actions sur le digital et sur les services de proximité humaine se développeront grâce à l'engagement des collectivités locales et de l'État et grâce à votre soutien.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 15.

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation.

Nous avons entendu les inquiétudes sur le seuil de revente à perte et je vous propose, avec l'amendement n° 38, de prolonger, jusqu'en 2025, l'expérimentation relative au relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, et de prolonger jusqu'en 2026 celle relative à l'encadrement des promotions. L'amendement précise également que les fruits et légumes frais sont exclus de l'application du « SRP+ 10 », tout en laissant la possibilité au ministre, sollicité en ce sens par une demande d'une interprofession représentative, de faire entrer certains de ces produits dans le champ d'application du dispositif. Cet amendement, enfin, renforce les obligations de transparence incombant aux distributeurs, afin d'avoir une idée précise de l'usage qu'ils font du surcroît de recettes issu de ce dispositif.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'amendement n° 39 propose une nouvelle rédaction de cet article, pour définir en particulier la procédure applicable en cas de désaccord sur le préavis de rupture entre un fournisseur et un distributeur.

Cet amendement prévoit que tout litige sur les conditions de ce préavis est porté devant la médiation des relations commerciales agricoles, ou la médiation des entreprises, pour une durée maximale d'un mois et que si les parties trouvent un accord en médiation, le prix alors convenu s'applique rétroactivement aux commandes passées par le distributeur depuis le 1er mars. En l'absence d'accord sous l'égide du médiateur, ce dernier est alors chargé de formuler des recommandations qui comportent une proposition de règlement du litige. L'amendement prévoit également que si la médiation échoue, toute partie au litige pourra saisir le président du tribunal compétent, qui statue alors selon la procédure accélérée au fond - et que le juge tient compte de la proposition de règlement du litige formulée par le médiateur.

L'amendement n° 39 est adopté.

Avec l'amendement n° 41, je vous propose de rétablir l'attestation post-négociation portant sur la non-négociabilité des matières premières agricoles, qui a été supprimée par erreur.

L'amendement n° 41 est adopté.

L'amendement n° 42 parachève la sanctuarisation des matières premières agricoles tout au long de la chaîne d'approvisionnement en étendant aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) le principe de non-négociabilité de la matière première agricole.

L'amendement n° 42 est adopté.

La proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent a été déposée l'été dernier par M. Jean-Louis Lagourgue et plusieurs de ses collègues. Ce texte comporte un article unique, qui modifie l'article du code de la construction et de l'habitation : au lieu de « s'acquitter » du montant du loyer diminué du montant des allocations logement, le locataire « consigne à la Caisse des Dépôts » ce montant.

Son inscription à l'ordre du jour a été demandée par le groupe Les Indépendants - République et Territoires dans son ordre du jour réservé du jeudi 16 mars au matin. Nous examinerons ce texte en commission la semaine précédente, le mercredi 8 mars.

Je vous propose la candidature de notre collègue Mme Micheline Jacques pour en être rapporteur. Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé et je vous remercie.