Approvisionnement en produits de grande consommation

Depuis la loi Égalim 2, le montant des pénalités logistiques tend à diminuer – ce dont nous nous réjouissons. Le fait de prévoir leur possible suspension en cas de crise grave, donc de manière exceptionnelle, n’aurait pas de conséquences considérables. Par conséquent, un arrêté doit suffire à le faire. En outre, vous revenez sur les évolutions...

Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?

Mon cher collègue, cet amendement pose plusieurs difficultés. Premièrement, il vise à ce que la synthèse des données chiffrées soit transmise non pas uniquement au président de chacune des commissions des affaires économiques des assemblées, mais à l’ensemble du Parlement, ce qui est délicat s’agissant de données relevant du secret des affaire...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, nous avions initialement maintenu la seconde attestation, mais une erreur administrative l’a supprimée. Il s’agit donc de réintroduire cette attestation, laquelle est fournie après la négociation de manière à certifier que celle-ci n’a pas porté sur les matières premières agricoles...

Il s’agit d’un amendement important, qui porte en quelque sorte la signature du Sénat, puisque, comme l’a dit Daniel Gremillet, il reprend des éléments soulevés dans le cadre des travaux du groupe de suivi et figurant dans nos divers rapports. Il vise à compléter la sanctuarisation des matières premières agricoles en étendant ce principe, qui ...

S’il était adopté, cet amendement placerait le producteur sous tutelle de l’organisation de producteurs à laquelle il appartient puisqu’il aurait pour effet de lui interdire de négocier directement avec un acheteur. Il s’agit là d’une atteinte réellement disproportionnée à la liberté des acteurs. Je demande donc le retrait de cet amendement ; ...

Je tiens à remercier chacun d’entre vous du travail de fond qui a été effectué. Nous n’avons pas occulté le nécessaire débat sur les insuffisances du SRP+10. En ce qui concerne les pénalités, nous avons mis en œuvre de nouveaux dispositifs protecteurs. Nous avons engagé une réflexion sur les meilleurs moyens de protéger et de rémunérer davanta...