Approvisionnement en produits de grande consommation

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-8 est ainsi modifié : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° par la référence : a) III. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premiers a...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et fournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er mars 2024. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1 er mars 2024. En effet, une entrée en vigueur dès la prom...

Alinéa 2 Remplacer les mots : après les mots : « aux grossistes », sont insérés les mots par les mots : les mots : « au sens du II de l’article L. 441-4 » sont remplacés par les mots Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans le cadre de cette option, une seconde attestation est fournie par le tiers indépendant portant sur le respect du II de l’article L. 443-8, qui impose que la négociation ne porte pas sur la part de cette évolution. À défaut d’attestation, les parties qui souhaitent poursuivre...

Alinéa 7 Remplacer les mots : informe le fournisseur de l’application d’une par les mots : transmet au fournisseur une facture de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-4-1. – En l’absence d’accord au 1 er mars entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services conformément au IV de l’article L. 441-3, le préa...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter . - Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l'annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/20...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Un décret du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérog...

Après l'article 3 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 441-3 du code de commerce, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . - Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service, notamment le monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article 8 prévoyant la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs. En effet, un rapport au contenu équivalent est désormais prévu à l’article 3 ter .

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent VIII n’est pas applicable aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou comportant une indexation à de tels contr...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-1-1, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2 . - I. ─ Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr...

I. – Alinéa 3 A) Remplacer le mot : tarifaires par les mots : de prix B) Remplacer les mots : doivent être Par le mot : sont C) Remplacer les mots : de la clause de révision automatique des prix du contrat Par les mots : de ladite clause Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 A) À la fin de la deuxième phrase, insérer les mots : , notamment la méthodologie employée pour déterminer l’impact sur son tarif de l’évolution du prix desdites matières premières agricoles ou desdits produits transformés. B) Rédiger ainsi la troisième phrase : Celle-ci est fournie par le fournisseur au distributeur dans le mois q...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : quatre Par le mot : six II. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de cha...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits com...