Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-284 rectifié rédige l'article en apportant cinq grandes modifications. En premier lieu, il tend à faire entrer tous les signes de qualité et mentions valorisantes, ainsi que les produits répondant à une démarche de certification de conformité, dans le décompte des 50 %. Sur le premier point - les signes de qualité et les ment...

L'objectif de 20 % de bio en valeur est atteint si l'on prend du pain et du fromage bio ! On peut être minimaliste et respecter les objectifs en bio. Les aspects nutritionnels sont déjà pris en compte dans le code. Enfin, s'agissant des produits locaux non labellisés bio, la valorisation de nos productions françaises entrera dans les 30 %.

Cet amendement de rédaction globale va, si j'ose dire, dans le sens inverse de celui de l'amendement précédent, en confortant le dispositif adopté à l'Assemblée nationale et en étant plus exigeant sur le point de la HVE. Il modifie en réalité assez peu sur le fond l'article 11. Sous une forme différente, il prévoit, comme je le ferai, de préci...

L'amendement COM-76 rectifié bis, très voisin du précédent, en diffère notamment parce qu'il ne supprime pas la notion d'externalités environnementales mais ajoute des critères d'approvisionnement en circuit court, à faible empreinte carbone ou répondant à des objectifs de développement durable. La notion de circuit court fragiliserait le dispo...

L'amendement COM-183 inclut dans le périmètre des produits éligibles aux 50 % ceux qui bénéficient d'une certification de conformité. L'exigence étant moindre, j'y suis défavorable. Cette certification n'est pas encadrée et n'est pas gage d'une meilleure qualité. L'amendement COM-331 permet à l'ensemble des produits bénéficiant d'un signe d'id...

En voulant se limiter à la certification environnementale de niveau 3 uniquement à partir du 1er janvier 2025, l'amendement COM-247 constitue en quelque sorte le repli de l'amendement précédent. Avis défavorable.

L'amendement COM-285 inclut dans les 50 % de produits visés au présent article les produits issus de petites fermes, dont l'amendement COM-294 portant article additionnel après l'article 11 duodecies donne ensuite une définition très précise. Même si nous sommes tous attachés à l'agriculture à taille humaine et au modèle de l'exploitation famil...

Une petite ferme avec une mention valorisante pourra entrer dans les 50 %. L'amendement COM-27 rectifié bis inclut les produits issus du commerce équitable français dans la liste des produits qui entreraient dans le décompte des 50 %. L'article 11 prévoit désormais que les gestionnaires devront développer l'achat de produits issus du commerce ...

L'amendement COM-113 rectifié bis, très voisin du précédent, prévoit la même obligation de menu végétarien quotidien, mais cette fois-ci au 1er janvier 2022 et pour toute la restauration collective publique dans les établissements servant plus de deux cents couverts par jour. Avis défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement COM-336 est réd...

L'amendement COM-74 rectifié bis confie au Conseil national de l'alimentation une mission nouvelle qui consisterait à élaborer des recommandations en matière d'approvisionnement de la restauration collective. S'il s'agit d'aider à la mise en oeuvre de l'article 11, le Gouvernement a déjà annoncé son intention d'installer un Conseil national de ...

Les amendements identiques COM-339 et COM-413 suppriment un article inutile voire contraignant pour les collectivités locales. Les autoriser à imposer l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective est inutile car elles le font déjà, de façon volontaire, en donnant des informations sur l'origine, la quali...

Avis défavorable à l'amendement COM-134 qui supprime le rapport sur l'extension éventuelle de l'article 11 à la restauration collective privée, que je vous proposerai plutôt de compléter. L'amendement COM-134 n'est pas adopté. L'amendement COM-340 précise que le rapport sur l'extension éventuelle des dispositions de l'article 11 à la restau...

Il s'agit seulement de demander au Gouvernement de réfléchir à ce point avant d'envisager de prendre la mesure. L'amendement COM-340 est adopté. L'amendement COM-418, satisfait, est sans objet. L'article 11 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-341 renforce le dispositif prévu au présent article en matière d'usage de dénominations associées aux produits d'origine animale pour des produits contenant une part significative de matières d'origine végétale. Il s'agit de lutter efficacement contre des pratiques commerciales trompeuses qui visent à induire le consommateur en...

Avis défavorable à l'amendement COM-3 rectifié qui entend imposer une obligation d'information des consommateurs et des collectivités sur les différents traitements appliqués sur les denrées alimentaires, les produits agricoles utilisés pour l'alimentation animale et les produits vitivinicoles. Outre sa grande imprécision, l'obligation ainsi po...

L'amendement COM-6 rectifié est un amendement de repli par rapport au précédent. Il propose une solution assez inédite : elle consiste non pas à demander un rapport au Gouvernement mais à prévoir que le Parlement produira un rapport sur l'opportunité d'une information élargie du consommateur sur les traitements appliqués sur les denrées aliment...

Les amendements identiques COM-87 rectifié, COM-184, COM-197 rectifié , COM-259 rectifié bis, COM-273 rectifié et COM-342 suppriment l'article, qui impose une obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires. Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées en effet au niveau européen. Imposer l'ajout de la mention ...

Cet amendement conserve l'obligation d'affichage environnemental prévue par l'article à deux différences près : d'une part, la liste des informations visées ne serait plus définie dans la loi mais renvoyée au décret ; d'autre part, ce serait plus largement la nature des protéines données aux animaux, incluant la mention de l'utilisation éventue...

L'amendement COM-32 rectifié ter vise à inclure dans les pratiques commerciales trompeuses les mentions concernant l'impact environnemental et climatique d'un bien ou service. L'article L. 121-2 du code de la consommation prévoit déjà que peuvent constituer des pratiques commerciales trompeuses les allégations, indications ou présentations faus...

L'amendement COM-343 supprime cet article portant sur les informations relatives aux produits alimentaires vendus en ligne. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau communautaire par le règlement dit « INCO » du 25 octobre 2011 dont l'article 14 dispose en particulier, s'agissant de la vente à distance, que « les informat...