Interventions en commissions d'Anne-Catherine Loisier

Je vous invite à être vigilants et à questionner le Gouvernement sur ce point. Les amendements identiques COM-353, COM-137 et COM-421 sont adoptés et l'article 11 quaterdecies est supprimé. L'amendement COM-223 n'a plus d'objet.

Les amendements COM-71 rectifié ter et COM-157 sont identiques sur le fond : ils prévoient de fixer à l'État l'objectif de n'acheter, au 1er janvier 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Le présent projet de loi a déjà ajouté, à l'article 11 nonies B, la promotion des produits n'ayant pas contribué à la défo...

Il est compliqué de prendre position sur ce sujet de manière tranchée, alors que nous ne disposons pas de la stratégie nationale. De plus, le lien avec le texte est ténu. L'amendement COM-71 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-157. L'amendement COM-70 rectifié ter prévoit d'ajouter un autre objectif, celui de ne plu...

On doit d'abord connaître la stratégie nationale pour pouvoir en débattre et fixer des objectifs. Il faut engager le débat en séance publique.

L'amendement COM-380 reprend les conclusions du rapport d'information du Sénat intitulé Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner. Il vise à restreindre l'obligation de transmission des autocontrôles positifs de l'environnement de production réalisés par le fabricant d'une denrée alimentaire aux seuls cas où l'agent pa...

L'amendement COM-22 rectifié bis vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments. Comme le précise l'exposé des motifs, ces obligations sont déjà prévues et relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable. L'amendement COM-22 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-23 rectifié bis tend à étab...

L'amendement COM-34 rectifié bis prévoit que les contrôles officiels sont réalisés en suivant des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d'hygiène et de respect des principes de l'HACCP - Hazard Analysis Critical Control Point, autrement dit « Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise ». Les contrôles officiels vi...

Les deux amendements identiques COM-279 rectifié et COM-60 prévoient que les laboratoires réalisant des autocontrôles ne pourront être qu'accrédités selon une norme pour pouvoir mener à bien leur mission. Le fait de participer à des comparaisons inter-laboratoires à leurs frais ne suffira plus. Aujourd'hui, les laboratoires réalisant des autoco...

Les amendements COM-36 rectifié ter et COM-228 visent tous les deux, sous une forme et selon des modalités différentes, à interdire la publicité pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés auprès des jeunes. Le premier vise la publicité, audiovisuelle, électronique ou par voie d'affichage auprès des enfants de moins de seize an...

Ces amendements visent à interdire la publicité pour tous les types de boissons et de produits alimentaires, sans aucune distinction. Je le rappelle, une nouvelle loi est entrée en application le 1er janvier dernier limitant la publicité à destination des enfants. Attendons avant d'en tirer des enseignements. On ne peut pas dire que rien n'est ...

Il n'y a pas eu le moindre contact.

L'amendement COM-229 de repli prévoit la remise d'un rapport sur l'encadrement de la publicité pour des produits alimentaires manufacturés auprès du jeune public. Avis défavorable sur le fond, pour les raisons déjà exposées, et sur la forme, car il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport. L'amendement COM-229 n'est pas adopté. L'amendemen...

L'amendement COM-354 entend supprimer cet article relatif au renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable. En premier lieu, une telle mesure reviendrait à alourdir à nouveau les obligations de ra...

La gouvernance de l'Institut national de l'origine et de la qualité est déjà complexe et ses comités nationaux comportent plus d'une cinquantaine de personnes chacun. En outre, il est déjà possible de nommer, parmi les personnalités qualifiées qui y siègent, des personnes au titre des compétences qui leur sont reconnues dans le domaine de la p...

L'amendement COM-139 vise à supprimer le rapport devant récapituler les aides versées département par département au titre du premier pilier de la PAC en 2017. Il pourrait être utile de disposer de ces données, notamment pour voir s'il n'y a pas lieu de rééquilibrer les choses. Avis défavorable.

Cet amendement COM-140 vise à supprimer les rapports en général sans juger du fond. J'y suis défavorable, car il apparaît nécessaire de faire un premier bilan de ces projets alimentaires territoriaux pour relancer la démarche. Mon amendement COM-356 entend précisément compléter le rapport sur les projets alimentaires territoriaux par un volet ...

Les projets alimentaires territoriaux peuvent être des outils très utiles pour structurer des démarches locales. En revanche, je ne suis pas favorable à cet amendement COM-287, qui vise à imposer une couverture du territoire national par ces projets au 1er janvier 2022. L'une des forces de ces projets est leur grande souplesse, ce qui permet de...

Les amendements identiques COM-118 rectifié bis et COM-263 rectifié ter visent à mettre en place un régime d'autorisation pour la vente au déballage de produits et de légumes frais. Le régime des ventes au déballage est soumis actuellement à déclaration préalable. Transformer ce régime en régime d'autorisation n'aurait guère d'effet en pratique...

L'amendement COM-83 rectifié bis donne pour objectif à la politique agricole de privilégier les systèmes à taille humaine et familiale, économe en intrants et utiles au respect d'objectifs environnementaux. La définition des systèmes à taille humaine n'est pas évidente, ce dont nous avons déjà pu débattre en parlant des petites fermes. Parmi ...

L'amendement COM-151 supprime l'alinéa 1, qui est en fait le chapeau de l'article, alors que son auteur s'oppose, dans l'objet de son amendement, à l'élargissement de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour les cas de maltraitance animale visés par le code rural. Que ce soit sur la forme ou sur le fond, j'y sui...