Interventions d'Anne-Catherine Loisier

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79. Il convient d’adapter la date d’entrée en vigueur à la date de transmission des CGV. Nous tenons ainsi compte du fait que certaines ont déjà été envoyées. En revanche, l’amendement n° 48 rectifié pose problème, car il vise à reporter à 2023 toute mise en place d’une transparence et d...

L’avis est défavorable sur cet amendement. Les dispositions de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettent surtout le versement de subventions aux agriculteurs, sans que celles-ci soient considérées comme des aides d’État. Il ne semble pas forcément utile d’occuper l’administration française à rédiger un rappor...

L'amendement n° 148 raccourcit d'un an à quatre mois le délai entre la promulgation de la loi et le moment à partir duquel les instituts techniques agricoles pourront éventuellement être saisis, conformément aux nombreuses interventions en ce sens. L'amendement n° 148 est adopté. L'amendement rédactionnel et de coordination juridique n° 149 ...

L'amendement n° 156 précise les délais que doit respecter l'intervention du tiers indépendant, chargé d'attester, à la demande du distributeur, l'exactitude des informations indiquées par le fournisseur dans ses conditions générales de vente. L'amendement n° 156 est adopté. L'amendement n° 157 prévoit que le décret définissant les modalités...

L'amendement n° 159 prévoit, pour les produits alimentaires, une clause de renégociation du contrat en cas de fluctuation importante du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Trois amendements identiques ont été déposés en ce sens. L'amendement n° 159 est adopté.

L'amendement n° 151 précise les délais d'intervention du tiers indépendant. L'amendement n° 151 est adopté. L'amendement n° 152 vise à s'assurer que le distributeur informe le plus tôt possible son fabricant de produit alimentaire vendu sous marque de distributeur (MDD) de tout écart à venir entre le volume prévisionnel mentionné dans le co...

L'amendement n° 155 circonscrit l'interdiction du refus ou du retour de marchandises de la part du distributeur au cas où la quantité livrée ou la qualité des marchandises sont conformes aux dispositions du contrat. L'amendement n° 155 est adopté.

La commission émet un avis favorable.

L'amendement n° 158 tire les conséquences de l'inapplicabilité de plusieurs dispositions de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne. En renvoyant au pouvoir réglementaire, il ren...

Avis de sagesse sur l'amendement n° 23, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de réformer la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

Avis défavorable à l'amendement n° 13.

Dans le cadre des débats qu’elles mèneront sur la formalisation des coûts de production, le choix et la pondération des indicateurs, les interprofessions seront amenées à prendre en compte un certain nombre de réalités de terrain. Tel qu’il est proposé, le mécanisme pourrait presque être assimilé à une entente entre les acteurs. C’est pourquoi...

Nombre d'amendements visent à demander au ministre de s'exprimer, et j'entends que l'ensemble des filières doivent être rassurées. Toutefois, il a été dit et redit que les coopératives ne sont pas concernées par l'article 1er. Par ailleurs, l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime indique que les articles L. 631-24 à L. 631-2...

Ces sujets sont, pour la plupart, déjà explicités dans le texte, mais il importe que le Gouvernement nous donne des assurances.

Les amendements n° 92, 111, 117, 130 et 132 sont satisfaits par notre rédaction : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Il sera de quatre mois.

Autant il me semble important d’interdire les pénalités de volume infligées à l’encontre d’un agriculteur quand il subit un aléa sanitaire, autant il me semble risqué de prévoir qu’aucune pénalité ne puisse être infligée en cas de pandémie. Toute pandémie n’entraîne pas forcément une désorganisation de la production et de la récolte. En revanc...

Avis de sagesse sur l'amendement n° 100, qui est satisfait, mais, compte tenu de la volonté de la filière d'entendre le ministre, nous allons lui donner l'occasion de s'exprimer !

Il est déjà possible de publier ces indicateurs.

L'amendement n° 27 prévoit la remise d'un rapport sur le même sujet de la spécificité des coopératives.