Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Quid de l'éolien ?

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur les oubliés du Ségur et de faire un zoom particulier sur les services de maintien à domicile et les personnes âgées dépendantes qui sont, je pense, une priorité pour le Gouvernement. Les personnes âgées dépendantes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendan...

Je remercie, monsieur le ministre, le Gouvernement pour ces engagements. Nous serons attentifs, sur le terrain, à ce que les départements les respectent.

Je souhaite tout d'abord souligner la grande complémentarité des travaux menés par nos deux assemblées sur ce texte que l'on sait très attendu par la profession. Du côté de l'Assemblée nationale, je salue l'immense travail des députés, en particulier de leur rapporteur avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler et je salue sa qualité d'écout...

La proposition commune de rédaction n° 1 vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement relative à la nécessité de procéder à une réforme de la loi de modernisation de l'économie (LME), car un travail est déjà en cours à l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction n° 4 vise à maintenir la version du Sénat en matière d'amende administrative pour non-respect du tunnel de prix. La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

L'article 2 nous a beaucoup mobilisés. L'impact de l'option 1 - la transparence totale - a suscité des divergences d'appréciation. Pour notre part, nous avons quelques inquiétudes sur les effets qu'elle pourrait avoir par ailleurs dans les relations entre industriels et fournisseurs. Afin de trouver un terrain d'entente, nous sommes arrivés à ...

La proposition commune de rédaction n° 8 confirme la suppression de l'article 2 bis A, dont le dispositif a été inséré au sein de l'article 2 par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 2 bis A demeure supprimé.

Ce dispositif, qui apporte un certain nombre de précisions techniques, nous tient à coeur, et nous l'avons étoffé. Nous instaurons un nouvel encadrement des MDD, dans un contexte qui va lui-même globalement évoluer avec la contractualisation. Il sera important de voir si les objectifs visés sont atteints. Nous devrons notamment être très attent...

La proposition commune de rédaction n° 12 vise à supprimer l'article 2 bis EA. Elle tire les conséquences du transfert au sein de l'article 2 bis C, propre aux pénalités logistiques, d'une partie de ses dispositions.

Il serait bon que nous disposions de la rédaction de l'article 2 bis C, pour savoir ce que nous proposons en échange de cette suppression.

La proposition commune de rédaction n° 13 supprime l'exclusion générale des fruits et légumes frais et des bananes du champ d'application du relèvement du seuil de revente à perte telle que nous l'avions adoptée au Sénat, pour mettre en place une expérimentation ciblée sur les fruits et légumes qui pourraient être sujets à d'importantes déflati...

Le bilan du SRP+10 pose question : cette réflexion devra être menée. Certains distributeurs en ont engrangé les bénéfices sans que l'on sache exactement à quoi cela aura servi. C'est pourquoi le Sénat a voulu renforcer l'encadrement de cette expérimentation : nous espérons que son rapport s'intéressera à la traçabilité de ces sommes et aux effe...

Notre proposition commune de rédaction n° 15 conserve la possibilité pour les parties à un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de produits agricoles de saisir le juge en la forme des référés. Elle précise également que les recommandations du médiateur sur la base desquelles le comité de règlement des différends statue sont non co...

Notre proposition commune de rédaction n° 16 maintient la rédaction de l'article 3 bis adoptée par le Sénat, tout en supprimant la mention, dans le rapport prévu, de l'identité des entreprises sanctionnées et des affichages trompeurs, afin de ne pas porter atteinte au secret des procédures engagées par les agents de la direction générale de la ...

Notre proposition commune de rédaction n° 18 consolide au regard du droit européen la rédaction adoptée par les deux assemblées, pour s'assurer de la pleine applicabilité du dispositif au plus vite. Concernant l'affichage par ordre pondéral décroissant des pays d'origine du miel, nous avons obtenu du ministre de l'agriculture et de l'alimentat...

Notre proposition commune de rédaction n° 19 maintient la rédaction de l'article 4 bis telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Notre proposition commune de rédaction n° 20 maintient la rédaction de l'article 5 telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 20 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Notre proposition de rédaction n° 21 maintient la rédaction de l'article 6 telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Je salue à mon tour les députés et les sénateurs membres de la CMP, en particulier Grégory Besson-Moreau, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons partagé la même volonté d'avancer ensemble. Certes, ce texte ne résout pas toutes les difficultés, mais il apporte des avancées utiles en matière de transparence et sur les coûts de produc...