Interventions d'Anne-Catherine Loisier

Ces trois amendements identiques tendent à interdire absolument toute négociation sur le tarif du fournisseur, au-delà même des matières premières agricoles. C’est une mesure importante : il suffira que l’industriel exige une hausse pour l’obtenir, charge au distributeur de la répercuter sur ses clients. La commission a souhaité rééquilibrer l...

Je comprends l’objectif visé, qui est d’analyser dans la négociation commerciale les blocages affectant par ricochet la rémunération des agriculteurs. M. le ministre est largement revenu sur ce point : la loi LME comportait un certain nombre de dispositions, dont l’une d’entre elles en particulier était préjudiciable, à savoir la libre négocia...

Favorable à cet amendement de rééquilibrage.

Je voudrais apporter quelques précisions. Cela ne concerne absolument pas l’amont, mais uniquement les relations entre industriels et distributeurs. Il s’agit de faire en sorte que le distributeur ne demande pas au fournisseur de payer plus rapidement les pénalités logistiques qu’il n’a lui-même payé la livraison de la marchandise.

L’amendement n° 64 rectifié tend à prévoir que la détermination du prix dans le contrat devra s’appuyer sur l’indice des prix agricoles publié par l’Insee et que cet indice des prix tient notamment compte des coûts salariaux. Il me semble préférable de ne pas fonder directement la façon de fixer les prix sur cet indice, dont on ne sait pas s’i...

La commission pense qu’il faut manier le SRP avec précaution, car nombre de filières pourraient souhaiter ensuite un traitement différencié. Il faut également attendre les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra prochainement sur le sujet. Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a en effet eu d’importants effets de bord p...

La loi prévoit aujourd’hui que les interprofessions élaborent et publient ces indicateurs, ce qui permet un ancrage par rapport aux réalités du terrain. Nous sommes attachés à ce principe. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est une petite structure, qui n’a pas les moyens humains et financiers d’éta...

Ces amendements identiques visent à élargir les possibilités pour un producteur agricole de déroger aux règles d’apport total de leur organisme de production.Cela concernerait, par exemple, un producteur de lait qui souhaite fabriquer à la ferme des yaourts destinés à la restauration collective. Néanmoins, le dispositif prévu ne réalise...

Nous abordons ce matin un sujet qui est au coeur de nombreux travaux de notre commission depuis plusieurs années : la rémunération des agriculteurs. Celle-ci, au-delà de ses aspects économiques, constitue un enjeu de justice sociale et de dignité. Les agriculteurs nourrissent le pays : ils sont indispensables à la Nation. Il est inadmissible qu...

Je partage vos analyses. Dans la méthode, je me suis efforcée d'associer le plus possible l'ensemble de mes collègues aux réflexions et à la construction de cette proposition de loi. Aujourd'hui, nous avons un devoir de transparence : nous le savons tous, ce texte ne concerne qu'une faible partie du revenu des agriculteurs - 20 % environ -, no...

L'article 1er, qui concerne la contractualisation écrite, inverse ce qui relevait jusque-là de la règle et de l'exception. En effet, aujourd'hui, il n'est pas prévu d'obligation de recourir à des contrats écrits pour vendre des produits agricoles. Nombre de transactions se font de gré à gré, dans la cour de la ferme, sans qu'il soit procédé à ...

L'amendement COM-128 vise à clarifier un point qui semble aujourd'hui poser problème. En effet, l'article 1er prévoit qu'un décret peut fixer un seuil de chiffre d'affaires en dessous duquel il ne s'applique pas. Cette disposition est notamment utile pour éviter d'alourdir les charges de tous petits producteurs, si l'on se rend compte qu'il leu...

Les amendements COM-130 à COM-105 font l'objet d'une discussion commune. Les amendements identiques COM-130, COM-17 rectifié bis, COM-24 rectifié sexies, COM-49 rectifié ter, COM-73 rectifié ter, COM-98 rectifié bis et COM-30 rectifié septies visent à préciser la manière dont les instituts techniques agricoles (ITA) peuvent être saisis pour su...

L'amendement COM-80 rectifié bis prévoit que, au sein d'une organisation de producteurs (OP), l'éventuelle décision d'apport total de la production soit prise de façon collégiale. Aujourd'hui, ce sont les statuts des OP qui définissent si la production doit être apportée partiellement ou totalement. Par conséquent, la décision est déjà issue d...

Les amendements identiques COM-40 rectifié, COM-84 rectifié bis et COM-107 visent à instaurer un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations issues de l'expérimentation du tunnel de prix : avis favorable. Les amendements COM-40 rectifié, COM-84 rectifié bis et COM-107 sont adoptés. L'article 1er bis est adopté dans la rédactio...

L'amendement COM-135 vise à éviter que l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) se retrouve, bien malgré lui, en délicatesse avec la loi ; il vise donc à ce que l'obligation de publication qui lui incombe ne s'applique qu'aux indicateurs déjà rendus publics. En outre, il prévoit que l'OFPM ne publie que la synthèse des indi...

Ces informations restent disponibles auprès des organismes qui les produisent. L'amendement COM-135 est adopté. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article représente le deuxième étage de la fusée, puisqu'il traite des contrats en aval, entre l'industriel - également appelé : le « fournisseur » - et le distributeur. Son objectif principal est de sanctuariser les matières premières agricoles lors des négociations commerciales, pour que l'industriel n'ait plus à exercer une pression tou...

Effectivement. En tout état de cause, nous respectons complètement la transparence nécessaire à la non-négociabilité des matières premières agricoles. Ensuite, je vous propose de supprimer le seuil de 25 % et d'harmoniser le périmètre de ces articles : tous les produits alimentaires seront concernés, cela simplifiera considérablement la compr...

Notre objectif est de revaloriser les matières premières agricoles, mais le seuil de 25 % exclut bien des produits agricoles, sans transparence ni équité. Un petit pois qui compose moins de 25 % du produit fini ne sera pas concerné, alors que celui qui entrera dans une boîte de petits pois le sera : comment expliquer la différence ? En quoi la ...