Interventions d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-94 rectifié transforme la clause de renégociation des prix prévue depuis 2014 par le code de commerce, en clause de révision automatique du prix quand certains éléments évoluent eux-mêmes. Il faut probablement faire évoluer cette clause, nous pouvons y travailler d'ici à la séance plénière, mais l'automaticité me semble aller t...

Avec l'amendement COM-137, je vous propose de supprimer cet article, puisque ma rédaction de l'article 2 intègre déjà le « ligne à ligne » prévu ici. L'amendement COM-110 restreint le « ligne à ligne » aux seuls produits alimentaires soumis au principe de transparence, tenant compte du seuil de 25 % ; ce seuil ayant disparu, l'amendement n'a ...

Avec l'amendement COM-138, je vous propose une nouvelle rédaction de cet article pour mieux encadrer les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur qui aujourd'hui échappent à nombre de règles applicables aux marques nationales et ne sont pas concernés par les mécanismes visant à améliorer le revenu des agriculteurs. Il est vrai...

Nous avons travaillé de concert avec Laurent Duplomb et je suis favorable à son amendement COM-41 rectifié, qui rédige cet article pour mieux encadrer les pénalités logistiques - il faut mettre fin à de nombreux abus et tenir compte des circonstances. En conséquence, avis défavorable aux amendements identiques COM-63 rectifié et COM-91 rectifié...

Avec l'amendement COM-139, identique aux amendements COM-37 rectifié bis, COM-89 rectifié ter et COM-60 rectifié, je vous propose d'élargir à tous les produits alimentaires le principe de non-discrimination, c'est la conséquence de la suppression du seuil de 25 %. Les amendements COM-139, COM-37 rectifié bis, COM-89 rectifié ter et COM-60 rect...

Avec mon amendement COM-140, je vous propose de préciser le contenu du rapport du Gouvernement au Parlement, relatif à la loi Egalim.

On complète seulement celui que le Gouvernement prévoit déjà... L'amendement COM-140 est adopté. L'article 2 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-39 rectifié et COM-93 rectifié bis sont satisfaits par la précision que nous avons apportée au rapport du Gouvernement, avec l'amendement COM-140. Les amendements COM-39 rectifié et COM-93 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-141 précise que la durée de l'expérimentation d'un « rémunérascore » est de cinq ans maximum.

Attention à ne pas abandonner l'exigence d'efficacité : si après cinq ans d'expérimentation nous ne parvenons pas au résultat recherché, il faut bien mettre fin à l'expérimentation.

L'amendement COM-145 vise à renforcer les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, dont le travail est particulièrement utile et apprécié des agriculteurs. Il ne faudrait pas que la création du Comité de règlement des différends commerciaux, aux contours encore assez flous, vienne amoindrir son rôle. Je propose donc dans ce...

Les six amendements identiques COM-6 rectifié ter, COM-8 rectifié bis, COM-29 rectifié sexies, COM-55 rectifié, COM-112 et COM-126 visent à supprimer l'article 3 bis. D'une part, cet article est contraire au droit européen, puisqu'il allonge la liste des pratiques commerciales trompeuses, alors que le règlement qui la fixe est d'harmonisation ...

En l'état, l'article 4 est contraire au droit européen. En effet, s'il est vrai que le règlement INCO concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires demande qu'il existe un lien avéré entre l'origine des produits et leurs propriétés, pour que les États membres aient le droit de rendre obligatoire l'affichage de l'origine ...

L'amendement COM-144 vise à proposer une coordination juridique. L'amendement n° COM-144 est adopté. L'amendement COM-43 rectifié vise à exclure les fruits et légumes frais de la réglementation relative aux opérations de dégagement. Il est vrai que l'article L. 443-1 du code de commerce prévoit déjà un régime spécifique pour les annonces de ...

Les six amendements identiques COM-22 rectifié, COM-54 rectifié bis, COM-68, COM-72, COM-78 rectifié bis et COM-103 rectifié posent une vraie question, celle de l'entrée en vigueur des différents articles de cette proposition de loi. Il me semble que le plus logique soit que la contractualisation et la transparence entrent en vigueur à la même...

Madame la ministre, ma question porte sur la transparence des coûts des énergies renouvelables, qui sont insuffisamment connus tant par les décideurs que par le grand public. En 2018, la Cour des comptes s’en inquiétait et considérait indispensable de calculer et de révéler le coût complet du mix énergétique programmé et les soutiens publics i...

Je vous remercie de ces informations, madame la ministre. Ce sont des considérations somme toute générales. Or je pense qu’il serait nécessaire d’apporter des réponses chiffrées aux demandes que j’ai formulées et que je réitérerai par écrit. Ces réponses sont, à mon sens, véritablement nécessaires pour éclairer, sans mauvais jeu de mots, le dé...

Avez-vous pris en compte le risque croissant de feux de forêt ?

J'ai compris que la panne du 2 juin était liée à un bug de logiciel sur un équipement installé depuis 2016. Pouvez-vous le confirmer ? Si c'est bien cas, nous ne sommes pas à l'abri d'un nouvel incident car l'opérateur installe de nombreux logiciels. Lors de son audition devant les députés, le PDG d'Orange a proposé de ramener de 2 heures à 30...

Dans la mesure où ma question porte sur un arbitrage interministériel, elle mériterait de recevoir une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre. Je vous interroge, de nouveau, sur la forêt publique, créatrice de richesses collectives qui ne sont pas rémunérées. On demande aujourd’hui aux élus de petites communes rurales, souvent dé...